Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le compte épargne temps 2022" chez SUEZ RV OSIS OUEST

ACCORD D’ENTREPRISE  SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS 2022

Entre les soussignés :

La société SARP OSIS Ouest, SIREN 464 200 013 dont le siège social est situé 6 rue Nathalie Sarraute - 44200 Nantes,

Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « SARP OSIS OUEST  » ou « la Société » 

ET 

Les organisations syndicales représentatives : 

• F.O. représentée par Monsieur xx et Monsieur xx, Délégués Syndicaux

• C.G.T. représentée par Madame xx, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

Ci-après communément dénommées « les Parties » 

SOMMAIRE

Préambule 1

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 2

Le compte épargne temps individuel (CETI) 2

La demande écrite 2

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 2

Durée du CETI 2

Suivi individuel du CETI 3

Plafond cumulé du CETI 3

Garantie des droits acquis 3

Règles de conversion jours de repos, d’heures et de congés en argent 3

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 3

Jours de repos pouvant être affectés au CETI 4

Heures repos compensateur de remplacement (RCR) 4

Modalités pratiques d’alimentation du compte 4

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 5

Utilisation du CET pour indemniser des heures non travaillées 5

Types de congés pouvant être pris à l’initiative du salarié 5

Durée, conditions de prise des congés ou de la cessation totale ou progressive d’activité 5

Rémunération du congé ou période de travail à temps partiel 6

Sommes soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu 6

Utilisation du CETI pour bénéficier d’une rémunération immédiate 7

Utilisation du CETI pour basculer vers le PERCO 7

Utilisation du CETI pour financer tout ou partie de la souscription actionnariat Groupe 7

ARTICLE 5 – MOBILITÉ DES SALARIÉS AU SEIN DU GROUPE 8

ARTICLE 6 – CLÔTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 8

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR 9

ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L‘ACCORD 9

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 9

ANNEXES 11

Préambule

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de poursuivre le dispositif du compte épargne-temps existant. 

Le CET a pour objectif de permettre au salarié « d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris, ou des sommes qu’il y a affectées ». 

Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. 

Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur. 

Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées et ont décidé de poursuivre le dispositif de CET « individuel » (ci-après « le CETI ») existant dans les conditions ci-après. 

Le CETI est créé à l’initiative du salarié qui est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation du temps ou de l’argent qui y sont stockés. 

Le présent accord a pour objectif de définir l’ensemble des conditions d’alimentation, d’utilisation et de liquidation du CETI. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

1. Le compte épargne temps individuel (CETI) 

Tout salarié de la Société, titulaire d’un contrat de travail et ayant une durée minimale d’ancienneté de 6 mois ininterrompus dans l’entreprise ou dans le Groupe à la date de demande d’ouverture, pourra demander à la Société de procéder à l’ouverture d’un CETI. 

L’ouverture du CETI et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. 

2. La demande écrite 

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines de la société SARP OSIS Ouest, en précisant les modes d’alimentation du compte (voir articles 3.1 et 3.2).

A cet effet, l’ouverture d’un CETI devra être effectuée suivant un formulaire type mis à disposition des salariés dont le modèle figure en annexe.

Le service des Ressources Humaines accusera réception de la demande avec copie au responsable de service du salarié. 

Le CETI du salarié sera ouvert à la fin du mois suivant la réception de la demande du salarié. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

1. Durée du CETI 

L’ouverture du compte est effective à la première alimentation. Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’entreprise. 

2. Suivi individuel du CETI 

Le salarié titulaire d’un CETI est informé mensuellement de l’état des comptes. Chaque mouvement de crédit ou de débit fera l’objet d’une information mensuelle via le bulletin de salaire.  

3. Plafond cumulé du CETI 

Le CETI doit être liquidé, pour la partie des droits excédant le plafond indiqué ci-après, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L 3253-17 du Code du Travail. 

4. Garantie des droits acquis 

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L 3253-8 du Code du Travail. 

5. Règles de conversion jours de repos, d’heures et de congés en argent 

Les jours de repos, de congés et les heures affectées au CET sont convertis en argent : chaque journée de congé sera valorisée aux taux journalier (salaire de base) en vigueur au moment de la liquidation. 

