Accord d'entreprise "Un accord portant sur le renouvellement des IRP" chez ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Entre d’une part,

La société ArcelorMittal Distribution Solutions France, dont le siège social

Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,

Et d’autre part les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• le syndicat CFDT représenté par

• le syndicat CFE-CGC représenté par

• le syndicat CGT représenté par

PRÉAMBULE 3

Chapitre I : Organisation de la Représentation du Personnel 3

Article 1.1 : nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement 3

Article 1.2 : Nombre et composition des collèges électoraux 4

Article 1.3 : Durée des mandats 4

Chapitre II : Les comites sociaux et economiques d’etablissement 5

Article 2.1 : Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement 5

Article 2.2 : Missions et Fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement 5

2.2.1 : Périodicité 5

2.2.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE d’Etablissement 5

2.2.3 : Absence d’un titulaire au Comité Social et Economique d’Etablissement 6

2.2.4 : Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement 7

2.2.5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 7

Chapitre III : Le Comité Social ET Economique Central 7

Article 3.1 : La composition du Comité social et économique Central 8

Article 3.2 : Missions et fonctionnement du Comité Social et Economique Central 8

3.2.1 : Missions du Comité Social et Economique Central 8

3.2.2 : Périodicité 8

3.2.3 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et économique central 8

3.2.4 : Absence d’un titulaire au Comité Social et économique central 9

3.2.4 : Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique Central 9

3.2.5 : Les Commissions du Comité Social et Economique Central 9

Chapitre IV : Le Dialogue Social 11

Article 4.1 : Les Informations - Consultations des instances représentatives du personnel 11

4.1.1 Répartition des prérogatives entre le CSE Central et les CSE d’établissement 11

4.1.2 Information et consultations récurrentes 12

Article 4.2 : La Base de Données Economiques et Sociales 12

Article 4.3 : Les moyens mis à la disposition des représentants du personnel 13

4.3.1 : Crédit d’heures de délégation des membres du CSE 13

4.3.2 : Recours à la visioconférence et ou à la conférence téléphonique 13

4.3.3 : Outils informatiques 14

4.3.4 : Budget des activités sociales et culturelles et fonctionnement 14

4.3.5 : Entretien et formation des salariés mandatés 15

Article 4.4 : L’affichage 15

Article 4.5 : Frais de déplacement 15

Chapitre V : dispositions générales d’application de l’accord 16

Article 5.1 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision. 16

Article 5.2 : Formalités de dépôt et de publicité de l'accord. 16

ANNEXES 18

PRÉAMBULE

Conformément à l’accord collectif relatif à la prorogation de la durée des mandats des Représentants du Personnel du 21 février 2018, les mandats des Représentants du Personnel arrivent à échéance.

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ont modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises notamment en créant le Comité Social et Economique (CSE).

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu par le présent accord des dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement en prévision des élections de fin d’année 2018, dont le premier tour est prévu du 12 novembre au 16 novembre, sous réserves de modifications apportées par les discussions à venir sur le Protocole d’Accord Préélectoral.

Les parties signataires souhaitent rappeler leur volonté d’utiliser tous les moyens techniques facilitant la mise en place et le dialogue social, parmi lesquels figurent notamment : la Base de Données Economiques et Sociales, les moyens de communications à distance et le vote électronique.

Le recours au vote électronique a fait l’objet d’un accord spécifique, distinct du présent accord, signé le 22 octobre 2018 qui fixe les modalités du vote électronique. La Base de Données Economiques et Sociales et les moyens de communication seront précisés dans le présent accord.

Le champ d’application du présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Chapitre I : Organisation de la Représentation du Personnel

Article 1.1 : nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement

Afin de permettre de préserver la qualité du dialogue social, les parties signataires décident d’aller au-delà des dispositions légales en mettant en place plusieurs Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au lieu d’un Comité Social et Economique unique au niveau de la société.

La société ArcelorMittal Distribution Solutions France comportera ainsi trois Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et d’un Comité Social et Economique au niveau Central.

Chaque Comité Social Economique d’Etablissement représente un secteur géographique dont le découpage est matérialisé sur la carte en Annexe.

Le site de référence doté d’un Comité Social et Economique d’Etablissement est le site dont l’effectif est le plus important à la date de la signature du présent accord. La notion de site de référence correspond au lieu de domiciliation du Comité Social et Economique d’Etablissement. Ce lieu pourrait être utilisé pour la domiciliation bancaire ou postale du Comité et où sera également mis à disposition un local.

