Accord d'entreprise "PV NAO 2021" chez CLINIQUE DU SPORT DE BORDEAUX-MERIGNAC (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

PARTIE - REMUNERATION

Entre les soussignés :

CLINIQUE DU SPORT de Bordeaux-Mérignac

S.A.S au capital de 1.057.600 euros

Dont le siège social est à Mérignac (33700) - 4 Rue Georges Nègrevergne

Immatriculée au registre du commerce sous le numéro 465 200 749

Représentée par Madame , en sa qualité de Directrice, dûment habilitée

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative FORCE OUVRIERE

Représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D'autre part,

Etaient présents aux réunions :

• Directrice,

• Responsable ressources humaines,

• Déléguée syndicale, Déléguée du Personnel Titulaire 2^ème collège,

• Délégué du Personnel Titulaire 2^ème collège

Préambule :

La Direction de l’établissement représentée par Mme et la Délégation de l’Organisation Syndicale représentée par Mme , se sont réunis les :

• Jeudi 16 septembre 2021

• Mardi 21 septembre 2021

• Lundi 11 octobre 2021

afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Mesures applicables 

1. Application du Ségur 2 :

• Signature d’un accord relatif à la mise en place de l’avenant « Ségur 2 »

2. Prime PEPA :

• Signature d’un accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

3. Prime de bloc opératoire :

Il est convenu d’attribuer une prime de technicité IDE bloc circulant / panseur d’un montant de 65 € bruts mensuels.

Conditions d’attributions :

• Tous les salariés liés par un contrat de travail à compter du 1^er octobre 2021 (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation)

• Poste concerné : IDE de bloc opératoire circulant / panseur

Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

Le montant de la prime est proratisé en cas d’absences non considérées comme du temps effectif de travail.

Cette prime est intégrée dans le calcul de la RAG.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul du versement du complément de salaire en cas de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, etc…

Cette prime sera prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans le calcul du treizième mois.

4. Prime exceptionnelle :

Il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € net, versée sur la paie du mois d’octobre 2021, aux catégories professionnelles suivantes : administratif (non cadre), brancardier, entretien / manutention.

Article 2 – Conditions de validité de l’accord 

La validité de l’accord sera subordonnée à la signature par l’organisation syndicale représentative.

Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord prend effet au 1^er octobre 2021 et est conclu pour une période indéterminée

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

- Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

- Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 21 octobre 2021

Signature de la Délégation Syndicale : Signature de la Direction :

Déléguée syndicale FO, Directrice

Comité social et économique titulaire 2^ème collège,