NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2021

• PROTOCOLE D’ACCORD -

Entre :

La société Baron Philippe de Rothschild S.A., Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital social de 6 250 000 euros, dont le siège social est situé rue de Grassi à Pauillac (33250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 459 202 644, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après désignée la Société ou la Direction ;

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par Monsieur Y, délégué syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 (9, 21 et 28 juin), les représentants du personnel et la Direction de la société Baron Philippe de Rothschild S.A. ont examiné les différents points susceptibles de définir un protocole d’accord portant, d’une part, sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la

valeur ajoutée, et d’autre part, sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail.

Les propositions initiales des représentants du personnel reposaient sur les éléments suivants :

• Augmentation générale des salaires de base du personnel de 1.5%.

• Versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA de 1 000€ appliquée en fonction de critères de présence effective.

• Mise en place d’une prime de présentéisme.

• Mise en place d’une augmentation générale pour le personnel cadre en complément de la politique d’augmentation individuelle au mérite.

• Prise en charge des jours de carence pour les salariés en ALD et RQTH.

Au terme de 3 réunions de négociation, les Parties sont parvenues à un accord, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire pour la société Baron Philippe de Rothschild S.A.au titre de l’année 2021, sur les bases des dispositions ci-après.

Ce protocole d’accord salarial ayant été signé par l’organisation syndicale U.N.S.A. après l’information du Comité Social et Economique de la Société réalisée lors de la réunion ordinaire du 30 juin 2020.

Article 1 - Augmentation Générale des salaires

Une augmentation générale des salaires de base est décidée pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise à hauteur de 1,5%. Cette augmentation est effective à compter du 1er juillet 2021.

Article 2 - Prise en charge des jours de carence pour les personnes en ALD ou reconnues handicapées (RQTH).

La Direction de la Société confirme que ce sujet fait partie des politiques sociales que la Société promeut. Il est convenu d’entamer des discussions au 2nd semestre 2021 afin de préciser les contours d’un accord, notamment en termes de personnes concernées et de modalités d’application etc.

Article 3 - Révision de la grille salariale du personnel agricole.

Il est convenu de faire évoluer la grille actuelle (13 niveaux) vers une grille à 3 niveaux :

• Palier 1 (ex. grades de 10 à 12) avec un plancher à 1555€  

• Palier 2 (ex. grades de 13 à 20) avec un plancher à  2070€

• Palier 3 (ex grades 21-22) avec un plancher à  3016 €

Les salaires indiqués sur chaque palier seront à considérer comme des niveaux planchers auxquels on pourra appliquer des augmentations individuelles.

Cette nouvelle grille s’appliquera à partir du 1er juillet 2022 et la grille actuelle cessera d’être applicable au 30 juin 2022.

Il est convenu que cette nouvelle grille sera une étape transitoire avant de passer à un système sans grille a l’instar des autres pôles.

Article 4 – Publicité

Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la DDETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes. Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. Le protocole sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

* * *

Fait à Pauillac, le 8 juillet 2021.

Pour la Société,

M. X

Délégué Syndical U.N.S.A.

M. Y