ACCORD D’ENTREPRISE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

CLINIQUE CLEMENTVILLE

ENTRE:

La Clinique Clémentville, représentée par en sa qualité de ,

D'une part;

Et,

L'Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Déléguée Syndicale,

D'autre part.

PREAMBULE :

La clinique Clémentville désireuse d’améliorer le pourvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi Pouvoir d’achat N° 2022-1158 du 16 août 2022.

Conformément à la Loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un stage.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La présente décision s’applique au sein de la Clinique Clementville.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés ayant perçu une rémunération au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime et présents dans l’effectif de l’entreprise au 31/12/2022.

Tous les salariés ayant perçu sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022 une rémunération inférieure à 58 963,74 euros bruts sur la base de 1 820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.

ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.

Le montant de la prime est fixé à 370 € et sera réparti selon la durée de travail effectif calculée sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022.

Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes :

370 euros net X temps de travail effectif réalisé

entre le 01/12/2021 au 30/11/2022

Prime exceptionnelle nette =

1 820 heures

Ne seront pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants :

• Absence pour maladie non professionnelle ;

• Absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an ;

• Congés sans solde ;

• Mise à pied ;

• Congés pour création d’entreprise ;

• Congés sabbatiques ;

• Absences non rémunérées.

En tout état de cause, le montant de la prime ne pourra excéder 370 euros nets par salarié.

Pour les salariés ayant perçu sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022 une rémunération supérieure à 58 963,74 euros bruts sur la base de 1 820 heures, le montant de la prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG-CRDS, au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour l’entreprise et ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime de Partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 5- DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée, prenant effet le jour du dépôt du présent accord et prendra fin le 31 décembre 2022, du fait du caractère exceptionnel de son objet.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations Syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 13 décembre 2022.

La Direction

La Délégation syndicale CFDT