ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

La société SUEZ RV OSIS OUEST, représentée par M, en sa qualité de Président ainsi que Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « SUEZ RV OSIS OUEST » ou « la Société »

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur , Délégué syndical

• F.O. représentée par Monsieur , Délégué syndical

• C.G.T. représentée par Monsieur , Délégué syndical

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

Ci-après communément dénommées « les Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Le compte épargne temps individuel (CETI)

2. La demande écrite

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE GESTION DES COMPTES EPARGNE TEMPS

1. Durée du CET

2. Suivi individuel du CET

3. Plafond cumulé du CET

4. Règles de conversion

5. Règles de conversion jours de repos, d’heures et de congés en argent

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Jours de repos pouvant être affectés au CETI

2. Heures de RCR.

3. Modalités pratiques d’alimentation du compte

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Utilisation du CETI pour indemniser des temps non travaillés

   1. Types de congés pouvant être pris à l’initiative du salarié

   2. Durée, conditions de prise des congés ou de la cessation progressive d’activité

   3. Rémunération du congé

   4. Sommes soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

2. Utilisation du CETI pour bénéficier d’une rémunération immédiate

3. Utilisation du CETI pour basculer vers le PERCO

4. Utilisation du CETI pour financer tout ou partie de la souscription actionnariat Groupe

ARTICLE 5 – MOBILITE DES SALARIES AU SEIN DU GROUPE

ARTICLE 6 – CLOTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

ANNEXES

PREAMBULE

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de poursuivre le dispositif du compte épargne-temps existant.

Le CET a pour objectif de permettre au salarié « d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. »

Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.

Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées et ont décidé de poursuivre le dispositif de CET « individuel » (ci après « le CETI ») existant dans les conditions ci-après.

Le CETI est crée à l’initiative du salarié qui est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation du temps ou de l’argent qui y sont stockés.

Le présent accord a pour objet de définir l’ensemble des conditions d’alimentation, d’utilisation et de liquidation du CETI.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié de la Société, titulaire d’un contrat de travail et ayant une durée minimale d’ancienneté de 6 mois ininterrompus dans l’entreprise ou dans le Groupe à la date de demande d’ouverture pourra demander à la Société de procéder à l’ouverture d’un CETI.

L’ouverture du CETI et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

1. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de RV OSIS Ouest, en précisant les modes d’alimentation du compte (voir articles 3.1 et 3.2).

A cet effet, l’ouverture d’un CETI devra être effectuée suivant un formulaire type mis à disposition des salariés dont le modèle figure en annexe.

La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la demande avec copie au responsable de service du salarié.

Le CETI du salarié sera ouvert à la fin du mois suivant la réception de la demande du salarié.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

2. Durée du CETI

L’ouverture du compte est effective à la première alimentation. Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’entreprise.

3. Suivi individuel du CETI

Le salarié titulaire d’un CETI est informé mensuellement de l’état des comptes. Chaque mouvement de crédit ou de débit fera l’objet d’une information mensuelle via le bulletin de salaire.

4. Plafond cumulé du CETI

Le CETI doit être liquidé, pour la partie des droits excédant le plafond indiqué ci-après, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L 3253-17 du Code du Travail.

5. Garantie des droits acquis

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L3254-8L.3253-8 du Code du travail.

6. Règles de conversion jours de repos, d’heures et de congés en argent

Les jours de repos, de congés et les heures affectés au CET sont convertis en argent : chaque journée de congé sera valorisée au taux journalier (salaire de base) en vigueur au moment de la liquidation.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CETI est alimenté exclusivement en temps.

1. 7. Jours de repos pouvant être affectés au CETI

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CETI par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

• les jours de RTT, dans la limite de 5 jours par an,

• les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés,

• les jours de congés ancienneté conventionnels.

Cette liste est limitative et exhaustive.

Chaque salarié pourra cumuler au maximum 10 jours ouvrés par an. Le plafond total des jours cumulés dans le CETI ne pourra excéder 30 jours.

