Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du télétravail choisi" chez ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif au télétravail choisi au sein de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France

Entre les soussignés :

Ci-après dénommée l’entreprise.

D'une part,

La société ArcelorMittal Distribution Solutions France, dont le siège social est situé 16 Avenue de la Malle, 51370 Saint Brice Courcelles immatriculée au RCS de Reims sous le numéro SIREN 469 500 961, représentée

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

D'autre part,

PREAMBULE : 3

Objet de l’accord 3

Champ d’application 4

TITRE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DU TELETRAVAIL 4

Article 1-1 : Le double volontariat 4

Article 1-2 : La période d’adaptation et la réversibilité 4

Article 1-3 : L’égalité de traitement 5

TITRE 2 : L’ELIGIBILITE 5

Article 2-1 : Les emplois éligibles 5

Article 2-2 : Les salariés éligibles 5

TITRE 3 : LES MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL 6

Article 3-1 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés 6

Article 3-2 : Ajustement 6

Article 3-3 : Situations particulières 6

- Les salariés en situation de handicap 7

- Les femmes enceintes 7

- Les aidants familiaux 7

Article 3-4 : Lieu et horaire de télétravail 7

Article 3-5 : Equipement et usage des outils numériques 8

Article 3-6 : Prise en charge des frais professionnels 8

Article 3-7 : Protection des données & confidentialité 8

Article 3-8 : Santé et sécurité, installation du télétravailleur et assurances 8

Article 3-9 : Santé et Sécurité, accident du travail 9

TITRE 4 : L’ACCOMPAGNEMENT ET LE DROIT A LA DECONNEXION 9

Article 4-1 : Charge de travail et droit à la déconnexion 9

Article 4-2 : Formation et Accompagnement 10

Article 4-3 : Formalisation 10

TITRE 5 : LES MODALITES TECHNIQUES DE L’ACCORD 10

Article 5-1 : Commission de suivi 10

Article 5-2 : La durée de l’accord et les modalités de dépôt et de modification 11

ANNEXE : Modèle de demande de passage en télétravail choisi 12

PREAMBULE :

ArcelorMittal Distribution Solutions France dispose depuis le 02 février 2022 d’un accord collectif unanime portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail. Le présent accord vient enrichir l’accord précité et a, par la volonté des parties, la même date de fin d’application que celui-ci.

L’évolution des outils de communication et des modes de travail désormais possibles, un meilleur équilibre recherché entre la vie privée et professionnelle, notre responsabilité environnementale en réduisant la pollution liée aux transports et l’attractivité de notre organisation pour intégrer de nouveaux talents, sont autant de raisons à développer un accord sur le télétravail choisi.

Il était nécessaire de clairement distinguer le recours au télétravail imposé par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cette période a certes permis d’accélérer la prise de conscience de la faisabilité du travail en dehors de l’agence pour certains postes. Cette période a cependant également montré les limites d’un télétravail contraint et les impacts négatifs qu’il pouvait avoir sur la cohésion sociale, le sentiment d’appartenance et la performance de l’organisation.

Tous ces éléments ont fait évoluer les mentalités et les attentes des salariés et des managers sur le sujet du télétravail et ArcelorMittal Distribution Solutions France souhaite s’inscrire dans cette évolution sociétale en adaptant les modes possibles d’organisation du travail et en instaurant le télétravail choisi pour ses salariés.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation du télétravail choisi au sein de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France, à savoir la volonté partagée entre le salarié et l’entreprise de mettre en place de façon durable l’exécution du travail du salarié en dehors des locaux de l’entreprise, grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Le présent accord n’institue aucune obligation ni aucun droit automatique au télétravail.

Cet accord n’a pas pour objet le télétravail imposé mis en place en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, par exemple lors d’une pandémie, d’un épisode de pollution majeure, de fortes intempéries ou d’une grève dans les transports en commun publics...

Lorsqu'un arrêté préfectoral est pris pour informer la population d'un épisode de pollution nécessitant des mesures de restrictions, le recours au télétravail sera assoupli. D’un commun accord avec la hiérarchie et en préservant la bonne activité du service, les jours planifiés en télétravail dans la semaine pourront ainsi être modifiés, dans la limite du nombre de jours de télétravail initialement prévus.

