Accord d'entreprise "UN ACCORD PRIME HABILLAGE - DESHABILLAGE" chez CLINIQUE CLEMENTVILLE (Siège)

Oc Santé CLINIQUE CLEMENTVILLE

ACCORD PRIME HABILLAGE- DESHABILLAGE

Entre

La Clinique Clémentville dont le siège social est 25, Rue de Clémentville à Montpellier (34070) représentée par , agissant en qualité de .

D'une part,

Et

L'Organisation Syndicale CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,

Et

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,

D’autre part,

ARTICLE 1- Définition

La prime d’habillage et déshabillage est un supplément de salaire destiné à compenser le temps nécessaire à un salarié pour s’habiller et/ou se déshabiller.

Afin de respecter son obligation légale prévue à l’article L 3121-3 du Code du travail, l’employeur octroie aux salariés concernés par les temps d’habillage et de déshabillage une contrepartie financière.

ARTICLE 2 – Champs d’application

La prime d’habillage et de déshabillage sera versée aux catégories professionnelles suivantes, dont il est attendu qu’elles prennent leur poste en tenue, à des heures précises identifiées dans le planning :

• Infirmier(e)s en soins généraux et spécialisés,

• Aide-soignant(e)s,

• Sage-femmes,

• Brancardiers de bloc,

• Auxiliaires de puériculture.

Pour les autres catégories professionnelles, le temps d’habillage et de déshabillage est compris dans le temps de travail effectif. Autrement dire, les horaires affichés sur le planning de ces professionnels incluent le temps d’habillage et déshabillage.

ARTICLE 3 – Modalités d’attribution de la prime d’habillage et de déshabillage

La prime d’habillage et de déshabillage sera attribuée sans condition d’ancienneté.

Le montant de la prime sera versé mensuellement pour un salarié à temps complet et calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Le libellé sur le bulletin de paie sera « Prime d’habillage ».

Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant mensuel de la prime d’habillage et de déshabillage s’élève à :

• 2 fois la valeur du point du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022,

• 3 fois la valeur du point à partir du 1er janvier 2023,

• 4 fois la valeur du point à partir du 1er janvier 2024 et les années suivantes.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

ARTICLE 5 : Dépôt et formalités

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante :

http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

En application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’établissement (BlueKango).

ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé le cas échéant pendant sa période d’application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par LRAR avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant de se substituer au texte dénoncé et a défaut pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation

Fait à Montpellier le 1^er juillet 2022

Pour la Clinique Clémentville

Pour l'Organisation Syndicale CGT

(pas de signature)

Pour l’Organisation Syndicale CFDT