Les 3 sites de référence sont les suivants :

Reims	Pour le secteur Nord	Reims Coïdes : ZI Les Coïdes – 51370 Saint Brice Courcelles
Langon	Pour le secteur Ouest	Avenue Léon Jouhaux BP 155 ZI de Couloumey – 33212 Langon Cedex
Lyon	Pour le secteur Est	1 Rue de Dôle Port Edouard Herriot - 69007 Lyon

Il est entendu que toute évolution significative d’ordre juridique et/ou managériale au sein des trois secteurs géographiques au cours de la durée des mandats prévue par le présent accord n’aurait d’impact en terme d’Instances Représentatives du Personnel qu’au sein du secteur géographique concerné. A titre d’exemple, en cas de nécessité d’organiser les élections partielles au sein d’un secteur géographique, ces dernières s’effectueraient au niveau de la seule instance concernée et pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de validité du processus électoral.

Les parties conviennent que seront conférées à ces trois Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de référence, les attributions d’ordre économique et social fixées par les articles L.2323-1 du Code du Travail.

Les parties conviennent que les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sont consultés sur les projets locaux et / ou sur les mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.

Les informations - consultations relatives à des sujets à l’échelle de l’entreprise seront réalisées au niveau du Comité Social et Economique Central.

La coordination de la gestion des œuvres sociales et culturelles sera établie par secteur géographique notamment après la constitution des bureaux au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement.

Article 1.2 : Nombre et composition des collèges électoraux

Les parties signataires ont exprimé la volonté de maintenir le nombre et la composition des collèges électoraux actuels.

Pour autant, le nombre et la composition des collèges électoraux seront définis ultérieurement dans le protocole d’accord préélectoral des élections de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France.

Article 1.3 : Durée des mandats

Les parties conviennent que les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ont une durée de 4 ans.

Chapitre II : Les comites sociaux et economiques d’etablissement

Article 2.1 : Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Les parties signataires souhaitent fixer le nombre de membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement conformément aux dispositions législatives, compte-tenu de la volonté commune de mettre en place trois Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement. Cette disposition sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2.2 : Missions et Fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultatives. Il pourra être assisté en cas de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Chaque comité désignera un secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier, trésorier adjoint parmi les membres titulaires lors de la première réunion.

2.2.1 : Périodicité

Les parties conviennent de tenir une réunion ordinaire du Comité Social et Economique d’Etablissement tous les mois, sauf au mois d’août.

Parmi les onze réunions ordinaires mensuelles du Comité Social et Economique d’Etablissement, quatre réunions porteront sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement.

A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement, la date et le lieu de la réunion suivante est confirmée.

2.2.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE d’Etablissement

Le Comité Social et Economique d’Etablissement est convoqué par son président au moins 4 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour sera élaboré conjointement par le président, ou un représentant avec le secrétaire et pourra comporter notamment les points suivants :

• Approbation du procès-verbal de la réunion M-1

• Marche générale de l’établissement

  • Sécurité

  • Carnets / Evolution du marché

  • Mouvement des effectifs

• Points d’information et / ou consultation le cas échéant.

• Activités Sociales

• Points Divers

Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement ont également la prérogative d’échanger sur les réclamations individuelles ou collectives auprès de la Direction. Pour ce point, les parties conviennent de mettre en place un registre relatif à ces réclamations spécifiques, autonomes et intégrées dans le support informatique utilisé pour la Base de Données Economiques et Sociales.

Le secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement devra transmettre 4 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles, avant la réunion les réclamations individuelles ou collectives auprès de la Direction des Ressources Humaines.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’Etablissement comporte au moins chaque trimestre, un point spécifique en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les documents relatifs à l’ordre du jour nécessitant de recueillir un avis seront mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Le président ou son représentant envoie l’invitation à la réunion par messagerie électronique à toutes les personnes qui assistent de plein droit aux séances du Comité Social et Economique d’Etablissement, avec voix délibérative ou consultative.

2.2.3 : Absence d’un titulaire au Comité Social et Economique d’Etablissement

Conformément aux dispositions législatives, seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement.

Bien qu’ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Un suppléant peut remplacer un titulaire absent en application des règles de suppléance en vigueur. Le titulaire devra informer le président, ou son représentant de son absence et le nom du suppléant qui le remplacera en réunion.

La Direction transmettra en début de mandature à chaque titulaire un tableau de suppléance.

2.2.4 : Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion, à la charge du secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement et communiqué à l’ensemble des membres (titulaires et suppléants).

Le procès-verbal rédigé à la suite d’une réunion ayant un caractère d’urgence ou de circonstances exceptionnelles est établi dans un délai de 3 jours.

