Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021" chez MEO SOC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEO SOC et les représentants des salariés le 2021-05-20 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L21012817
Date de signature : 2021-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : SASU MEO
Etablissement : 45950121900214 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-20
ACCORD SALARIAL 2021
Les élus et la direction se sont réunis au titre des négociations salariales annuelles les :
Vendredi 26 février 2021
Mardi 9 mars 2021
Mardi 30 mars 2021
Vendredi 16 avril 2021
L’entreprise a mis en avant que :
Son activité est marquée par l’incertitude économique liée à la pandémie Covid
Les clients demandent des efforts importants sur les prix
L’inflation a été nulle voire négative.
Devant cette situation, l’entreprise n’arrive pas à augmenter ses prix de ventes et doit réaliser des baisses importantes.
Les élus ont de leur côté indiqué qu’il fallait conserver la motivation du personnel avec un effort sur les salaires. Ils ont établi une demande reposant sur plusieurs points. Ils ont également demandé d’intégrer la possibilité de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) selon les décisions envisagées par le gouvernement
Avec ces préoccupations, l’entreprise et les élus se sont mis d’accord sur les propositions suivantes :
Une hausse de la grille des salaires de 1 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) disposant d’un an d’ancienneté au 1e janvier 2021.
L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat1 de 1400 €/personne. Cette prime versée pour 50% (soit 700€) en avril ou mai (dans l’attente du décret du gouvernement) et nommée P1. Une seconde prime P2 de 50% (soit 700€) en septembre en réponse aux efforts que tout le personnel aura effectué pour maintenir la production, les objectifs, et répondre aux demandes des clients dans cette période difficille.
Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021 soit être présent à l’effectif au 01/07/2020. L’ancienneté reprise dans les éventuels contrats d’embauche sera intégrée.
Prime P1 : la prime sera versée au prorata temporis du temps de travail effectif durant la période du
1er octobre 2020 au 31 mars 2021.
Prime P2 : la prime sera versée au prorata temporis du temps de travail effectif durant la période du 1e avril 2021 au 31 Août 2021Pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel.
Pour le règlement de cette prime, sont assimilées à des périodes de travail effectif, les absences pour les motifs suivants : congés payés, congé ARTT, congé de formation, absences rémunérées au titre de l’exercice d’une fonction élective, absences pour accident de travail et maladie professionnelle dans la limite de 6 mois, pour accident de trajet dans la limite d’un mois, congé de maternité, d’adoption ou de paternité, les évenements familiaux.
La direction insiste sur le nouvel effort qu’elle réalise sur la masse salariale alors qu’elle n’arrive pas à répercuter la hausse de ses prix d’ouvraison sur ses clients. Il est donc primordial qu’un effort général des personnels administratifs, commerciaux et de production soit maintenu. La direction rappelle que celui-ci passe notamment par une garantie de faire fonctionner le plus longtemps possible les machines de production en faisant les remplacements au moment des pauses et en garantissant la continuation de fonctionnement des lignes au changement d’équipe.
Fait à Lille, le
Signature des différentes parties représentatives:
Le Directeur Général : |
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Le C.S.E |
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle : Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2019 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Règles Prime dite Macron 2020↩
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