ACCORD D’ENTREPRISE CLINIQUE SAINT-ROCH

ENTRE :

LA POLYCLINIQUE SAINT ROCH, sise 560, Avenue du Colonel PAVELET – CS 10999 - 34 075 Montpellier Cedex 3, représentée par , en sa qualité de ,

D'une part;

Et,

L'Organisation Syndicale C.G.T,

Représentée par Délégué Syndical,

D'autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale qui a reconduit le dispositif pour 2020, les partenaires sociaux de la clinique Saint-Roch ont engagé des discussions relatives à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à verser à l’ensemble des salariés présent dans l’effectif au 31 mars 2020.

A l’issue de la négociation engagée, il a été convenu d’accorder le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nette, conformément à l’application des modalités définies par  l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui seront retenues pour le calcul de la prime exceptionnelle qui sera versée à l’échéance de paie du mois de mars 2020.

ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Seront ayants droit, tous les salariés ayant perçu une rémunération au cours des 12 derniers mois (mars 2019 à février 2020) et présents dans l’effectif de l’entreprise au 31/03/2020.

Seuls les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 54 873 euros bruts sur la base de 1820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.

Le montant de la prime sera réparti selon la durée de présence effective calculée sur les douze derniers mois soit de mars 2019 à février 2020.

Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes :

110 euros net X temps de travail effectif réalisé entre les mois de 03/2019 et 02/2020

Prime exceptionnelle nette =

1 820 heures

Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants :

• Absence pour maladie non professionnelle ;

• Absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an ;

• Congés sans solde ;

• Mise à pied ;

• Congés pour création d’entreprise ;

• Congés sabbatiques ;

• Absences non rémunérées.

En tout état de cause, le montant de la prime ne pourra excéder 110 euros nets par salarié.

Pour les salariés ayant perçus sur la période de mars 2019 à février 2020 une rémunération supérieure à 54 873 euros bruts sur la base de 1820 heures, le montant de la prime nette calculée selon les modalités définies précédemment sera soumis aux cotisations et contributions sociales et ne bénéficiera pas non plus du régime de faveur fiscal.

F - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 10 mars 2020

Entreprise Délégué syndical