Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D4UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CLINIQUE D ARCACHON (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre,

La Clinique d’Arcachon, dont le siège social est situé Avenue Jean Hameau TSA 11 100 - 33 164 La Teste de Buch Cedex,

représentée par :

Madame XXX agissant en qualité de Directeur Général délégué aux RH,

Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

L’organisation Syndicale CFDT,

Représentée par,

XXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En application de l’article 4 de la loi n°2021-953 des finances rectificatives pour 2021, la Clinique d’Arcachon et les organisations syndicales représentatives ont décidé de formaliser l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1 – DUREE :

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.

A cette date, il cessera de produire tout effet. S'inscrivant dans le cadre d'un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRE DE LA PRIME :

La prime sera versée à tous les salariés de l’entreprise remplissant cumulativement les deux conditions ci-dessous :

2.1. Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat les salariés qui ont perçu sur l’année 2021 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit : 56 280.18 €.

Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant sera proratisé.

2.2. Présence à la date de signature

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés en contrat à durée indéterminée dont le contrat de travail est en cours à la date de signature de la présente décision, soit le 11 février 2022, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée et les stagiaires rémunérés, ils doivent avoir un contrat en cours sur le mois de février 2022 et avoir eu une ancienneté cumulée d’au moins 3 mois sur l’année 2021.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME :

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 500 € nets.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de plusieurs critères :

3.1. Montant modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi, les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée contractuelle de travail.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant les 12 mois précédents le versement de la prime, le montant de la prime sera réduit selon les critères retenus à l’article suivant.

3.2 Montant modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2021

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2021.

Ainsi, les salariés entrés en cours de période percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période.

Sont considérées comme du temps de présence, les périodes suivantes :

• Les périodes effectivement travaillées,

• L’absence pour congé maternité et le congé pathologique de maternité dans la limite de 14 jours,

• Les absences pour congés légaux et conventionnels,

• Les absences pour congés formation lorsque celles-ci sont rémunérées,

• Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction,

• L’absence pour arrêt maladie due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dans la limite d’une année ininterrompue,

• L’absence pour maladie avec hospitalisation dans la limite d’une absence d’une durée maximale de trente jours calendaires par année civile,

• L’absence maladie dans la limite d’un ou plusieurs arrêts d’une durée maximale totale de 12 jours calendaires par année civile. Cette ou ces absences ne se cumulent pas avec les absences ci-dessus mentionnées.

De plus, en cas d’absence non assimilée à une présence effective au cours de l’année 2021, le montant de la prime sera réduit. Le salarié supportera une décote de 1/360ème du montant de la prime PEPA par jour calendaire d'absence.

Le temps de travail des salariés en télétravail ou contraints d’être en télétravail est considéré comme du temps de présence effectif.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME :

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME :

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l'article 3 au mois de février 2022.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque organisation Syndicale reconnue représentative.

Fait à La Teste de Buch,

Le 11/02/2022

POUR L’ENTREPRISE :

XXX

Directeur Général délégué aux RH

XXX

Directeur

POUR LA DELEGATION SYNDICALE :

XXX

Déléguée Syndicale