Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TRANSPORTS DEPAEUW (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

UES DEPAEUW

SAS TRANSPORTS DEPAEUW – SAS DEPAEUW LITTORAL - SARL TRANSPADE

Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail.

Cette négociation a été menée entre :

• Les sociétés SAS TRANSPORTS DEPAEUW, SAS DEPAEUW LITTORAL et SARL TRANSPADE représentées par Président assisté de , Directeur des Ressources Humaines.

D’une part ;

• Le syndicat FO-UNCP Transport, représenté par son délégué syndical assisté de .

• Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical assisté de .

• Le syndicat CFDT Transport, représenté par son délégué syndical assisté de .

D’autre part ;

Préambule

L’article 7 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, et pourvus d’un accord d’intéressement permet de verser à leurs salariés, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 euros.

L’objectif de cette mesure est de valoriser le travail tout en soutenant le pouvoir d’achat.

Soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, la Direction de l’UES DEPAEUW a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions légales.

Les organisations syndicales représentatives soulignent l’effort consenti par la Direction.

Ce point a d’ailleurs fait l’objet d’un article spécifique au sein de l’accord collectif NAO de 2019. Le présent accord formalise cette démarche par un accord collectif séparé conformément aux instructions interministérielles y afférentes ; lesquelles ont apporté une série de précisions sur les modalités de versement de cette prime.

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application.

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31 décembre 2019.

Les parties rappellent à juste titre que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.

Article 2 – Objet.

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le montant de la prime ;

• Les critères de modulation de la prime ;

• La date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime.

Les parties conviennent de verser au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat la somme de :

• 350 euros pour un salarié entré au plus tard le 1^er janvier 2019 et présent au 31 décembre 2019.

• 175 euros pour un salarié entré au plus tard le 1^er juillet 2019 et présent au 31 décembre 2019.

• 100 euros pour un salarié entré après le 1^er juillet 2019 et présent au 31 décembre 2019.

La présence des salariés bénéficiaires sera appréciée au regard du temps de travail effectif.

Il convient de rappeler qu’en dehors des cas prévus par le Chapitre V du Titre II de la première partie du Code du travail à savoir « maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », l’absence du salarié ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.

Sont ainsi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Le congé de maternité ;

• Le congé d’adoption ;

• Le congé de paternité ;

• Le congé parental d’éducation ;

• Le congé pour enfant malade ;

• Le congé de présence parentale ;

• Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Article 4 - Modalités de versement.

Compte tenu des délais nécessaires au paramétrage de la prime exceptionnelle, cette dernière sera versée sur la paie du mois de février 2020 des salariés bénéficiaires.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels et conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

La prime versée aux salariées dont la rémunération annuelle excède la limite susmentionnée sera soumise à cotisations sociales et à CSG/CRDS, elle sera également soumise à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 5 – Durée de l’accord.

Le présent accord qui prend effet dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet après versement de la prime et en tous cas après le 15 février 2020.

Article 6 – Notification et formalités de dépôt.

Le présent accord sera notifié, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Les parties signataires conviennent également que l’accord fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel.

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE en un exemplaire.

La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une fois le dépôt réalisé, la DIRECCTE compétente délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

La version de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

A Lompret, le 24 janvier 2020,

Pour la direction représentée par son Président

Pour le syndicat FO-UNCP Transport représenté par son délégué syndical

Pour le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical

Pour le syndicat CFDT Transport représenté par son délégué syndical