Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négocié dans le cadre de la NAO 2022 de la société AUTODISTRIBUTION DHENIN" chez AD DHENIN BESSE - ETABLISSEMENTS JULES DHENIN
Cet accord signé entre la direction de AD DHENIN BESSE - ETABLISSEMENTS JULES DHENIN et les représentants des salariés le 2022-12-08 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L22018857
Date de signature : 2022-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS JULES DHENIN
Etablissement : 46650081600197
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-08
SAS Etablissements Jules DHENIN
Au capital de 931 700 euros
398, rue de GAMAND 59810 LESQUIN
Ont participé au deuxième rendez-vous de la négociation annuelle obligatoire 2022 :
XXX, CFDT délégué syndical
XXX, directeur général
XXX, invité
XXX, invité
Les membres se sont réunis à ce sujet une première fois le 27 octobre 2022, la remise des éléments a été faite le 11 novembre 2022 par la suite, Le Délégué Syndical a transmis par voie électronique les demandes pour ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022.
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel travaillant au sein des établissements Jules DHENIN. Ce jour, le 8 décembre 2022 a été conclu un accord au sujet des différents points repris ci-dessous :
Révision du prix de remboursement du carburant :
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Revalorisation du remboursement des frais kilométrique :
L'indemnité kilométrique est actuellement à 0.30€ du kilomètre
L'indemnité kilométriques est portée à 0.315€ soit une revalorisation de 5% à compter du 01 janvier 2023.
Prime d’assiduité :
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Versement d’une prime d’assiduité
La Direction n'est pas favorable au versement d’une prime de d’assiduité. Cependant elle maintient et gratifie les primes variables en fonction de la productivité dégagée individuellement ou collectivement par service dans la mesure où nous pouvons la suivre de manière efficace.
Révision du montant du panier repas :
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Augmentation des paniers repas
La Direction a indiqué ne pas souhaiter augmenter le montant du panier repas, puisque celui-ci a déjà été réévalué l'année dernière.
Coin repas dans tous les magasins :
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Aménager des coins repas dans tous les magasins
La Direction est favorable à cette demande et s'engage à mettre en place un coin repas dans les magasins qui le permettent, un état des lieux sera réalisé courant 2023.
Repos suite pénibilité de travail dans certains services (SAV):
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Obtention d'un repos suite à la pénibilité dans le travail
La Direction n'est pas favorable à cette demande.
La Direction précise que Le Service Après-Vente du groupe est en cours de restructuration et des recrutements ont lieux. A ce jour, tous les postes sont doublés et l'entreprise a investi dans des équipements spécifiques pour le port des charges lourdes.
Mise en place de formation suite aux différents AT pour geste et postures:
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Formation pour gestes et postures
La Direction est favorable à cette demande. Cette demande sera ajoutée au plan de formation 2022/2024.
Participation et Organisation dans l’année de moments de regroupements entre salariés pour motivations (ex : les 60 ans qui a plus à tous)
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Organisation d'évènements
La Direction organise tous les ans les vœux de l'entreprise, tous les salariés sont systématiquement conviés. La Direction est favorable à cette demande et s'engage à participer si d'autres évènements sont organisés (exemple : barbecue de fin d'année etc..)
Echelon égal par même poste de travail :
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Echelon égal pour même poste de travail
La Direction est favorable à cette demande et souhaite harmoniser les postes du groupe.
Au 1er janvier 2023, 11 salariés seront réhaussés au niveau des échelons :
Employé : 8
Agent de Maîtrise : 3
Ont été exclu les salariés ayant bénéficié d'un maintien d'échelon suite à un changement de poste.
Demande d'augmentation des salaires :
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Augmenter les salaires de tous les salariés
La Direction indique qu'elle est favorable à cette demande mais ajoute des conditions.
Une augmentation de salaire de 3.5% du salaire brut sera accordée aux salariés en CDI avec au minimum un an d'ancienneté au 31/12/2022.
Ont été exclu :
les cadres
les salariés ayant une prime ou un objectif annuel
les salariés ayant déjà bénéficié d'une augmentation d'au moins 3.5% au cours de l'année 2022.
et les salariés ayant bénéficié d'un maintien de salaire suite à une requalification à un niveau inférieur
Au 1er janvier 2023, 46 salariés bénéficieront d'une augmentation de 3.5% de salaire brut :
Employé : 41
Agent de Maîtrise : 5
Egalité Homme / Femme :
Un accord signé en date du 22 juin 2012 a été conclu pour une durée de 3 ans, un second accord en date du 20 juillet 2017 a été signé pour une durée de 3 ans, un troisième accord en date du 11 janvier 2022 a été déposé pour une nouvelle durée de 3 ans.
Cet accord est toujours en cours, l'index homme/femme est revu tous les ans.
Fait à La Madeleine, le 08 Décembre 2022.
XXX, délégué syndical CFDT XXX, directeur général
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