Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE GHESTEM BAILLY RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME FRAIS DE SANTE" chez TRANSPORTS BAILLY COUROUBLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TRANSPORTS BAILLY COUROUBLE et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT
Numero : T59V20000959
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : GHESTEM BAILLY
Etablissement : 47350007200037 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-14
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE GHESTEM BAILLY RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre la S.A.S. GHESTEM BAILLY, SIRET n° 473 500 072 00037 domiciliée ZAC de Moulins de la Lys 59116 Houplines, représentée par xx en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Organisation syndicale CGT représentée par xx agissant en qualité de délégué syndical
Organisation syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTE représentée par xx agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Dans un esprit de plus juste équité avec les populations Non Cadres, il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime frais de santé, applicable aux salariés adhérents à l’Agirc, signé le 13 novembre 2015.
L’article 3.1 de l’accord initial est remplacé par les dispositions suivantes :
3.1 Définition des conditions de financement du régime à la date d’effet du présent accord.
Le régime de frais de santé institué par le présent accord d’entreprise sera financé moyennant le versement à l’organisme assureur de cotisations qui sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
| Part patronale | Part salariale | |
|---|---|---|
| Isolé | 50 % | 50 % |
| Famille | 50 % de la cotisation isolé | Cotisation Famille – (50 % de la cotisation Isolé) |
Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.
Fait à Houplines
Date et signature : le 14/12/2020
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndical SUD Pour l’entreprise
Délégué Syndical Délégué Syndical Président
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