Les salariés ayant déjà atteint le plafond des 30 jours à la date du présent accord conserveront les droits acquis dans le CET, mais ne pourront plus alimenter leur compte.

Ils pourront néanmoins demander la liquidation de leurs droits conformément à l’ article 4 du présent accord.

L’alimentation du CETI devra être effectuée suivent un formulaire type mis à disposition des salariés et figurant en annexe.

8. Heures repos compensateur de remplacement (RCR)

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CETI par des heures de RCR dans les limites suivantes :

• 35 heures de RCR maximum par an.

  9. Modalités pratiques d’alimentation du compte

Le salarié alimente son compte auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans le respect des délais prévus pour chaque type d’alimentation et indiqués en annexe du présent accord.

Le versement sur le CETI au titre de la 5^ème semaine des jours de congés annuels et des autres jours de repos non pris en fin de période de référence et des heures résulte d’une démarche volontaire du salarié. A défaut d’initiative de la part de ce dernier, il n’y a pas d’épargne automatique des jours de congés ou de repos non pris. Pour rappel il n’est pas possible d’affecter à un CET les 4 premières semaines de congés payés.

ARTICLE 4 – UTLISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4. 1. Utilisation du CETI pour indemniser des temps non travaillés

   4. 1. Types de congés pouvant être pris à l’initiative du salarié

Le CETI ne pourra être utilisé que pour indemniser en tout ou partie :

• le passage à temps partiel prévu par les dispositions légales ;

• les congés : congés sabbatique, congés pour création d’entreprise, congés de solidarité internationale, congés sans solde ;

• la cessation totale ou progressive d’activité : un salarié peut faire précéder son départ à la retraite, d’une période d’inactivité totale ou partielle, en accord avec la Direction.

• 2. Durée, conditions de prise des congés ou de la cessation totale ou progressive d’activité

• Congés : les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier des congés sont ceux prévus par les textes légaux en vigueur.

Le congé pour convenance personnelle pourra être d’une durée comprise entre 5 et 15 jours ouvrés. Le délai de prévenance est fixé à un mois avant le premier jour d’absence. Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder deux semaines après la date de réception de la demande. A défaut de réponse dans le délai imparti, la réponse est réputée négative.

La demande d’utilisation du CETI devra être effectuée suivant le formulaire type mis à disposition des salariés (voir annexe).

• Cessation totale ou partielle d’activité : les salariés souhaitant cesser de manière totale ou progressive leur activité devront en formuler la demande au moins trois mois avant la date à laquelle ils souhaitent que celle-ci prenne effet.

Le congé précède directement la date de mise à la retraite.

La demande d’utilisation du CETI devra être effectuée suivant le formulaire type mis à disposition des salariés (voir annexe).

Rémunération du congé ou période de travail à temps partiel.

La rémunération du congé ou du passage à temps partiel sera limitée au nombre de jours capitalisés au moment du départ en congés.

L’indemnité de congé, versée au salarié lors de la prise du congé, sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.

Si la durée du congé ou du temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indiquera à l’employeur dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir.

Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant réel du salaire de base au moment du départ au congé ou du passage effectif à temps partiel.

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation partielle d’activité, le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou en emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

3. Les sommes versées sont assimilées à un salaire et doivent, de ce fait, être soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de la liquidation.

5. Utilisation du CETI pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.

La rémunération ne sera versée qu’à condition que le compte soit crédité d’au moins 5 jours.

Toutefois, les jours correspondant à la cinquième semaine de congé payé ne pourront pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire. 

Les fonds seront débloqués à la fin du mois suivant la réception de la demande du salarié.

La valorisation sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de la demande, dans les conditions visées à l’article 2.4.

6. Utilisation du CETI pour basculer vers le PERCO

Le salarié peut demander à basculer ses jours capitalisés vers le PERCO Groupe en fonction des règles en vigueur.

