Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif portant sur le Compte Epargne Temps (CET)" chez MILLE

Avenant à l’accord collectif

portant sur le Compte Épargne Temps (CET)

Entre les soussignées :

D’UNE PART

La société MILLE dont le siège social est situé 1ère Rue - Rue d’Ypres - Zone Portuaire - 59118 Wambrechies.

Représentée par _________, Directrice des Ressources Humaines Région,

Ci-après, nommée “la Société”,

ET D’AUTRE PART

Le Délégué Syndical ci-dessous dûment mandaté pour la signature des présentes :

L’Organisation syndicale C.G.T

Représentée par _________, délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part.

Préambule

Le 24 avril 2019, la Direction a signé un accord de mise en place du Compte Épargne Temps au sein de la société MILLE avec le CSE.

Compte tenu de la possibilité offerte par l’opération d’actionnariat des salariés “Sequoia 2023” d’utiliser les droits inscrits sur le CET pour alimenter le Plan Epargne Groupe, les parties signataires ont souhaité réviser l’accord précité.

Le présent avenant a donc pour objet notamment de prévoir le versement de jours de CET dans le Plan d'Épargne Groupe (PEG) de Veolia Environnement et permettre ainsi l'investissement de droits CET dans l’opération d'augmentation de capital “Sequoia 2023”, réservée aux salariés.

Cette nouvelle source d’alimentation rendue possible par la signature de cet avenant revêt plusieurs avantages indéniables :

• faciliter l’investissement à moindre coût dans Sequoia
• élargir le choix d’utilisation des jours de congés monétisables dans les CET, au-delà du PERCOL.

Les parties signataires conviennent donc de réviser l’accord initial comme suit :

Article 1 - Modification de l’article 4 relatif à l’alimentation du Compte Épargne Temps

Les parties conviennent de prévoir l’alimentation du CET via les jours de congés âge et supplémentaires, en complément des autres jours de congés et repos déjà prévus (congés d’ancienneté, congés de fractionnement, RTT…).

Il est précisé que le compte épargne temps pourra être alimenté par d'autres sources dans la mesure où un accord ou une DUE en prévoirait la possibilité.

Article 2 - Modification de l’article 5 relatif à l’utilisation du compte

Il est ajouté ce qui suit en modifiant les articles 5.2 et 5.4 relatifs à l’utilisation du CET pour alimenter des dispositifs d’épargne salariale de l’entreprise :

Congés (5.2)

A date, le salarié a la possibilité d’utiliser les droits affectés au CET pour se faire indemniser les périodes d’absence non rémunérées suivantes :

• congé parental d’éducation,
• passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption,
• congé pour création d’entreprise,
• congé sabbatique,
• tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel,
• absence permettant de suivre une formation.

A cette liste, il est ajouté l’absence non rémunérée suivante :

• congé sans solde si et seulement si le salarié a soldé l’intégralité des jours ou heures d’absences auxquels il a droit : congés payés, congés conventionnels, congés supplémentaires, jours ou heures de repos, jours de réduction du temps de travail, jours ou heures de récupération…

Utilisation du compte pour se constituer ou renforcer une épargne salariale (5.4)

Le salarié peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, sur les plans d’épargne salariale et retraite suivants :

• PEG et PERCOL mis en place par le Groupe Veolia auxquels l’Entreprise a adhéré ; ces transferts sont abondés selon les modalités prévues par le règlement du plan.

La fraction des droits CET transférés vers un PERCOL supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.

Il est également rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Versement des droits CET dans un PER Collectif (PERCOL) (5.4.1)

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PER Collectif de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

Les droits affectés au CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :

• exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;

• exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;

• exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;

• assujettis à la CSG/CRDS ;

• assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.

La fraction des droits CET versée dans le PER Collectif supérieure à 10 jours par an, est soumise au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.

Les versements de jours sur le PERCOL sont calculés en jours ouvrés : 7h par jour, 70h pour 10 jours.

Versement des droits CET dans un Plan d'Épargne Groupe (PEG) (5.4.2)

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PEG de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

Par ailleurs, les droits CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PEG de Veolia Environnement dans le cadre des opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés.

Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de Veolia Environnement ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le PEG.

Les droits CET affectés dans le PEG sont intégralement soumis au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.

Il est précisé que le compte épargne temps pourra être utilisé pour d’autres motifs dans la mesure où un accord ou une DUE en prévoirait la possibilité.

Les autres dispositions de l’accord portant sur le compte-épargne-temps restent inchangées.

Article 3 - Durée et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé, par le représentant légal de la société, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Wambrechies, le 26 juillet 2023

Pour la société MILLE,

_________,

Pour l’Organisation Syndicale,

L’Organisation syndicale C.G.T,

Représentée par _________, délégué syndical dûment mandaté,