ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de ,

D'une part;

Et,

L'Organisation Syndicale C.G.T,

Représentée par , Déléguée Syndicale,

D'autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale qui a reconduit le dispositif pour 2020, les partenaires sociaux de la clinique du Millénaire ont engagé des discussions relatives à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à verser à l’ensemble des salariés présent dans l’effectif au 29/02/2020.

A l’issue de la négociation engagée, il a été convenu d’accorder le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nette, conformément à l’application des modalités définies par  l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui seront retenues pour le calcul de la prime exceptionnelle qui sera versée à l’échéance de paie du mois de février 2020.

ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Seront ayants droit, tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2019 et présents dans l’effectif de l’entreprise au 29/02/2020.

Seuls les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 54820 euros bruts sur la base de 1820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.

Le montant de la prime sera réparti selon le temps de travail contractuel calculé sur les 12 mois qui précèdent le mois de versement soit du 01/02/2019 au 31/01/2020.

Le montant net global de la prime exceptionnelle qui sera réparti entre les salariés bénéficiaires s’élèvera à 78 000 €.

Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes :

Temps de travail contractuel sur les 12 derniers mois du salarié bénéficiaire

Prime exceptionnelle nette :_____________________________________________________________ X 78 000€

Total temps de travail des 12 derniers mois des salariés bénéficiaires

Pour les salariés ayant perçus du 01/2/2019 au 31/1/2020, une rémunération supérieure à 54 820 euros bruts sur la base de 1820 heures, le montant de la prime nette calculée selon les modalités définies précédemment sera soumis aux cotisations et contributions sociales et ne bénéficiera pas non plus du régime de faveur fiscal.

F - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 31 janvier 2020

Entreprise

Déléguée Syndicale CGT