Accord d'entreprise "Avenant 4 à l'accord de modulation du temps de travail VPA - Etablissement de Pompignac du 23/12/08" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE (Siège)

Entre les soussignés :

L’établissement de XXXX de la Société XXXX, dont le siège social est situé 19 avenue du Périgord, 33370 POMPIGNAC, représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur de Secteur,

d’une part,

Et

L’Organisation syndicale XXXX représentée par XXXX

d'autre part,

PREAMBULE

Afin de permettre à l’établissement de faire face aux pics d’activité, et de s’adapter aux nouvelles exigences des clients, et en parallèle d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de réaliser des heures supplémentaires en fonction de l’activité, les parties conviennent de signer un avenant à l’accord de modulation du temps de travail du 23/12/08, permettant d’augmenter le plafond annuel d’heures supplémentaires sur la base du volontariat.

Le CHSCT et le CE de l’établissement de Pompignac ont été consultés le 08/08/19 et ont émis un avis favorable aux modalités d’organisation définies ci – après.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Les modalités prévues au présent avenant se substituent de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux modalités prévues dans l’article 5 de l’accord de modulation du temps de travail de l’établissement de Pompignac du 23/12/08.

Les autres termes de l’accord du 23/12/08 et des avenants déjà en vigueur restent inchangés.

Article I – Nouvelles dispositions

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 5 – Heures supplémentaires

Article 5.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires :

• Les heures effectuées au – delà de la limite supérieure de modulation, fixée à l’article 3.3.

  • Collecte, déchetterie et administration : dès la 36^e heure de chaque semaine

  • Tri, transit et maintenance : dès la 152^e heure de chaque mois

• Les heures dépassant la durée annuelle de travail de 1607h.

Article 5.2 Paiement des heures accomplies au – delà de la durée de la modulation

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera effectué dans les conditions légales :

• Sur le mois suivant celui où elles ont été effectuées.

Contingent annuel

Il pourra être demandé à chaque salarié de réaliser des heures supplémentaires à concurrence de 130h par an.

Au-delà de 130h, il sera fait appel en priorité au volontariat à concurrence de 170h, le contingent annuel d’heures supplémentaires étant fixé à 300h par dérogation à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel donnent lieu à un paiement majoré au taux légal.

Elles sont payées sur la paie du mois suivant la fin du mois concerné.

Les salariés préférant se voir attribuer des repos supplémentaires (par journée complète) en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires et de leurs majorations pourront le faire sous condition de déclaration écrite auprès de leur directeur d’unité opérationnelle et sous réserve d’acceptation expresse de celui – ci.

Ces repos devront être pris dans les deux mois suivant le déclenchement des heures supplémentaires. Les calculs de ces heures données en repos se feront sur la base de la durée journalière habituelle du planning auquel est rattaché le salarié.

Article II – Durée, dépôt et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son dépôt.

Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Article III – Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter les dispositions prévues aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires à Pompignac, le 2 septembre 2019

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale XXXX

XXXX XXXX