Accord d'entreprise "2019 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD" chez BRICODEAL SOLUTIONS (Siège)

Objet : 2019 - négociation annuelle obligatoire – Protocole d’accord

Au terme de la négociation annuelle obligatoire 2019 sur d’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et d’autre part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, effectuée entre la Société Bricodeal Solutions représentée par en sa qualité de Directeur Général et les organisations syndicales représentatives, qui se sont rencontrées les 17 décembre 2019 et les 7, 14 et 21 janvier 2019,il est convenu ce qui suit:

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à ce jour

• Salaire : maintien du salaire brut mensuel de base 2018. Cette décision ne concerne que la période du 1^er janvier 2019 au 31 janvier 2020.

• Prime exceptionnelle de 250€ pour l’ensemble des salariés d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 :

  • Exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80€ (pour un temps complet),

  • Assujettie à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale égale ou supérieure à 53.944,80€ (pour un temps complet).

Cette prime sera versée au plus tard le 28 février 2019.

• Avance sur Complément RAG Quincaillerie : les collaborateurs concernés bénéficieront d’une avance mensuelle brute (1/12) du RAG estimé de l’année en cours. Cette avance sera déterminée en tenant compte de l’ancienneté et des minima ccn au 1^erfévrier 2019. Une régularisation sera effectuée en décembre 2019.

• Indemnité journalière de transport : maintien à 1,65€

• Ticket restaurant : maintien à 3,70 € (60% à la charge de l’employeur)

• Journée de Solidarité 2019 offerte

• Un pont d’offert : le vendredi le 31 mai ou le vendredi 16 août 2019 sera chômé et rémunéré ; un collaborateur en congé la veille d’un des deux jours fériés, se verra automatiquement planifié en « pont » le vendredi correspondant.

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties signataires. Il sera déposé en 1 exemplaire électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bordeaux et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2019.

Signataires 

Pour le syndicat CGT : Pour Bricodeal Solutions

Pour le syndicat FO :