Le télétravail choisi vient compléter le dispositif existant de travail à distance occasionnel défini dans l’accord de groupe Cap 2024 et repris dans l’accord collectif relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, à l’Egalité Professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail.

A ce titre, les parties signataires soulignent les principes fondateurs du présent dispositif, à savoir le strict respect du double volontariat salarié/employeur, la nécessité de préserver le lien social dans l’entreprise, le respect de la vie privée, la réversibilité, l’absence de toute différence de traitement entre les collaborateurs et le droit à la déconnexion de chaque salarié.

Elles rappellent également que la réussite d’une organisation intégrant le télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié dans l’exercice de ses missions mais aussi sur la confiance mutuelle établie dans la relation managériale et l’existence du lien de subordination.

Cet accord vise à renforcer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle tout en assurant le maintien de l’efficacité et de la productivité du travail, mais aussi la qualité dans l’exercice des missions, tout en prenant en compte les nécessités opérationnelles ou organisationnelles. Cet accord a été conçu en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des salariés ainsi qu’au maintien d’un lien social, en entreprise, propre à éviter tout isolement. Les parties signataires souhaitent préserver et valoriser l’esprit d’équipe et veiller au bon usage des technologies de l’information et de la communication.

Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France pour l’ensemble de ses sites et pour l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

TITRE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DU TELETRAVAIL

Article 1-1 : Le double volontariat

L’entreprise informe ses salariés de l’existence du télétravail choisi. La demande de mise en place du télétravail choisi se fait à l’initiative du salarié.

Le télétravail choisi repose sur le double volontariat : le salarié et l’entreprise doivent être d’accord pour sa mise en place.

Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique et au responsable ressources humaines, par tout moyen y compris par mail.

Dans tous les cas, la mise en place du télétravail choisi procédera d’une décision managériale en fonction des contraintes opérationnelles et organisationnelles du service ou plus généralement de l’entreprise, y compris dans la détermination éventuelle d’un nombre de personnes en situation de télétravail choisi par jour.

Un refus de l’employeur est possible et peut s’expliquer notamment pour les raisons suivantes : le poste occupé n’est pas compatible avec le télétravail ; le salarié ne remplit pas au moins une condition requise ; la désorganisation de l’équipe, du service, serait trop importante ; le salarié doit accompagner l’intégration de nouveaux entrants; une impossibilité technique empêche l’accès au télétravail choisi (informatique, logicielle…).

Cette liste n’est pas exhaustive, le principe général étant la bonne marche de l’établissement ou du service du ou des personnes qui souhaiteraient mettre en place un télétravail choisi. En fonction des motifs, le refus peut être temporaire ou permanent.

Le refus d’acceptation du télétravail choisi par l’employeur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Article 1-2 : La période d’adaptation et la réversibilité

Une période d’adaptation de trois mois sera prévue à compter de l’entrée en vigueur du télétravail choisi, permettant au salarié et à l’employeur de tester le degré de compatibilité avérée de l’activité du salarié et du salarié lui-même à ce mode d’organisation du travail.

Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

En cas de difficulté rencontrée pour quelque raison que ce soit pendant la période d’adaptation, il pourra être mis fin au télétravail choisi, unilatéralement par le salarié ou par l’employeur. Le salarié poursuivra alors sa mission dans les locaux de l’entreprise comme précédemment.

Au-delà de la période d’adaptation, les parties conviennent que le salarié ou le supérieur hiérarchique pourront mettre fin au télétravail choisi, de façon unilatérale, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Ce délai peut être raccourci ou supprimé d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie ou en cas d’impossibilité immédiate de poursuivre le télétravail choisi, ou de façon unilatérale en cas d’éléments exceptionnels mettant soit le salarié dans l’impossibilité de poursuivre le télétravail, soit l’employeur pour des raisons sérieuses mettant à mal l’organisation du service.

Concernant les demandes de réversibilité venant du salarié, celle-ci sera effectuée par écrit à son supérieur hiérarchique. Concernant la décision du supérieur hiérarchique de mettre fin au télétravail, celui-ci exposera la ou les raisons également par écrit.

Il sera alors mis fin à l’avenant au contrat de travail du salarié portant sur le télétravail choisi.

