Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de répartition de la subvention versée au titres des œuvres sociales et culturelles et du budget de fonctionnement au sein de VPA du 30/04/2020" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE (Siège)

ENTRE :

La société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, Société par Actions Simplifiée, inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 464 202 373 dont le siège social est situé 19 Avenue du Périgord RN89, 33370 POMPIGNAC représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET 

L’organisation syndicale représentative, ci-dessous désignée :

• XXXXX, représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

d’autre part,

ci-après désignées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Les élections professionnelles organisées les 5 et 20 décembre 2019 au sein de VEOLIA PROPRETE AQUITAINE ont donné lieu à un découpage en trois comités sociaux et économiques :

• Un CSE Collectivité regroupant les établissements de Pompignac, Mérignac et Bergerac

• Un CSE Entreprise regroupant les établissements de Bègles, Libourne, Boé, Marmande, Laluque et Bayonne

• Un CSE Support regroupant les établissements de Floirac et Toulouse.

La décision unilatérale du 06/05/19 préalable à la mise en place des CSE précise en son article 11 les pourcentages de masse salariale affectés au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles, ainsi – que la répartition de ces subventions au prorata de la masse salariale entre les trois CSE d’établissement.

Or une partie des élus juge plus équitable une répartition des budgets au prorata des effectifs de chaque CSE.

1. Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de répartition du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales et culturelles entre les trois CSE d’établissement de VEOLIA PROPRETE AQUITAINE.

Ce point a été porté à l’ordre du jour de la réunion du CSE Central du 10 mars 2020 : « Information / consultation concernant les modalités de répartition du budget des œuvres sociales et culturelles et du budget de fonctionnement entre les CSE collectivité, entreprise et support ».

Après présentation d’une simulation budgétaire répartissant les budgets au prorata de la masse salariale et au prorata des effectifs, et discussion entre les membres du CSEC, le mode de répartition a été mis au vote : une majorité s’est dégagée en faveur d’une répartition du budget des œuvres sociales et culturelles et du budget de fonctionnement au prorata des effectifs des trois CSE d’établissement.

Les budgets oeuvres sociales et fonctionnement de chaque CSE se calculent sur la base de la masse salariale de VPA; les budgets ainsi dégagés sont ensuite répartis au prorata des effectifs de chacun des trois CSE.

Les versements sont réalisés sur une base mensuelle et la répartition est faite sur la base des effectifs au dernier jour du mois considéré.

2. Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, mais concernera également les subventions des mois de décembre 2019 à avril 2020 qui n’ont pu être encore versées par l’employeur compte – tenu dans un premier temps des délais liés à la nomination des secrétaires et trésoriers, et dans un second temps de l’impossibilité dans la période d’état d’urgence sanitaire actuelle d’obtenir des rendez – vous bancaires pour la fermeture des anciens comptes des CE d’établissement et l’ouverture des comptes correspondant au nouveau découpage des CSE.

Il est à noter que les fonds se trouvant sur les comptes des anciens CE d’établissement au moment de la clôture des comptes de ces derniers fin novembre 2019 ne feront l’objet d’aucune nouvelle répartition et seront versés sur les nouveaux comptes ouverts au nom du CSE qui les englobe.

3. Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

4. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La direction organisera dans les meilleurs délais une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

5. Dépot et publicite de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Fait à Floirac

Le 30 avril 2020

Pour la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE

XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée

Pour l’Organisations syndicale FO

XXXXX, Délégué Syndical Central