Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négocié dans le cadre de la NAO" chez AD DHENIN BESSE - ETABLISSEMENTS JULES DHENIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AD DHENIN BESSE - ETABLISSEMENTS JULES DHENIN et les représentants des salariés le 2019-11-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L20007828
Date de signature : 2019-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS JULES DHENIN
Etablissement : 46650081600049 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-22
2019 11 22 Accord d'entreprise négocié dans le cadre de la NAO 2019 de la société Autodistribution DHENIN.
Ont participés à de la négociation annuelle obligatoire 2019 les personnes suivantes :
CFDT, Délégué Syndical,
Directeur Général,
Ces membres du personnel se sont réunis à ce sujet les jeudi 19/09/2019, et jeudi 31/10/2019.
Ce jour, le 22/11/2019, a été conclu un accord au sujet des différents points repris ci-dessous.
Salaires effectifs.
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Augmenter les salaires fixes.
La direction rappelle qu'elle n'est pas favorable à une augmentation linéaire pour tous du salaire fixe de base.
Cependant elle reste favorable à la mise en place de prime variable en fonction de la productivité dégagée individuellement ou collectivement par service dans la mesure où nous pouvons la suivre de manière efficace.
Dans cet esprit les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :
Catégorie Personnel |
OUI/NON | Evolution partie variable | Délai |
|---|---|---|---|
| Chauffeur | OUI | Passage au 37 H pour la quatrième livraison jour | 3ème Trim 2019 |
La direction s’engage à réaliser une étude sur les parties fixes et variables des rémunérations avant janvier 2020.
Un compte rendu de cette étude et des décisions prises sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique avant la fin du 1er trimestre 2020.
La Direction rappelle qu’elle est favorable au versement d’une prime dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par le gouvernement. La direction reste dans l’attente des modalités de la loi devant être promulguée fin d’année 2019.
Diminution des jours de carence.
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Réduire de 1 jour, les huit journées de carence prévues dans les conventions collectives en cas de maladie.
La Direction ne souhaite pas réduire de 1 jour, les huit journées de carence prévues dans les conventions collectives en cas de maladie.
Versement ancienneté.
Le délégué syndical avait fait, dans le cadre de la NAO 2018, la demande suivante :
Versement de la garantie d'ancienneté en 2 fois (juin et décembre) au lieu de décembre uniquement.
Un acompte sur la garantie d'ancienneté est désormais versé en juin et le solde en décembre depuis le 30 juin 2019. Cette mesure sera maintenue en 2020.
Egalité professionnelle.
Un accord triennal en date du 20 juillet 2017 a été renégocié. Cet accord est toujours en cours.
Il a été transmis à l'administration.
Droit à la déconnexion.
Aucun problème relevant de ce sujet n'a été relevé.
Fait à La Madeleine le 22 novembre 2019.
| , Délégué syndical CFDT, | Directeur Général |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com