2.2.5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Les parties conviennent qu’une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement.

Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement confie, par délégation, à la Commission toutes ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et les attributions consultatives.

La Commission est notamment en charge de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement pour les domaines relevant de sa compétence.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

La Commission se réunit 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. Lors des 4 réunions annuelles, un temps spécifique et distinct de la réunion mensuelle du CSE sera consacrée à la CSSCT.

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (titulaires et suppléants) à la majorité des membres présents par vote à bulletin secret. Elle comprend 3 membres dont 1 du second collège, ou le cas échéant du 3ème collège. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement.

Chapitre III : Le Comité Social ET Economique Central

Le Comité Social et Economique Central de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France exerce les attributions qui concerne l’entreprise et qui excédent les limites des pouvoirs des établissements.

Article 3.1 : La composition du Comité social et économique Central

Les parties souhaitent maintenir le nombre de titulaires et suppléants prévus dans le précédent accord, à savoir 6 titulaires et 6 suppléants.

Le nombre et la composition seront fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement selon les principes suivants :

- Les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement peuvent être désignés en qualité de titulaires et / ou suppléants au sein du Comité Social et Economique Central,

- Les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Article 3.2 : Missions et fonctionnement du Comité Social et Economique Central

3.2.1 : Missions du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excédent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. 

Le Comité Social et Economique Central est présidé par l’employeur ou son représentant de la Direction.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, assistée éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultatives et lorsque nécessaire, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

3.2.2 : Périodicité

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l’employeur.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.

3.2.3 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est convoqué par son président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du Comité. Il est communiqué par messagerie électronique aux membres du Comité au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

3.2.4 : Absence d’un titulaire au Comité Social et Economique Central

Conformément aux dispositions législatives, seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique Central.

Bien qu’ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du Comité Social et Economique Central, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Un suppléant peut remplacer un titulaire absent en application des règles de suppléance en vigueur. Le titulaire devra informer le président, ou son représentant de son absence et le nom du suppléant qui le remplacera en réunion, dans un délai raisonnable.

3.2.4 : Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique Central

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité pour approbation lors de la réunion ordinaire suivante.

3.2.5 : Les Commissions du Comité Social et Economique Central

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultations.

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique Central pour les domaines relevant de sa compétence.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale assure la coordination des travaux et réflexions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, et Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence. 

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du Comité Social et Economique Central (titulaires et suppléants) à la majorité des membres présents par vote à bulletin secret. Elle comprend 3 membres dont 1 du second collège, ou le cas échéant du 3ème collège.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

La commission se réunit une fois par an sur convocation du président. En cas de situation exceptionnelle, des réunions exceptionnelles peuvent être organisées si nécessaire.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique Central.

• Commission Economique et Financière

Les dispositions législatives et réglementaires prévoient un seuil de 1000 salariés pour la mise en place d’une Commission Economique et Financière.

Pour autant, les parties signataires souhaitent maintenir cette commission qui a participé à l’amélioration du dialogue social au sein de l’entreprise en développant la transparence et le partage sur nos résultats et nos enjeux économiques et financiers.

Cette Commission sera chargée d’étudier les documents économiques et financiers pour le Comité Social et Economique Central et de lui apporter tous les éclairages utiles relatifs à ces thématiques.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend cinq membres maximum (dont au moins un représentant des cadres) désignés parmi les membres du Comité Social et Economique Central (titulaires et suppléants).

Les deux réunions annuelles se dérouleront préférentiellement la veille ou le jour du Comité Social et Economique Central.

• Commission Egalité Professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est composée de 5 membres désignés parmi les membres du Comité Social et Economique Central (titulaires et suppléants). Le président de cette commission est forcément membre du Comité Social et Economique Central.

Cette commission sera réunie une fois par an. Elle est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique Central sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines relevant de sa compétence.

La réunion annuelle se déroulera préférentiellement la veille ou le jour du Comité Social et Economique Central.

• Commission Formation

La Commission Formation est composée de 5 membres désignés parmi les membres du Comité Social et Economique Central (titulaires et suppléants). Le président de cette commission est forcément membre du Comité Social et Economique Central.

La réunion annuelle se déroulera préférentiellement la veille ou le jour du Comité Social et Economique Central.

• Commission d’Information et d’aide au logement

Elle se réunit une fois par an. Elle est composée de 5 membres (titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central). Le président de cette commission est un membre du Comité Social et Economique Central.

Le temps passé aux réunions des différentes Commissions par les membres du Comité Social et Economique Central est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de ces réunions n’excédant pas 30 heures.

Chapitre IV : Le Dialogue Social

Article 4.1 : Les Informations - Consultations des Instances Représentatives du Personnel

4.1.1 Répartition des prérogatives entre le CSE Central et les CSE d’établissement

Les trois grandes consultations auront lieu au niveau du Comité Social et Economique Central tous les ans :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• Orientations stratégiques et conséquences sur l’activité, emploi, évolution des métiers et compétences, organisation du travail, recours à la sous-traitance, intérim, contrats temporaires, stages

• GPEC

• Orientation de la formation professionnelle

• La situation économique et financière de l’entreprise

• Situation économique et financière

• Politique recherche et développement technologique

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Evolution Emploi, qualifications, programme et actions de formation, apprentissage, stage, congés, aménagement temps et durée du travail, conditions de travail, actions de prévention en matière de santé et sécurité, droit d’expression

• Egalité Professionnelle

• Bilan Social

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique Central sera informé et consulté sur les trois grandes consultations récurrentes et rendra un avis sur les thèmes de consultations propres à chaque thème.

4.1.2 Information et consultations récurrentes

Les parties conviennent que les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sont consultés sur les projets locaux et / ou sur les mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.

Les informations - consultations relatives à des sujets à l’échelle de l’entreprise seront réalisées au niveau du Comité Social et Economique Central.

Dans ce cas de figure l’information - consultation aura lieu directement auprès du CSE Central

Article 4.2 : La Base de Données Economiques et Sociales

Conformément aux dispositions législatives, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est mise en place au niveau de l’entreprise et au niveau des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Cette Base de Données Economiques et Sociales regroupe un ensemble d’information portant sur les thèmes suivants :

• Investissements

• Egalité Professionnelles entre les femmes et les hommes

• Fonds propres et endettement

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédit d’impôts

• Sous-traitance

La Base de Données Economiques et Sociales, au-delà de l’intérêt de donner une meilleure lisibilité des informations transmises en les regroupant, constitue un support à l’information et à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les accès à la BDES seront adaptés en fonction des prérogatives des élus des différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central. Les parties conviennent de se réunir après le processus électoral pour discuter des ajustements qui seraient nécessaires d’apporter à la BDES.

Article 4.3 : Les moyens mis à la disposition des représentants du personnel

4.3.1 : Crédit d’heures de délégation des membres du CSE

Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions légales.

Ils bénéficient de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de disposer du crédit d’heures de délégation.

Afin de permettre d’organiser l’activité du service, les heures de délégation devront être saisies sous le portail de gestion des temps.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du Comité Central, d’Etablissement ou des Commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement.

4.3.2 : Recours à la visioconférence et ou à la conférence téléphonique

Les parties souhaitent pouvoir utiliser tous les moyens technologiques actuels pour favoriser le dialogue social.

Les parties conviennent que la possibilité de recours aux moyens de communication à distance telle que la visioconférence ou la conférence téléphonique est donnée systématiquement aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et Central pour la participation aux réunions.

Au regard de l’étendue géographique des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, ces nouveaux moyens de communication permettront de faciliter la présence des membres titulaires et des suppléants en cas de remplacement tout en limitant les temps de déplacement.

Les parties signataires affirment l’importance de ces outils qui favorisent un meilleur équilibre Vie privée Vie professionnelle tout en réduisant le risque routier.

Les outils de communication à distance permettront également aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement d’optimiser le temps consacré aux missions de représentation du personnel.

Lorsqu’il est nécessaire de recourir au vote par bulletin secret, les titulaires se réuniront en présentiel pour procéder au vote.

Les prérogatives des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central donnent accès à des informations confidentielles. Les parties soulignent l’importance de préserver à la fois la qualité des échanges et la confidentialité de ceux-ci.

A ce titre, les accès et codes d’identification au moyen de communication à distance ne pourront être partagés en dehors des seuls membres dûment habilités. Seuls les titulaires et suppléants remplaçant un titulaire auront la possibilité de se connecter. Ces connexions devront être faites dans un environnement propice au respect de la confidentialité et à la qualité d’écoute.

4.3.3 : Outils informatiques

Afin de permettre aux salariés mandatés d’avoir accès aux technologies actuelles de communication, il sera mis à la disposition de chaque salarié mandaté titulaire un ordinateur portable dont il aura la responsabilité. En cas de besoin, il sera également prévu une formation informatique.

Il sera également mis à la disposition de chaque salarié mandaté une messagerie électronique professionnelle. Celle-ci sera utilisée comme outil de communication et ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement qui sont et doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, afin de permettre une utilisation conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent des éléments suivants :

• L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

• Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.