La valorisation sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du transfert dans le PERCO.

7. Utilisation du CETI pour financer tout ou partie de la souscription actionnariat Groupe

En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du groupe et si les modalités le permettent, le CET pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.

ARTICLE 5 – MOBILITE DES SALARIES AU SEIN DU GROUPE

Le transfert des jours acquis dans le CET ne pourra se faire que sous réserve :

• Qu’il existe un CET dans la société d’accueil compatible avec celui de SUEZ RV OSIS Ouest

• Que le salarié souhaite transférer son CETI,

• Que la société d’accueil ait donné son accord à la reprise du CETI.

Dans le cas contraire, le solde des droits acquis dans le CET sera liquidé par une indemnité calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment de la mutation (à l’exclusion d’une éventuelle augmentation liée à la mutation).

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de sa liquidation.

ARTICLE 6 – CLOTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne automatiquement la clôture de CETI, et la perception par le salarié d’une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps individuel.

Cette indemnité, versée en une seule fois au moment de l’établissement du solde de tout compte, est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de sa liquidation.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2019.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Toute modification apportée au présent accord au cours de sa période d’application l’objet d’un avenant.

ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’arrivée du terme, soit le 31 mai 2020.

Au plus tard dans les trois mois précédant l’arrivée du terme de l’accord, les organisations syndicales et la Direction procèderont à un bilan de son application. Une négociation pourra s’engager afin d’envisager la mise en place d’un nouveau dispositif conventionnel et, en tout état de cause, d’établir les modalités de gestion des droits non consommés à l’échéance du présent accord.

En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les éventuels aménagements à y apporter.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBILICTE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.

Fait à Joué-Lès-Tours, en 8 exemplaires originaux.

Le 28 / 05 /2019

Directeur de Territoire OSIS Proximité Délégué syndical CFDT

DRH Territoire Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO

ANNEXES

ANNEXE 1 : Formulaire d’ouverture du CET

OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVIDUEL

Agence : ……………………………………………………………………………………………………………… Nom : Prénom :

	DEMANDE D’OUVERTURE CETI 1 DEMANDE D’ALIMENTATION SUR LE CETI 2
« Je soussigné(e) M - Mme – Mlle demande l’ouverture d’un Compte Epargne Temps »

ALIMENTATION EN TEMPS

(2)	Type de congés	Nb de jours à affecter
	Jours de congés annuels non pris (5ème semaine)	______ jours
	Jours de RTT (maxi 5 jours)	______ jours
	Jours de congés ancienneté conventionnels	______ jours
	Heures RCR maxi 35 heures)	______ heures

A _____________, le ________________

Signature du salarié :

ANNEXE 2 : Formulaire d’utilisation du CETI

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVUEL

Agence : ……………………………………………………………………………………………………………… Nom : Prénom :

	DEMANDE D’UTILISATION DU CETI (1) DEMANDE DE CLOTURE DU CETI (1)
« Je soussigné(e) M- Mme – Mlle demande d’utilisation/de clôture d’un Compte Epargne Temps »

(1)	Type de congés	Nb de jours à affecter
	Congé sabbatique	______ jours
	Congé pour convenance personnelle	______ jours
	Congé pour création d'entreprise	______ jours
	Congé de solidarité internationale	______ jours
	Congé sans solde	______ jours
	Passage à temps partiel	______ jours
	Cessation totale ou progressive d’activité	______ jours
	Alimentation PERCO (juin et décembre)	______ jours
	Alimentation souscription actionnariat Groupe	______ jours

Rémunération

______ jours

A _____________, le ________________

Signature du salarié :

¹ Cocher la case correspondante

* pour tout type d’absence, joindre la demande d’autorisation signée par le responsable

---

1. En cas d’ouverture et d’alimentation du CETI merci de cocher les deux cases↩

2. Cocher la case correspondante↩