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 

Le CETI est alimenté exclusivement en temps. 

1. Jours de repos pouvant être affectés au CETI 

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CETI par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après : 

• Les jours de RTT, dans la limite de 5 jours par an. 

• Les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés. 

• Les jours de congés ancienneté conventionnels. 

Cette liste est limitative et exhaustive. 

Chaque salarié pourra cumuler au maximum 10 jours ouvrés par an. Le plafond total des jours cumulés dans le CETI ne pourra excéder 30 jours. 

Les salariés ayant déjà atteint le plafond des 30 jours à la date du présent accord conserveront les droits acquis dans le CET, mais ne pourront plus alimenter leur compte. 

Ils pourront néanmoins demander la liquidation de leurs droits conformément à l’article 4 du présent accord. 

L’alimentation du CETI devra être effectuée suivant un formulaire type mis à disposition des salariés et figurant en annexe. 

2. Heures repos compensateur de remplacement (RCR) 

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CETI par des heures de RCR dans la limite de 35 heures de RCR maximum par an. 

3. Modalités pratiques d’alimentation du compte 

Le salarié alimente son compte auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans le respect des délais prévus pour chaque type d’alimentation, indiqués en annexe du présent accord. 

Le versement sur le CETI au titre de la 5^ème semaine des jours de congés annuels et des autres jours de repos non pris en fin de période de référence et des heures résulte d’une démarche volontaire du salarié. A défaut d’initiative de la part de ce dernier, il n’y a pas d’épargne automatique des jours de congés ou de repos non pris. Pour rappel, il n’est pas possible d’affecter à un CET les 4 premières semaines de congés payés. 

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 

1. Utilisation du CET pour indemniser des heures non travaillées 

1. Types de congés pouvant être pris à l’initiative du salarié

Le CETI ne pourra être utilisé que pour indemniser en tout ou partie : 

• Le passage à temps partiel prévu par les dispositions légales. 

• Les congés : congés sabbatiques, congés pour création d’entreprise, congés de solidarité internationale, congés sans solde. 

• La cessation totale ou progressive d’activité : un salarié peut faire précéder son départ à la retraite, d’une période d’inactivité totale ou partielle, en accord avec la Direction. 

2. Durée, conditions de prise des congés ou de la cessation totale ou progressive d’activité 

Congés : les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier des congés sont ceux prévus par les textes légaux en vigueur. 

Le congé pour convenance personnelle pourra être d’une durée comprise entre 5 et 15 jours ouvrés. Le délai de prévenance est fixé à un mois avant le premier jour d’absence. Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder deux semaines après la date de réception de la demande. A défaut de réponse dans le délai imparti, la réponse est réputée négative. 

La demande d’utilisation du CETI devra être effectuée suivant le formulaire type mis à disposition des salariés (voir annexe). 

Cessation totale ou partielle d’activité : les salariés souhaitant cesser de manière totale ou progressive leur activité devront formuler la demande au moins trois mois avant la date à laquelle ils souhaitent que celle-ci prenne effet. 

Le congé précède directement la date de mise à la retraite. 

La demande d’utilisation du CETI devra être effectuée suivant le formulaire type mis à disposition des salariés (voir annexe). 

3. Rémunération du congé ou période de travail à temps partiel 

La rémunération du congé ou du passage à temps partiel sera limitée au nombre de jours capitalisés au moment du départ en congés. 

L’indemnité de congé, versée au salarié lors de la prise du congé, sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congés. 

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. 

Si la durée du congé ou du temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indiquera à l’employeur dans la demande du congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. 

Ce montant ne peut pas dépasser 100 % du montant réel du salaire de base au moment du départ au congé ou du passage effectif à temps partiel. 

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation partielle d’activité, le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

4. Sommes soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu 

Les sommes versées sont assimilées à un salaire et doivent, de ce fait, être soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de la liquidation.

2. Utilisation du CETI pour bénéficier d’une rémunération immédiate 

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. 

La rémunération ne sera versée qu’à condition que le compte soit crédité d’au moins 5 jours. 

Toutefois, les jours correspondant à la 5^ème semaine de congé payé ne pourront pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire. 