• La capacité de mémoire de la boite mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

4.3.4 : Budget des activités sociales et culturelles et fonctionnement

Afin de faciliter et de sécuriser la gestion du budget des activités sociales et culturelles et de fonctionnement, les parties signataires affirment leur volonté de recourir à des cabinets et/ou experts comptables, en appliquant volontairement les modalités de gestion liées à la notion de Comité Social et Economique « moyens » conformément aux dispositions de l’article L. 2325-45, L.2325-57 et D. 2325-9 du Code du Travail.

Lors de la première réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement, les Secrétaires et Trésoriers du ou des Comités d’établissement précédents transmettront tous les documents utiles aux nouveaux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement. Les nouveaux Trésoriers et Secrétaires seront également désignés à cette occasion.

Les parties conviennent que la masse salariale brute sera calculée au niveau de l’entreprise et répartie par Comité Social et Economique d’Etablissement au prorata de l’effectif présent au sein de celui-ci.

4.3.5 : Entretien et formation des salariés mandatés

Afin de faciliter l’exercice de leurs missions de représentation, les parties signataires souhaitent mettre en place des actions relatives à l’entretien et à la formation des salariés mandatés.

Un entretien est proposé et conduit par le service Ressources Humaines, en début et fin de mandat. Son objectif est d’améliorer le suivi des carrières des salariés exerçant des mandats et notamment de concilier les responsabilités professionnelles et syndicales. Lors de cet entretien l’employeur et le salarié font également le point sur les compétences acquises dans le cadre du mandat.

Le premier entretien a lieu de préférence dans les six premiers mois qui suivent la prise de mandat. Un entretien en cours de mandat pourra être également organisé à la demande du salarié mandaté.

Au-delà de l’aspect réglementaire de la formation des élus, il sera plus particulièrement prévu une formation à destination des membres du Comité Social et Economique nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et une formation sur nos indicateurs économiques. Il sera également prévu en cas de besoin une formation relative à l’utilisation des outils informatiques mis à disposition, notamment la BDES.

Les parties conviennent de se réunir après le processus électoral pour discuter de la gestion des carrières des mandatés et des élus.

Article 4.4 : L’affichage

Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement dispose d’un panneau pour porter à la connaissance les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Article 4.5 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement seront définis et pris en charge par la société ArcelorMittal Distribution Solutions France. A défaut, les frais seront remboursés sur la base de justificatifs conformément aux procédures en vigueur et notamment celles relatives aux remboursements de repas selon le barème URSSAF.

Afin d’éviter aux membres du Comité Social et Economique Central des avances de frais significatives, les membres effectuant des déplacements conséquents pourront bénéficier de la mise en place de Cartes Affaires ou d’un système équivalent selon les procédures internes en vigueur et ce dès qu’ils en auraient fait la demande expresse auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les parties conviennent de favoriser :

• Le moyen de transport en train plutôt que la voiture pour limiter le risque routier,

• La mise en place du covoiturage pour les situations où plusieurs salariés du même établissement auraient à se déplacer en voiture,

• La remise des notes de frais auprès de la Direction des Ressources Humaines après la réunion ayant engendré des frais afin de s’assurer de la rapidité du remboursement.

• Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement sera doté d’un local équipé d’un bureau, d’une armoire, de chaises et d’une table de réunion, d’un ordinateur, d’une imprimante et d’un téléphone.

• L’installation initiale des lignes téléphoniques est prise en charge par l’entreprise, les factures associées (dont internet), quant à elles, seront à la charge des Comités.

• Il appartient à chaque Comité de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les biens qui le nécessiteraient.

Chapitre V : dispositions générales d’application de l’accord

Ce présent accord se substitue à l’ensemble des pratiques, usages ou précédent accord traitant du même objet.

Article 5.1 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant aux mandats mis en place à compter de cette fin d’année 2018, soit, sous réserves de modifications apportées par les discussions à venir sur le Protocole d’Accord Préélectoral, du 1^er décembre 2018 au 30 novembre 2022. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son terme.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires. La direction et les délégués syndicaux centraux représentatifs se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

En cas de différends dans l’interprétation de l’accord, les parties conviennent de se réunir préalablement à tout recours juridictionnel dans une volonté de résoudre de façon amiable les litiges éventuels.

Article 5.2 : Formalités de dépôt et de publicité de l'accord.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

• procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

• remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Reims, le 22 octobre 2018 en 7 exemplaires originaux.

Pour la société ArcelorMittal Distribution Solutions France,

Directeur Général Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

ANNEXES

Annexe 1

Cartographie des périmètres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements