Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023" chez CLINIQUE D ARCACHON (Siège)

Négociation Annuelle 2023 - Accord d’entreprise

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre La Clinique d’Arcachon dont le siège social est situé au Pôle de Santé d’Arcachon, TSA 11100, 33260 LA TESTE DE BUCH.

représentée par XXX, Directeur Général Délégué aux Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CFDT SANTE SOCIAUX,

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale

L’organisation Syndicale SUD SANTE SOCIAUX,

Représentée par XXX, Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été décidé que :

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

• 12 avril 2023,

• 15 mai 2023,

• 12 juin 2023

La Direction a transmis tous les éléments économiques et de conjoncture permettant aux organisations syndicales d’obtenir toutes les informations sur la situation économique de la Clinique, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique d’Arcachon.

Article 2 : Objet de l’accord 

2-1 Prise en charge de la complémentaire pour le régime de base

Le coût de la complémentaire santé au titre du régime de base au sein de notre établissement est aujourd’hui de 36,29 € par salarié. Le reste à charge des salariés est de 5,29 €.

A compter du 1^er juillet 2023, la direction s’engage à prendre en charge ce montant pour un reste à charge de 0 € pour les salariés (sous réserve des évolutions futures du PMSS).

2-2 Indemnité vêtements professionnels

Le montant actuel de l’indemnité chaussures pour le personnel soignant est de 30 € net par an depuis l’accord annuel sur les salaires de l’année 2015.

Il a été convenu d’élargir cet accord aux vêtements professionnels pour le personnel soignant et de passer ce montant à compter du 1^er janvier 2024, à 50 € plafonné par an, sur présentation d’une facture au nom du salarié (pas de cumul possible entre les vêtements).

Il est rappelé que les chaussures à usage professionnel, pour répondre à des normes de sécurité, doivent être munies de semelle anti glisse ou antidérapante et garantir un bon maintien du pied.

2-3 Accord égalité professionnelle

Il a été convenu de négocier un accord relatif à égalité professionnelle, qui sera annexé au présent document.

2-3 Accord forfait jours

Il a été convenu de négocier un accord forfait jours, qui sera annexé au présent document.

Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2023.

Il pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires en respectant un préavis de 3 mois à la date anniversaire de l’accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 4 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou modifié par voie d’avenant signé par la direction et la ou les organisations syndicales signataires dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 5 : Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également remis au secrétaire du comité social et économique.

Il figurera sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

Article 6 : Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à La Teste de Buch, le 28 juin 2023

XXX XXX

Directeur Général Délégué Déléguée Syndicale CFDT SANTE SOCIAUX

aux Ressources Humaines

XXX

Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX