1. ACCORD D’ENTREPRISE

   Prime de Sujétion

   VILOGIA SA d’HLM

Entre d’une part :

VILOGIA SA d’HLM, dont le siège est situé à VILLENEUVE D’ASCQ, 74 rue Jean Jaurès,

Et d’une autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

-

préambule

Le précédent accord d’entreprise relatif aux primes de sujétion ayant expiré en 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité se rencontrer afin de signer un nouvel accord, en réfléchissant à de nouvelles modalités de distribution.

Il est rappelé que la prime dite « de sujétion » a été instaurée dans le but de reconnaître la difficulté pour le personnel de terrain d’exercer ses fonctions dans les secteurs sensibles, et plus spécifiquement dans les quartiers prioritaires des villes (QPV), fixés par décret.

5. article 1 – objet

Le présent accord définit les modalités d’attribution de la prime de sujétion de VILOGIA SA d’HLM, dénommée « VILOGIA » ci-après.

Le présent accord se substitue aux usages et aux éventuelles dispositions des accords d’entreprise conclus antérieurement à sa signature portant sur le même objet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des bénéficiaires définis ci-après, présents à l’effectif ou qui viendraient à l’être, au sein des différents établissements de VILOGIA.

7. article 2 – durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années à effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

A l’expiration de la période d’application de l’accord, les organisations syndicales représentatives se réuniront afin de déterminer l’opportunité de reconduire un tel accord, dans sa forme actuelle ou sous toute forme, en étant précisé qu’à défaut d’accord express, les avantages prévus par le présent accord cesseront d’être dus aux salariés intéressés.

article 3 – collaborateurs éligibles

Les collaborateurs éligibles à la prime de sujétion sont les métiers suivants :

- Agents de proximité et assimilés

- Gardiens et assimilés

- Chargés de clientèle et assimilés

- Chargés de patrimoine et assimilés

10. article 4 – déclenchement de la prime

Les collaborateurs se verront attribuer une prime annuelle de sujétion en fonction du nombre de logements dans des zones déclarées en Quartiers Prioritaires des Villes (QPV), dont ils ont la charge directe, et selon les conditions suivantes :

En cas d’évolution de la liste des QPV en cours d’année, les salariés éligibles à la prime se verront attribuer celle-ci de manière proratisée, en fonction de la période d’affectation sur les QPV.

En complément de cette première règle d’attribution de la prime, les parties ont souhaité que le montant attribué tienne davantage compte de la présence effective du collaborateur sur le terrain, comparativement à la partie administrative de son poste.

Ainsi, elles ont estimé que les gardiens, agents de proximité et assimilés, qui sont sur le terrain pendant la totalité de leur temps de travail, étaient davantage confrontés aux difficultés liées au travail au sein des QPV que les chargés de clientèle, chargés de patrimoine et assimilés.

Pour cette raison, le montant de la prime déterminé ci-dessus sera pondéré en fonction des postes, selon les conditions suivantes :

• Agents de proximité et assimilés : 100% du montant de la prime

• Gardiens et assimilés : 100% du montant de la prime

• Chargés de clientèle et assimilés : 90% du montant de la prime

• Chargés de patrimoine et assimilés : 90% du montant de la prime

L’enveloppe globale récupérée grâce à la pondération appliquée sur les montants des primes versées aux chargés de clientèle et chargés de patrimoine, sera ensuite redistribuée aux agents de proximité et assimilés, et aux gardiens et assimilés. Cette redistribution se fera au prorata du nombre de logements (selon les fourchettes déjà définies dans le tableau ci-dessus) et du temps de présence (selon les règles définies à l’article 6) de chaque agent de proximité, gardien et assimilé.

article 5 – plafond maximal

Le plafond maximal alloué à la prime de sujétion est de 40 000€ bruts annuels.

En cas de dépassement de ce plafond, les primes individuelles seront proratisées pour respecter ce plafond global de 40000€.

A l’inverse, si l’ensemble de l’enveloppe n’est pas distribué après application des règles prévues à l’article 4, le reliquat sera redistribué à l’ensemble des bénéficiaires des primes, de manière égalitaire (le reliquat sera divisé par le nombre de bénéficiaires).

article 6 – montant et périodicité de versement de la prime

Le montant de la prime, calculé selon les règles prévues à l’article 4, est ensuite déterminé en fonction du temps de travail effectif pendant la période d’affectation dans une zone déclarée en QPV. Le droit à la prime est subordonné à un travail effectif pendant la période d’affectation dans une zone déclarée en QPV. En conséquence, le montant de cette prime est calculé au prorata de la période d’affectation et du temps de travail effectif dans les secteurs concernés (sur la base des jours ouvrés entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque exercice).

Le versement de la prime aura lieu au plus tard avec la paie de mars de l’année qui suit.

Si le plafond venait à être atteint, les signataires de ce présent accord en seraient informés.

article 7 – publicite et depot de l’accord

VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».

Afin d’assurer l’information du personnel, le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel, et publié dans l’intranet de l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 10 décembre 2019

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :