Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES JOURS DE REPOS ET LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION AU SEIN DE LA SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT PENDANT L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT (Siège)

ACCORD SUR LES JOURS DE REPOS

ET LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION au SEIN

DE LA SOCIETE DE BOURSE GILBERT DUPONT

PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

PREAMBULE

L’épidémie de Covid-19 entraîne des modifications extrêmement radicales et imprévisibles de la vie quotidienne et économique des pays impactés et dans l’activité de leurs entreprises.

Au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont, depuis le démarrage de cette crise sanitaire, les collaborateurs connaissant des bouleversements très importants dans leur vie personnelle et dans leur activité professionnelle.

Certains collaborateurs ne peuvent plus exercer leur activité et bénéficient de dispositifs d’indemnisations spécifiques en cas de garde d’enfant, sans possibilité de télétravail, ou en raison d’un état de santé nécessitant un maintien au domicile. Certains, susceptibles d’avoir été en contact avec une personne contaminée ont été éloignés de leur lieu de travail par l’Entreprise afin d’éviter une propagation du virus.

Pour les autres, dans le travail au quotidien, les nouvelles évolutions induites par cette crise, sont complexes à orchestrer tant nos métiers sont différents les uns des autres avec d’une part, pour certains la mise en place continue du travail à distance et pour d’autres le maintien nécessaire d’un travail sur site et d’autre part, des charges de travail très variables, élevées pour les uns et quelquefois très faibles voire inexistantes pour les autres.

La Société de Bourse Gilbert Dupont veille à ce que l’activité professionnelle de chaque salarié soit exercée dans les meilleures conditions sanitaires possibles y compris avec des adaptations importantes de l’organisation du travail et dans le respect strict et continu des directives données par les pouvoirs publics.

C’est dans ce contexte que, soucieux de définir et de mettre en œuvre des règles répondant à une logique de solidarité interne et visant à préserver la santé des collaborateurs, la Société de Bourse Gilbert Dupont a proposé aux élus et à l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise de mettre en place un dispositif spécifique et temporaire portant sur le maintien de leur rémunération dans ce contexte exceptionnel et sur la gestion des jours de repos des salariés pendant la période de confinement.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société de Bourse Gilbert Dupont sont ainsi convenues à l’issue de leurs négociations des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les salariés de la Société de Bourse Gilbert Dupont relevant de la Convention Collective Nationale des Activités de Marchés Financiers ainsi qu’aux salariés du Crédit du Nord mis à disposition de l’Entreprise.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures ci-dessous s’appliquent du 16 mars au 30 juin 2020.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DU SALAIRE

1. Au titre de la période du 16 mars au 24 avril 2020 :

Dans l’attente des mesures fixées par le Gouvernement, la Société de Bourse Gilbert Dupont a maintenu les éléments de rémunération habituels de l’ensemble de ses salariés pour cette période.

Pour les salariés qui n’auraient pas travaillé¹ (sur site ou à distance) durant cette période, la Société de Bourse Gilbert Dupont ne procédera donc pas à une reprise ultérieure.

Cette règle ne vise pas les salariés qui ne seraient pas restés à la disposition de l’employeur et qui ne justifieraient pas valablement de leur absence ainsi que les salariés dont le contrat de travail était suspendu avant cette période et qui bénéficiaient ou non d’un régime particulier d’indemnisation au titre de cette suspension.

2. Au titre de la période démarrant le 25 avril 2020 :

La Société de Bourse Gilbert Dupont maintiendra une rémunération habituelle pour l’ensemble de ses collaborateurs que ceux-ci soient en activité ou qu’ils en aient été totalement ou partiellement dispensés par l’Entreprise ; ou qu’ils soient couverts par une prise en charge indemnisée spécifique à la crise du Covid-19.

Des dispositions dérogatoires ou spécifiques sont détaillées à l’articles 6 du présent accord.

Cette règle ne vise pas les salariés qui ne seraient pas restés à la disposition de l’employeur et qui ne justifieraient pas valablement de leur absence ainsi que les salariés dont le contrat de travail était suspendu avant cette période et qui bénéficiaient ou non d’un régime particulier d’indemnisation au titre de cette suspension.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DE PRISE DE DIX JOURS OUVRES DE REPOS ENTRE LE 16 MARS ET LE 30 MAI

La Société de Bourse Gilbert Dupont impose, sur la période du 16 mars au 30 mai 2020, à tous ses salariés et aux salariés mis à disposition par le Crédit du Nord dans l’Entreprise de prendre des jours de repos, continus ou discontinus. Cette période correspond à une période d’ordinaire importante de prise de congés.

