Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société XXX , représentée par XXX, en sa qualité de Directeur.rice Général.e Adjoint.e,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

• FO représentée par XXX, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e Central.e (XXX était également présent aux négociations en sa qualité de Délégué.e Syndical.e d’établissement, non signataire car n’ayant pas la qualité de Délégué.e Syndical.e Central.e).

d’autre part.

PREAMBULE

Après discussions, les parties se sont sont entendues pour compléter l’accord de NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE signé le 15 Avril 2022 selon la disposition suivante :

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

1.3 . Prime qualité annuelle des ouvriers rattachés au service atelier

Dans un souci d’équité, les parties se sont entendues pour exclure du dispositif de la prime qualité annuelle les salariés ouvriers rattachés au service atelier qui bénéficient déjà de la prime de performance mensuelle et du bonus de performance semestriel.

Les parties ont convenu de remettre le sujet à l’ordre du jour des prochaines NAO afin de trouver une solution adaptée à la situation.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’avenant

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Floirac, le 16 Juin 2022

Pour la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINEPour les Organisations Syndicales

XXX FO représentée par XXX

Directeur.rice Général.e Adjoint.e