Les fonds seront débloqués à la fin du mois suivant la réception de la demande du salarié. 

La valorisation sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de la demande, dans les conditions visées à l’article 2.4.

3. Utilisation du CETI pour basculer vers le PERCO 

Le salarié peut demander à basculer ses jours capitalisés vers le PERCO Groupe en fonction des règles en vigueur. 

La valorisation sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du transfert dans le PERCO. 

4. Utilisation du CETI pour financer tout ou partie de la souscription actionnariat Groupe

En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du Groupe et si les modalités le permettent, le CETI pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription. 

ARTICLE 5 – MOBILITÉ DES SALARIÉS AU SEIN DU GROUPE

Le transfert des jours acquis dans le CET ne pourra se faire que sous réserve : 

• Qu’il existe un CET dans la société d’accueil compatible avec celui de SARP OSIS Ouest 

• Que le salarié souhaite transférer son CETI. 

• Que la société d’accueil ait donné son accord à la reprise du CETI. 

Dans le cas contraire, le solde des droits acquis dans le CET sera liquidé par une indemnité calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment de la mutation (à l’exclusion d’une éventuelle augmentation liée à la mutation). 

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de sa liquidation. 

ARTICLE 6 – CLÔTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 

La rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement la clôture de CETI ainsi que la perception par le salarié d’une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps individuel. 

Cette indemnité, versée en une seule fois au moment de l’établissement du solde de tout compte, est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment de sa liquidation. 

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. 

Toute modification apportée au présent accord au cours de sa période d’application fera l’objet d’un avenant. 

ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L‘ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’arrivée du terme, soit le 31 mai 2023. 

Au plus tard dans les trois mois précédant l’arrivée du terme de l’accord, les organisations syndicales et la Direction procèderont à un bilan de son application. Une négociation pourra s’engager afin d’envisager la mise en place d’un nouveau dispositif conventionnel et, en tout état de cause, d’établir les modalités de gestion des droits non consommés à l’échéance du présent accord. 

En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les éventuels aménagements à y apporter. 

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail. 

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1 et suivants du Code du Travail, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours. 

Fait le 24 mai  2022 à Joué-Lès-Tours, en 5 exemplaires originaux. 

Pour SARP OSIS Ouest : Pour les organisations syndicales

représentatives : 

Président Délégué syndical FO 

Monsieur Monsieur 

Délégué syndical FO Monsieur 

Déléguée syndicale CGT 

Madame 

ANNEXES

ANNEXE 1 : Formulaire d’ouverture d’alimentation du CET 

Nom : …………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………………

Site : …………………………………………………………….

◻  DEMANDE D’OUVERTURE DU CETI1 ◻  DEMANDE D’ALIMENTATION SUR LE CETI1
Je soussigné(e), Monsieur – Madame ………………………………………………………………………………. demande l’ouverture / l’alimentation d’un Compte Épargne Temps Individuel.

ALIMENTATION EN TEMPS

Type de congés	Nombre de jours à affecter
◻  Jour de congés annuels non pris (5ème semaine)
◻  Jour de RTT (maxi 5 jours)
◻  Jour de congés ancienneté conventionnels
◻  Heures de RCR (maxi 35 heures)

A ............................................... , le ......................... Signature du salarié :

¹ Cocher la case correspondante 

ANNEXE 2 : Formulaire d’utilisation et de clôture du CETI 

Nom : ……………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………

Site : ……………………………………………………………..

◻  DEMANDE D’UTILISATION DU CETI1 ◻  DEMANDE DE CLÔTURE DU CETI1
Je soussigné(e), Monsieur – Madame ………………………………………………………………………………. demande l’utilisation / la clôture d’un Compte Épargne Temps Individuel.

UTILISATION

Type de congés2	Nombre de jours
◻  Congé sabbatique
◻  Congé pour convenance personnelle
◻  Congé pour création d’entreprise
◻  Congé de solidarité internationale
◻  Congé sans solde
◻  Cessation totale ou progressive d’activité

◻  Rémunération

A ........................ , le ......................... Signature du salarié :

¹ Cocher la case correspondante 

² Pour tout type d’absence, joindre la demande d’autorisation signée par le responsable