Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE RESPONSABILITE MEDICALE DES SAGES FEMMES" chez POLYCLINIQUE SAINT ROCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE RESPONSABILITE MEDICALE DES SAGES-FEMMES

ENTRE :

La POLYCLINIQUE SAINT ROCH, sise 560, avenue du Colonel Pavelet – CS10999 – 34075 Montpellier Cedex 3, représentée par ______________, en sa qualité de ,

D’une Part ;

Et :

L’Organisation Syndicale,

Représentée par _____________________ Délégué Syndical,

D'autre part.

Dans un contexte de conflit national engagé par les sages-femmes à la fin de l’année 2021 portant à la fois sur leur niveau de salaire, leur statut et leurs conditions de travail, des discussions bilatérales ont été engagées avec les sages-femmes de la Polyclinique Saint-Roch.

Au terme de ces échanges, une négociation collective relative à la mise en place d’une prime de responsabilité médicale à valoir dans l’attente d’une nouvelle grille salariale conventionnelle a été engagée avec la délégation syndicale.

A l'issue de la négociation il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prime de responsabilité médicale à valoir pour les sages-femmes

La Direction de l'établissement et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent de la mise en place d’une « Prime de Responsabilité Médicale » à compter du 1er novembre 2022 avec effet rétroactif au 1er mars 2022 (pour les salariés présents au cours du mois de novembre 2022).

Cette prime mensuelle, versée sur 12 mois, sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Elle sera à valoir sur les augmentations conventionnelles futures qui seront accordées aux sages-femmes dans le cadre de leur repositionnement sur une nouvelle grille de salaire conventionnelle.

ARTICLE 2 : Bénéficiaire de la prime de responsabilité médicale

La prime de Responsabilité Médicale bénéficiera aux sages-femmes présentes dans l’effectif de la clinique à compter du 1er novembre 2022, indépendamment de la nature de leur contrat de travail ou de leur temps de travail et justifiant d’une ancienneté de 9 ans dans la fonction.

Cette prime évoluera selon l’ancienneté dans la fonction de sage-femme.

ARTICLE 3 : Grille et montant de la prime de responsabilité médicale

PRM : Prime de responsabilité médicale à valoir

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 – Dépôt et formalités

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

En application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé le cas échéant pendant sa période d’application.

Les demandes de révision, ou de modification, du présent accord doivent être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La demande de révision peut porter sur le montant de l’indemnité.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par LRAR avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord se substituant au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois, courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été adressée la première lettre de notification de dénonciation

Fait à Montpellier le 8 novembre 2022,

Pour la Polyclinique Saint-Roch Pour la Délégation Syndicale

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