L’arrêt du télétravail choisi n’est pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié.

Dès la fin du télétravail choisi, le salarié restitue à l’employeur le matériel qui lui avait été spécifiquement remis pour pouvoir travailler à domicile. Le salarié reprend son poste de travail dans les locaux de l’entreprise.

Article 1-3 : L’égalité de traitement

Les parties signataires rappellent qu’en application du principe général d'égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits, avantages légaux et conventionnels et doivent respecter les mêmes obligations que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. 

Le recours au télétravail choisi est sans incidence sur les éléments constitutifs du socle contractuel, sur l’activité professionnelle ni sur l’accès aux formations ou l’évolution de carrière.

Le règlement intérieur ou toute autre procédure interne en vigueur continuent à s’appliquer aux salariés en télétravail choisi.

TITRE 2 : L’ELIGIBILITE

Article 2-1 : Les emplois éligibles

Les postes de travail sont définis en décrivant les tâches à accomplir, ces tâches pouvant être organisées selon deux axes : les tâches dépendantes ou non du lieu où elles sont effectuées et les tâches réalisées individuellement ou au sein d’un collectif de travail.

Un poste éligible au télétravail choisi est un poste qui doit pouvoir être exercé en toute indépendance par rapport au lieu et dont l’exécution partielle à distance est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe, du service, de l’entreprise.

En effet, un poste qui, par nature, requiert d’être exercé physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison de la nécessité d’une présence physique du salarié, d’une proximité obligatoire avec les collègues et/ou la hiérarchie pour un partage d’informations immédiat et collégial, d’une organisation du temps de travail spécifique (notamment tous les régimes postés), ou de l’utilisation de logiciels, équipement matériels et/ou techniques spécifiques, ne pourra être exercé en télétravail choisi.

Article 2-2 : Les salariés éligibles

Les parties rappellent que le télétravail choisi est fondé sur la confiance réciproque entre le manager et le collaborateur ainsi que sur la capacité de celui-ci à exercer ses fonctions de façon autonome. Le télétravail choisi implique qu’une partie de l'activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale physique permanente.

Sont dès lors éligibles les salariés qui répondent, à leur date d’entrée en télétravail choisi, aux conditions cumulatives listées ci-après. Les salariés éligibles :

• Sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée

• Justifient d'une ancienneté dans l’entreprise de 6 mois minimum

• Occupent un poste compatible avec le télétravail choisi

• Disposent d'une autonomie suffisante dans l’organisation de leur travail dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché

• Disposent d'un espace à domicile permettant une bonne installation de travail

• Disposent d’un équipement de travail dont une connexion internet haut débit suffisante

• Disposent d’une organisation personnelle permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise

Tout changement de poste remet en question le télétravail choisi éventuellement mis en place pour le salarié lors du poste précédent.

En cas notamment de déménagement, d’évolution de la situation personnelle, d’évolution organisationnelle du service, du département ou de l’entreprise, l’éligibilité au télétravail choisi d’un salarié peut être remise en cause par le salarié ou par l’employeur.

TITRE 3 : LES MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 3-1 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Le nombre maximum de jours de télétravail choisi par semaine est de deux jours pour un salarié à temps plein, un jour pour un salarié à temps partiel. Le principe étant d’avoir au minimum 3 jours de présence effective sur site dans la semaine considérée.

Afin de maintenir le lien social avec l'entreprise et la communauté de travail et de préserver le bon fonctionnement des activités, le télétravail choisi est organisé de sorte que le salarié soit présent dans l'entreprise au moins trois jours par semaine pour une semaine complète de travail, y compris pour les salariés à temps partiel.

Une semaine complète de télétravail choisi n’est donc pas possible. En cas d’absence autre au cours de cette semaine, le salarié devra être présent sur site quoi qu’il arrive un jour minimum par semaine.

Le télétravail choisi se réalise, par principe, par journée complète de travail. Par exception à ce principe, il pourra être exercé en demi-journée à la condition expresse qu’il permette d’éviter un déplacement entre le domicile et le lieu de travail, dans les cas où le salarié est en repos pendant l’autre demi-journée (congé, RTT, temps partiel, etc..).