Les dates sont fixées d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique avec un délai de prévenance pouvant être réduit dans ce cas de 7 jours à 1 jour calendaire minimum. A défaut d’accord, les dates seront alors fixées par le responsable hiérarchique qui prendra en considération au sein de l’équipe concernée :

• Des obligations familiales des salariés, et notamment pour les salariés qui doivent garder leurs enfants pendant les vacances scolaires ;

• Des contraintes de service, pour lisser la charge de travail au sein des entités et la prise des repos durant la période ;

• Des obligations syndicales et de représentation du personnel, notamment pour assurer la tenue des réunions des instances.

Par principe, les jours de repos obligatoires sont fixés comme suit :

• En priorité des congés payés (y compris jours de fractionnement), ces jours étant, en tout état de cause, à solder au 31 mai 2020.

• Puis en complément des jours RTT

La totalité des jours ouvrés de repos sont fractionnables en cas d’accord entre le responsable hiérarchique et le salarié.

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ces durées sont calculées au prorata du nombre de jours travaillés^2..

Les jours de RTT « de fermeture collective » de la période viennent en déduction des jours de repos à poser. Ainsi, le vendredi 10 avril 2020, jours de fermeture des marchés, sera déduit des jours à poser.

ARTICLE 5 : AMENAGEMENTS A LA PRISE OBLIGATOIRE DES JOURS DE REPOS

Par exception à la règle posée à l’article 4 du présent accord :

• Pour les salariés ayant déjà posé des congés payés ou jours de RTT, à prendre sur la période du 16 mars au 30 mai 2020, ces jours viendront en déduction des jours de repos imposés, tels que prévus à l’article 4.

• Pour les salariés qui auraient, sur la période de confinement, des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie ou la prévoyance (en dehors des arrêts pour garder les enfants ou couvrant les personnes à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19) ne permettant pas d’imposer la prise de 10 jours de repos, la prise de jours de repos se fera uniquement au terme de ces arrêts si la reprise d’activité a lieu avant le 18 juin 2020.

• Pour les salariés, travaillant à distance ou sur site, qui ont une activité continue pendant la période de confinement et dont la prise de congés générerait un risque opérationnel pour l’Entreprise, les dispositions de l’article 4 du présent accord ne leur sont pas applicables. Toutefois, afin de préserver leur santé et en vue de favoriser leur repos, ils sont invités à prendre 6 jours minimum de repos, consécutifs ou non, avant le 30 juin 2020, fixé d’un commun accord entre le salarié et le manager et à défaut par le manager. Il appartient à chaque responsable d’équipe, au regard de critères objectifs d’activité, de déterminer les salariés concernés, étant précisé que ces salariés ne sont pas forcément les mêmes que ceux visés par les plans de continuité d’activité.

Enfin, les jours de repos validés avant le 16 mars 2020, sur la période allant du 16 mars au 30 mai 2020, peuvent être modifiés après accord du manager. Ces congés devront être replanifiés immédiatement pour être pris avant la fin de la période considérée, c’est-à-dire avant le 30 mai 2020 (ou le 30 juin 2020 s’agissant des collaborateurs ayant une activité continue - cf § précédent). Les jours de repos posés au-delà de 10 jours, sur la période, pourront être reportés à la demande du collaborateur.

ARTICLE 6 : STATUT DES ARRETS LIES AU COVID-19 ET MAINTIEN DE SALAIRE

La Société de Bourse Gilbert Dupont appliquera au traitement arrêts de travail liés au Covid-19 (arrêt pour garde d’enfants sans possibilité de télétravail et pour les personnes à risque, …) les mêmes règles que celles appliquées pour les arrêts de maladie.

Pour la période allant du 16 mars 2020 au 24 avril 2020, date de signature de l’accord, la Société de Bourse Gilbert Dupont s’engage à neutraliser l’incidence des arrêts liés au Covid-19 (arrêt pour garder les enfants et pour les personnes à risque, …) au regard de l’acquisition des congés payés.

