Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez MILLE

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Société MILLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART

La société MILLE dont le siège social est situé 1ère Rue - Rue d’Ypres - Zone Portuaire - 59118 Wambrechies.

Représentée par ___________, _______,

Ci-après, nommée “la Société”,

ET D’AUTRE PART

Le Délégué Syndical ci-dessous dûment mandaté pour la signature des présentes :

L’Organisation syndicale C.G.T

Représentée par _________, délégué syndical dûment mandaté,

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 25 janvier et 16 mars 2023.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales lors de la première réunion.

Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2022.

La Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société MILLE évoluait. Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2023.

La réunion suivante a été consacrée à la négociation au terme de laquelle les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1. Rémunération

Les parties conviennent d’une augmentation de salaires de la population ouvriers et employés comme suit :

• Augmentation générale de 4% des salaires de base bruts au 31 décembre 2022 des salariés ouvriers et employés en CDI et CDD (hors alternants) ayant au moins un an d'ancienneté à la date de signature du présent accord.

• Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2022 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2023 dans le cadre de promotions.

• Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023 et sera effective sur la paie du mois de mai 2023 avec le rappel des mois de janvier à avril 2023.

• Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.

• Ces augmentations ne sont pas applicables aux salariés embauchés en contrat d’alternance dont la rémunération est calculée conformément à la grille de salaires Groupe des alternants.

Il est ici entendu que les mesures de revalorisation salariales, décrites ci-dessus, applicables au 1^er janvier 2023 n’ont pas vocation à se cumuler avec les revalorisations conventionnelles à compter du 1^er avril 2023.

Article 2. Indemnités de paniers

1. Indemnités de paniers

Le montant des paniers de jour est revalorisé à 9,90 € à compter du 1er avril 2023.

Le montant des paniers de nuit est revalorisé à 7,10 € à compter du 1er avril 2023.

Les parties signataires conviennent d’appliquer ces revalorisations au 1er janvier 2023.

Ces mesures rétroactives s’appliqueront sur la paie de mai.

Article 3. Mutuelle non cadre

Les parties signataires conviennent de revaloriser la part patronale concernant la mutuelle non-cadre comme suit :

• A compter du 1er janvier 2023 : Revalorisation rétroactive de la part patronale de 49,00 € à 52,50 €.

• A compter du 1er juillet 2023 : Nouvelle revalorisation de la part patronale de 52,50 € à 56,00 €.

Article 4. Médaille du travail

A compter du 1er juin 2023, il est convenu d'appliquer le barème et les modalités d’attribution du Groupe relatifs aux médailles d’honneur du travail.

Ce nouveau barème vise plusieurs objectifs à savoir :

• revaloriser le barème ;

• maintenir le versement d’une prime pour la médaille Argent, Vermeil, Or et Grand Or

Le nouveau barème se traduit par une revalorisation de l’ensemble des primes versées en fonction du type de médaille (argent, vermeil, or et grand or) et de l’ancienneté groupe du salarié.

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des dispositions en vigueur concernant le versement d’une gratification par l’employeur à savoir :

• La demande est à effectuer dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée ;

• La demande de gratification doit être effectuée dans les 12 mois suivant la remise du diplôme.

Une campagne de communication sera déployée courant 2023 afin d’informer au mieux les salariés et leur rappeler les formalités à respecter. Celle-ci prendra la forme :

• d’une note d’information,
• d’un flyer,
• d’un nouveau formulaire de demande.

Les parties s’accordent à faire application des présentes modalités pour les dossiers montés à compter du 1er janvier 2024. Cependant, dans l’intervalle, il est convenu que :

- Les demandes de médaille effectuées postérieurement aux 12 mois suivants la date anniversaire de travail, seront prises en compte pour le versement d’une gratification dans les 12 mois suivants la remise du diplôme ;

- En cas de remise par le salarié de plusieurs diplômes en même temps, la gratification sera versée sur la base de la médaille la plus élevée ;

- En cas de remise de plusieurs diplômes au cours de l’année 2023, si une première gratification a déjà été versée, alors un différentiel de gratification viendra compléter le montant de la première.

Article 5. Mobilité durable

Conformément à la politique du Groupe de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation, la Direction s’est engagée sur la mise en place de mesures exceptionnelles, décrites ci-dessous, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.

A ce titre, la Direction s’est engagée en proposant et communiquant largement sur les actions suivantes :

1. Offre de location de longue durée d’un véhicule dit propre

Cette offre de location longue durée de voiture propre est accessible aux salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 50 000 € (base année pleine).

Sous réserve des conditions d’éligibilité, l’offre concerne des tarifs préférentiels de location longue durée, négociés par le Groupe, de véhicules électriques, hybrides, ou Crit’air 1.

Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre ALD (le prestataire référencé) et le salarié. Il n’y a pas de contrat ou d’échanges entre ALD et Veolia au sujet de cette prestation.

1. Conditions préférentielles pour les bornes de recharge

Cette offre, permettant d’accéder à des conditions préférentielles pour équiper son domicile de bornes de recharge à titre privé, est accessible à tous les salariés.

Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre le fournisseur référencé choisi par le salarié, et le salarié. A ce jour, deux fournisseurs de bornes électriques ont été référencés par le Groupe.

Cette offre est totalement indépendante de l’offre de location LLD, et peut donc être souscrite par tous les collaborateurs Veolia.

1. Offre de location de vélo - Zenride

Cette offre, permettant d’accéder à des conditions préférentielles pour louer un vélo électrique, est accessible aux salariés en CDI qui ne disposent pas de véhicule de fonction.

Elle concerne uniquement les salariés qui utilisent le vélo pour réaliser tout ou partie de leur trajet domicile / travail.

Sous réserve de l’engagement par le salarié d’une location longue durée de 36 mois d’un vélo référencé, ce dernier bénéficie d’un service financé à hauteur de 70 % par l’entreprise, le reste étant à sa charge (prélèvement en paie).

Le salarié s’engage à conserver son vélo Zenride au minimum 18 mois. En cas de non-respect de la durée d’engagement, l’entreprise pourra demander à son salarié une indemnité de résiliation anticipée de 30€ par mois à échoir.

Le salarié bénéficie d’une option de rachat après 3 ans ou en cas de départ.

Cette offre est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.

Article 6. Clause de revoyure

Compte tenu du contexte économique incertain, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se revoir, au plus tard avant fin septembre 2023, afin d'assurer le suivi de l’application du présent accord, et d'ouvrir de nouvelles négociations en fonction des éléments de cette analyse.

Article 7. Entrée en vigueur – Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.

Article 8. Formalités de dépôt

Le présent accord s’applique à la société MILLE à la date de signature.

Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait à Lezennes, le 13 avril 2023,

Pour la société MILLE,

____________,

Pour l’Organisation Syndicale,

L’Organisation syndicale C.G.T,

Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,