L’amplitude définie pour le télétravail choisi est la semaine. Quel que soit le rythme de télétravail choisi tel que défini ci-après, l’organisation du travail reste la prérogative de la Direction.

Article 3-2 : Ajustement

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jour(s) initialement prévu(s) en télétravail choisi, il préviendra sa hiérarchie et il travaillera alors dans les locaux de l’entreprise. Il en est de même si, en raison de nécessité de services, une journée initialement prévue en télétravail choisi doit être effectuée sur site à la demande de la hiérarchie. Dans ces deux cas, le changement est possible du jour pour le lendemain, ceci devant se produire de façon exceptionnelle.

Un jour de télétravail choisi non réalisé pourra être reporté au cours de la même semaine, après acceptation de la hiérarchie. Il n’est pas possible de cumuler ou de reporter un ou des jours de télétravail choisi non effectué(s) au-delà de la semaine où il(s) devai(en)t avoir lieu. Un salarié en télétravail choisi qui, pour des raisons de service, formation, réunions…, devrait être présent sur site pendant une semaine complète sera informé par sa hiérarchie. Il n’y a pas de compensation à la suppression ou au décalage de jours en télétravail choisi.

Dans ce cadre, les responsables d’équipes organisent le télétravail choisi pour leurs équipes en fonction des besoins du service : ils auront la faculté d’organiser le télétravail choisi de telle sorte que les salariés de l’équipe soient présents simultanément au sein des locaux de l’entreprise un certain nombre de jours par semaine, certains jours de celle-ci ne pouvant alors pas être télétravaillés, ou de fixer avec chaque salarié concerné le ou les jours de la semaine qui seront télétravaillés de telle sorte que soit assurée la présence simultanée, dans les locaux de l’entreprise, d’un nombre minimum de salariés, ou toute autre organisation de télétravail choisi.

Article 3-3 : Situations particulières

Pour les salariés remplissant les critères d’éligibilité au télétravail choisi et étant dans une des situations particulières ci-dessous, il pourrait être envisagé, avec validation hiérarchique, une journée supplémentaire de télétravail pour une durée déterminée, dans les conditions décrites ci-dessous et dans la mesure où celui-ci peut directement participer à l’insertion ou le maintien dans l’emploi.

Le responsable hiérarchique porte une attention particulière aux salariés reconnus en situation de handicap, aux femmes enceintes et aux aidants familiaux, en veillant à ne pas créer de situations d’isolement du collectif de travail.

A titre exceptionnel, au regard d’une situation individuelle particulière ou d’une organisation de service très spécifique, il pourra être étudié un aménagement des modalités d’organisation du télétravail sous validation du service Ressources Humaines.

• Les salariés en situation de handicap

Les personnes reconnues en situation de handicap occupant un poste éligible au télétravail et qui souhaitent y recourir pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès au télétravail.

Dans ce cadre, l’employeur examinera les mesures permettant un recours au télétravail avec le médecin du travail en s’assurant de la comptabilité de l’état de santé et du poste occupé. Un télétravail complet ne pourra en aucun cas être mis en place.

• Les femmes enceintes

Sur demande de la collaboratrice enceinte remplissant les critères d’éligibilité au télétravail, une journée supplémentaire de télétravail choisi pourra être mis en place jusqu’à son départ en congé maternité, après accord des deux parties.

• Les aidants familiaux

Le télétravail choisi peut être mobilisé pour accompagner un salarié dans son rôle d’aidant familial, de manière articulée avec les dispositifs et droits spécifiques dont il dispose au titre de sa qualité d’aidant. Une journée supplémentaire pourra alors être envisagée pour une durée à déterminer.

De manière générale, les parties signataires s’accordent à veiller à préserver une bienveillance à l’égard de situations personnelles et provisoires qui pourraient nécessiter un aménagement des journées télétravaillées.

Article 3-4 : Lieu et horaire de télétravail

Le lieu du télétravail choisi est le domicile du salarié. L’adresse du domicile s’entend comme le lieu de résidence principale en France du télétravailleur. Il s’agit au sens du présent accord de l’adresse déclarée par le salarié à l’entreprise et inscrite sur le bulletin de paie.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Les salariés OETAM de jour, dont le temps de travail est décompté en heures, exerceront leur activité à domicile aux horaires habituels, dans la limite du temps de travail par jour défini et en vigueur au sein de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France.

Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail du salarié, celui-ci reste sous la subordination d’ArcelorMittal Distribution Solutions France et ne peut par conséquent vaquer à ses occupations personnelles.

Le décompte du temps de travail pour les jours en télétravail choisi est identique à celui effectué lors des jours travaillés dans les locaux de l’entreprise.

Les cadres en convention de forfait annuel en 214 jours de travail (213 jours + 1 jour au titre de la journée de solidarité) organiseront leur temps de travail en autonomie dans le cadre de leurs forfaits.

Tout travail en télétravail choisi doit s’inscrire dans le respect des limites légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, notamment l’obligation d’une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives hors repos quotidien. A cet égard, les salariés ne sont pas autorisés à effectuer des heures supplémentaires en télétravail, sauf en cas d’accord écrit et préalable du responsable.

Le salarié en télétravail choisi doit pouvoir être joint dans les mêmes conditions que lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté lorsqu’il est en télétravail choisi. Le droit à la déconnexion s’applique au salarié en télétravail choisi.

Article 3-5 : Equipement et usage des outils numériques

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile et de l’accès du logement du salarié à internet à un niveau de débit minimum, l’entreprise assure la fourniture, la maintenance et l’adaptation de l’équipement mis à disposition, qui demeure la propriété de l’entreprise.

L’équipement de base pour travailler à domicile consiste en un ordinateur portable fourni par la société ArcelorMittal Distribution Solutions France avec les équipements de sécurité et de connexion (VPN) permettant un fonctionnement identique à celui dans les locaux de l’entreprise. Le matériel qui pourra être par ailleurs mis à disposition fera l’objet d’un suivi avec les équipes informatiques.

Le salarié en télétravail choisi prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement sa hiérarchie en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie du support du « helpdesk » de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France dans la limite des problèmes spécifiques liés à l’infrastructure informatique de la société. Autrement dit, le helpdesk de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France ne viendra par exemple pas en aide aux salariés pour un problème de connexion à internet au domicile.

En cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. Le salarié pourra alors être amené à effectuer ou terminer sa journée de travail en entreprise.

Article 3-6 : Prise en charge des frais professionnels

Les parties conviennent de verser une allocation forfaitaire journalière d’un montant de 2,50 € par journée complète de télétravail choisi, couvrant l’intégralité des frais professionnels engagés par le salarié. L’indemnité de transport éventuelle sera proratisée en conséquence.

De façon exceptionnelle, le télétravail peut être exercé par demi-journée. Dans ce cas, l’allocation forfaitaire pour la demi-journée travaillées s’élèvera à 1,25 €.

Article 3-7 : Protection des données & confidentialité

Le salarié en télétravail choisi s’engage à respecter les règles fixées par ArcelorMittal Distribution Solutions France en matière de sécurité informatique et notamment de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel. Le salarié doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Il incombe au salarié en télétravail choisi de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France, conformément au code éthique et aux politiques de protection des données d’ArcelorMittal en vigueur. Les salariés sont tenus de respecter les règles d’ArcelorMittal en matière de sécurité et de confidentialité des données. Les ordinateurs fournis par ArcelorMittal doivent être mis en veille en mode protégé pendant les pauses et doivent être éteints après chaque utilisation. Les documents confidentiels ne doivent pas être jetés au domicile sans avoir été détruits préalablement. De façon générale, les salariés doivent éviter de déplacer hors de l’entreprise tout document papier comportant des informations sensibles ou confidentielles.

Article 3-8 : Santé et sécurité, installation du télétravailleur et assurances

L’employeur ne peut avoir une complète maîtrise du lieu et de l’environnement dans lequel s’exerce le télétravail, qui relèvent de la sphère privée. L’employeur demande que le travail à domicile puisse être effectué dans un lieu calme, clair, équipé d’une table, d’un siège, d’une prise électrique et d‘une connexion internet. Le lieu où le télétravailleur effectue son travail doit être utilisé uniquement à cette fin pendant les horaires de travail et doit permettre un travail de qualité.