A compter du 25 avril 2020, la Société de Bourse Gilbert Dupont appliquera au traitement des arrêts de travail liés au Covid-19 (arrêt pour garde d’enfants sans possibilité de télétravail et pour les personnes à risque, …) les mêmes règles que celles appliquées pour les arrêts de maladie indemnisés par la sécurité sociale.

ARTICLE 7 : MAINTIEN DES INDEMNITES DE TRANSPORT

La Société de Bourse Gilbert Dupont s’engage à maintenir le versement des frais de transport, même en cas de gratuité des transports.

ARTICLE 8 : IMPACT POTENTIEL DE LA CRISE SUR CERTAINS OBJECTIFS ANNUELS

La fixation des objectifs annuels reste une étape clé dans l’activité professionnelle des salariés, pour autant, celle-ci doit être adaptée au contexte pendant lequel les objectifs doivent être appréciés.

Dans le contexte de crise Covid-19, la Direction prend l’engagement d’intégrer les éléments de contexte liés à la crise du Covid-19 dans l’évaluation des objectifs qui seront restés applicables.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DE NON RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

De manière générale, Gilbert Dupont s’engage à ne pas recourir au dispositif gouvernemental d’activité partielle au cours du 1^er semestre 2020, à l’exception éventuelle des collaborateurs concernés par les absences pour garde d’enfant à compter du 1^er mai 2020, conformément aux nouvelles dispositions présentées par le gouvernement le 17 avril 2020.

ARTICLE 10 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord se fonde, pour partie, sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord et notamment sur la prise des congés ou sur des cas familiaux ou individuels (articles 4 et 5), les élus et l’Organisation Syndicale représentative peuvent saisir la Direction dès lors qu’aucune solution n‘aura été trouvée avec les managers concernés, qui s’engage à les traiter avec bienveillance.

En cas de concurrence, entre des nouvelles mesures de même nature ou qui viendraient s’inscrire en contradiction avec le présent accord pendant la durée de l’application de celui-ci, les dispositions de ce dernier prévaudront.

Durée et condition d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 30 juin 2020.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les élus et l’Organisation Syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En cas d’évolution législative ou réglementaire ou de prolongation du confinement

Les parties signataires conviennent de se réunir afin d’en examiner les conséquences sur l’accord, en cas d’évolution législative ou réglementaire.

Si la période de confinement se poursuivait au-delà du présent accord, la Société de Bourse Gilbert Dupont se réunira avec l’Organisation Syndicale représentative, dans le principe de primauté du dialogue social au sein de l’Entreprise, afin de négocier dans les domaines visés par le présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception
(ou par envoi d’un mail à l’Organisation Syndicale), le présent accord.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris le 24 avril 2020

Pour la Société de Bourse Gilbert Dupont

XXX XXX

Gérant

Pour les Organisations Syndicales

• La CFDT représentée par

XXX XXX

Membre titulaire élue au CSE

Pour les élus au CSE XXX XXX Membre titulaire élu au CSE

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES A RISQUE FIXEE PAR LE GOUVERNEMENT

A titre informatif, le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020 considère que les personnes à risque de développer une forme grave d'infection à SARS-CoV-2 sont les suivantes :

• Selon les données de la littérature :

  • Personnes âgées de 70 ans et plus ;

  • Les patients aux antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  • Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;

  • Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;

  • Patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

  • Malades atteints de cancer sous traitement.

• Malgré l'absence de données dans la littérature, en raison d'un risque présumé compte-tenu des données disponibles sur les autres infections respiratoires, sont également considérés à risque :

  • Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie

et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;

• Infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm³ ;

• Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

• Les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;

• Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle
  > 40 kg/m²) par analogie avec la grippe A(H1N1)09.

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1. Il s’agit des salariés :

   Qui sont en dispense d’activité par l’employeur ;

   Ceux qui ont un arrêt spécifique lié au Covid-19 (gardant leurs enfants de moins de 16 ans ou sans limite d’âge pour enfant handicapé / populations à risque telles que définies en annexe 1).↩

2. Ex : Pour un salarié à 80 % sur 4 jours par semaine, les 10 jours ouvrés à prendre sur la période de confinement sont proratés de la manière suivante :

   10 x 4/5 = 8 jours ouvrés↩