Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif IT-CE relatif aux dons de jours de repos" chez CTR NORD EST - IT-CE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif IT-CE

relatif au don de jours de repos

Entre les soussignés :

Directrice du Pôle Ressources et Transformation Interne d'IT-CE,

Déléguée Syndicale Centrale CFDT du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central CGC du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central FO du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central SU/UNSA du GIE IT-CE,

Déléguée Syndicale Centrale SUD Solidaires du GIE IT-CE,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, la Direction s’est engagée à élargir le dispositif prévu par l’accord collectif IT-CE relatif au don de jours de repos du 19 avril 2017 au conjoint du salarié à compter du 1^er juillet 2019.

Afin d’entériner ces dispositions, le présent avenant est conclu. Il remplace intégralement le contenu de l’article 1 de l’accord collectif IT-CE relatif au don de jours de repos du 19 avril 2017. Les autres dispositions de cet accord collectif demeurent inchangées.

Article 1 : Modification de l’article 1 de l’Accord

Le contenu de l’article 1 de l’accord intitulé « salariés bénéficiaires » est intégralement remplacé par les dispositions qui suivent.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du don de jours de repos, les salariés :

• Qui assument la charge d'un enfant âgé de moins de 25 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

L’enfant est celui qui doit être à la charge effective et permanente du salarié au sens de la sécurité sociale.

• Dont le conjoint est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La définition du terme de conjoint doit s’entendre comme le conjoint marié ou le partenaire de PACS.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce certificat devra être transmis par le salarié à la Direction des Ressources Humaines.

Article 2 : Information des salariés 

Une information sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le présent avenant sera notamment mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Article 3 : Suivi de l’avenant

Un point annuel sera fait avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 4 : Révision et dénonciation

L’avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, la révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant.

A l'issue de cette période, la révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 : Substitution des usages et accords collectifs

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent l’ensemble des dispositions conventionnelles, pratiques, usages ou particularismes locaux, antérieurement applicables au sein d’IT-CE, ou de l’une des entités aux droits desquelles le GIE est venu et, en conséquence, se substituent à ceux–ci.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 4 octobre 2019.

Article 7 : Dépôt

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent avenant sera communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

Fait à Paris, le 3 octobre 2019