Le salarié fournira une attestation sur l’honneur certifiant que les conditions d’exercice du télétravail choisi à son domicile présentent toutes les garanties d’un travail exercé en toute sécurité.

Le télétravailleur s’engage à fournir obligatoirement avant la signature de l’avenant à son contrat de travail, une attestation provenant de son assureur au titre de son assurance multirisques habitation indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce une partie de son activité professionnelle en télétravail.

En cas de sinistre, de perte, de vol ou de dégradation, le salarié devra déclarer le dommage auprès de son assurance multirisques habitation personnelle après avoir procédé, le cas échéant, à une déclaration auprès des services de Police et informera en parallèle la société ArcelorMittal Distribution Solutions France.

Article 3-9 : Santé et Sécurité, accident du travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail choisi et doivent être strictement respectées.

En cas d’accident survenu au domicile pendant l’exercice du télétravail choisi, le salarié s’engage à le signaler dès que possible à sa hiérarchie afin qu’une déclaration puisse être établie par la société ArcelorMittal Distribution Solutions France dans le délai légal.

Le dispositif de télétravail sera considéré dans l’évaluation des risques professionnels.

TITRE 4 : L’ACCOMPAGNEMENT ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Article 4-1 : Charge de travail et droit à la déconnexion

Le télétravail choisi ne modifie pas la charge du travail à accomplir.

Lors de l’entretien managérial, un temps d’échange doit être consacré au suivi de l’organisation du travail. Les conditions d’activité du salarié lorsqu’il est en télétravail choisi, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec la collectivité de travail pourront notamment être évoqués.

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, le nombre d’heures de travail, les objectifs et la charge de travail du salarié.

La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours et horaires classiques de travail.

En effet, il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires de travail habituelles convenues avec son manager où il doit être joignable, sauf urgence ou situation exceptionnelle liée aux impératifs de bon fonctionnement du service. En tout état de cause, ce droit à la déconnexion doit être strictement appliqué pendant la durée légale de repos minimum quotidien et toute période de suspension du contrat de travail (maladie par exemple) ou de congés/RTT.

Par ailleurs, pendant son temps de travail, le salarié en télétravail s’engage à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement et à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations formulées par l’entreprise (par le biais du téléphone ou de la messagerie).

Comme le prévoit le Règlement Intérieur, il est rappelé que l’entreprise peut avoir accès aux outils informatiques et/ou de communication mis à disposition du salarié et pourra le cas échéant vérifier l’utilisation de celui-ci.

Le contrôle de la réalisation d’objectifs fixés et/ou la réalisation de comptes-rendus réguliers demandés permet également de veiller à la régulation de la charge de travail.

Article 4-2 : Formation et Accompagnement

Le salarié en télétravail choisi connait une évolution quant aux conditions de réalisation de son travail.

Le rôle du manager encadrant des salariés en télétravail choisi peut évoluer également, notamment dans l’accompagnement dans les tâches à accomplir, la transmission des informations, la cohésion d’équipe, la délégation à distance, ou encore la prévention des risques psycho-sociaux.

De plus, la maîtrise d’outils nécessaires à une bonne réalisation du travail à distance est indispensable.

Considérant tous ces éléments, les parties signataires s’accordent sur le besoin de développer des outils d'accompagnement du télétravail choisi pour le manager et pour le salarié (formation en e-learning…).

Article 4-3 : Formalisation

Le salarié formule sa demande de passage en télétravail choisi par écrit auprès de sa hiérarchie, au minimum un mois avant la date souhaitée pour le passage en télétravail choisi.

La hiérarchie dispose d’un délai de réponse maximum d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié, afin de lui permettre d’examiner les conséquences de cette demande sur l’organisation du service. La réponse pourra consister en une acceptation totale de la demande, une acceptation partielle ou un refus.

En cas d’incompréhension suite à un éventuel refus qui sera notifié par écrit, le salarié pourra demander un entretien avec le Service Ressources Humaines afin de pouvoir échanger sur sa demande.

Après accord entre les parties, un avenant au contrat de travail du salarié est établi pour une durée déterminée ne pouvant excéder à celle du présent accord.

L’avenant au contrat de travail précisera notamment, les points suivants :

• les dates de démarrage du télétravail choisi et de la période d’adaptation,

• le lieu où s’effectuera le télétravail choisi,

• le rythme et les jours télétravaillés,

• les engagements du salarié,

• les conditions de réversibilité,

• les préconisations liées à la protection des données.

Il stipule que le salarié dispose de l’espace, de la bonne installation à domicile et de l’organisation personnelle ad hoc pour télétravailler. Il confirme la bonne réception par l’employeur de l’attestation de l’extension de l’assurance multirisques habitation du salarié pour l‘exercice du télétravail. Il inclut l’attestation sur l’honneur du salarié indiquant que les conditions d’exercice du télétravail choisi à son domicile présentent toutes les garanties d’un travail exercé en toute sécurité et ergonomie.

TITRE 5 : LES MODALITES TECHNIQUES DE L’ACCORD

Article 5-1 : Commission de suivi

Le suivi de cet accord s’effectuera lors de la Commission Egalité Professionnelle, composée par chaque Délégué Syndical Central signataire de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.

Les parties conviennent de définir les indicateurs de suivi de l’accord avec la possibilité de les faire évoluer avec accord des parties signataires. Les indicateurs de suivi seront : le nombre de personnes en télétravail, l’emploi, le nombre de refus, d’arrêt et de suspension.

Article 5-2 : La durée de l’accord et les modalités de dépôt et de modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord conformément aux dispositions du code du travail. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants (issus du Décret n° 2019-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2019 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l’entreprise :

• procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr. L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de donnée nationale accessible par tous à l’adresse legisfrance.gouv.fr.

• remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Fait à Reims, le 7 juillet 2022

Pour la société ArcelorMittal Distribution Solutions France,

Head of Country Head of Human Resources

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Déléguée Syndicale Centrale CFDT Délégué Syndical Central CGT

Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

ANNEXE : Modèle de demande de passage en télétravail choisi

Nom : ………………………… Prénom : …………………………

Emploi : ……………………… Ancienneté dans l’emploi occupé : …………

Je souhaite m’inscrire dans le dispositif du télétravail choisi.

Je déclare avoir pris connaissance de l’accord collectif relatif au télétravail choisi et satisfaire aux conditions requises d’adhésion :

• Je suis titulaire d’un contrat à durée indéterminée

• Je justifie d’un ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieur à 6 mois

• J’occupe un poste qui a été identifié comme compatible avec le télétravail choisi

• Je dispose d’une autonomie suffisante dans l’organisation de mon travail dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché.

• Je dispose d’un espace de travail à domicile permettant une bonne installation de travail

• Je dispose d’une connexion internet haut débit suffisante

• Je dispose d’une organisation personnelle permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise 

• Je reste mobilisable sur site selon les modalités prévues dans l’accord

• Mon assurance multirisques habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à mon domicile⁽¹⁾

Je certifie sur l’honneur des bonnes conditions de sécurité et d’hygiène de l’espace dédié au télétravail à mon domicile :

• Je dispose d’un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité.

• Les installations électriques de mon domicile sont conformes à la règlementation pour l’exercice du télétravail.

Je m’engage à respecter mes obligations professionnelles dans le cadre du télétravail, conformément à l’accord télétravail, ainsi que le droit à la déconnexion.

Sous réserve que ma demande soit acceptée, je souhaite par la présente, adhérer au télétravail choisi dans le cadre de l’activité que j’exerce aujourd’hui :

Je suis en activité : à temps complet à temps partiel

Rythme ⁽²⁾ de télétravail souhaité : 1 jour 2 jours

Jour(s) télétravaillé(s) souhaité(s) : ………………………………………………………………………..

Je suis en situation particulière : Oui Non

Si oui, laquelle : ………………………………………………………………………………………………..

A compter du …………………………. jusqu’au ……………………………..

Fait à …………………….., le …………………………..

Nom Prénom

Signature du salarié

1. ^{Joindre une attestation de l’assureur incluant le télétravail dans l’assurance multirisques habitation}

2. ^{Pour le maintien du lien social, le salarié doit être présent au moins 3 jours par semaine, à l’exception des situations particulières comme définies dans l’accord. Le nombre maximum de jours télétravaillés par semaine est diminuée par les journées d’absences.}