ACCORD D’ENTREPRISE

REGIME DE PREVOYANCE

VILOGIA SA d’HLM

Entre les signataires :

Entre d’une part :

VILOGIA SA d’HLM, dont le siège est situé à VILLENEUVE D’ASCQ, 74 rue Jean Jaurès, représentée par …., agissant en qualité de …..

Et d’une autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

préambule

Soucieux de maintenir une couverture sociale de qualité des salariés, la Direction de VILOGIA SA d’HLM et les Organisations Syndicales ont souhaité définir les garanties souscrites en matière de prévoyance à savoir concernant les risques « incapacité, invalidité, décès », à effet du 1^er janvier 2022.

L’accord d’entreprise Régime de Prévoyance du 1er janvier 2017 d’une durée de 4 ans a pris fin le 31/12/2020. L’échéance de l’accord étant intervenue pendant la situation sanitaire liée à la COVID 19, les dispositions du régime ont été reconduites sans modifications de garanties, ni augmentations tarifaires, une année supplémentaire, jusqu’au 31/12/2021.

Compte tenu de l’obligation de renouvellement du contrat d’assurance du Régime Prévoyance à effet du 01/01/2022, un appel d’offre a été lancé afin de procéder à la désignation de l’Assureur et du Gestionnaire du régime. Suite à cet appel d’offre, il a été décidé que le régime Prévoyance sera souscrit auprès de la compagnie d’assurances Generali et le gestionnaire Gras Savoye.

C’est dans ce cadre que les parties signataires ont conclu le présent accord régissant le régime de prévoyance.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société VILOGIA SA d’HLM et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

article 1 – objet

Le régime de prévoyance a pour objet de procurer des garanties « décès, invalidité, incapacité » aux bénéficiaires désignés à l’article 2.

Il est précisé que la Direction de la société VILOGIA SA d’HLM s’engage à contribuer au financement de ce régime et à souscrire auprès d’un organisme habilité un contrat d’assurance collective.

La société VILOGIA SA d’HLM ne s’engage pas sur les prestations qui sont définies au contrat d’assurance qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque affilié.

Elles pourraient ensuite évoluer sous réserve de l’information préalable donnée, par VILOGIA SA D’HLM, aux bénéficiaires du régime.

article 2 – bénéficiaires des garanties

2.1 Caractère collectif

Le régime «décès, invalidité, incapacité» concerne l’ensemble des salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale, sans condition d’ancienneté.

Pendant une suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation par l’employeur ou par un organisme assureur au titre d’une couverture cofinancée par notre société, les garanties sont maintenues.

2.2 Caractère obligatoire

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés concernés.

article 3 – évolution du régime

L’obligation de VILOGIA SA d’HLM se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessous et de leur évolution future, dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessous.

article 4 – cotisations

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Tous les salariés visés à l’article 2 doivent cotiser au régime « décès, invalidité, incapacité » ainsi qu’il suit :

Garanties	TA	TB TC
Décès (y compris l'allocation obsèques)	Part salariale	Part patronale	Part salariale	Part patronale
Incapacité - Invalidité	0,11%	1,50%	0,93%	1,53%

A titre indicatif :

La cotisation totale tranche A est de 1,61% au 1er janvier 2022.

La cotisation totale tranche B et C est de 2,46% au 1er janvier 2022.

4.2 Évolution des cotisations

En cas de baisse ou de hausse ultérieure des cotisations, celle-ci sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions.

Le partage de ces évolutions de cotisations, entre l’employeur et le salarié, s’effectuera dans les mêmes proportions que celles constatées au 1er janvier 2022 (c'est-à-dire que la part patronale correspond sur la tranche A à 93,17 % du montant de la cotisation et la part salariale à 6,83 % du montant de la cotisation tandis que sur les tranches B et C, la part patronale correspond à 62,20 % du montant de la cotisation et la part salariale à 37,80 % du montant de la cotisation).

4.3 Part salariale

La part salariale est directement prélevée sur les bulletins de salaire.

4.4 Suspension du contrat de travail

• Dans l’hypothèse du maintien des garanties visé à l’alinéa 2 de l’article 2.1 du présent accord :

Indépendamment des cas éventuels de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire et/ou indemnisation par le régime de prévoyance sous réserve qu’il soit cofinancé par l’employeur), le bénéfice du présent régime est maintenu.

Dans ce cas, la cotisation définie aux articles 4.1 et 4.2 et son partage sont maintenus dans les mêmes conditions.

• Lorsque la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation :

Indépendamment des cas éventuels de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu.

4.5 Rupture du contrat de travail

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale¹.

article 5 – changement d’organisme assureur

Conformément aux dispositions de l’article L912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon les mêmes modalités que le contrat.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

La société VILOGIA SA d’HLM s’engage à faire couvrir ces obligations soit par le nouvel assureur, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié.

article 6 – information

6.1 Information des adhérents

VILOGIA SA d’HLM remettra à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés sont également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative leur étant alors remise.

6.2 Information collective

Chaque année le rapport annuel de l’assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du Comité social et économique.

article 7 – date d’effet et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être appliqué et en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

article 8 – publicité et dépôt

VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lys lez Lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».

Afin d’assurer l’information du personnel, le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet.

Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 18 novembre 2021

Pour la Direction de VILOGIA SA d’HLM :

Pour les Organisations Syndicales :

annexe (transmise à titre purement indicatif) – tableau des garanties au jour de la signature de l’accord

GARANTIES	GARANTIES 2022
Salaire de base
Rémunération déclarée au cours du dernier mois précédant le sinistre ouvrant droit à prestations, multipliée par 12 et augmentée des éléments variables des 12 mois précédant celui de l’arrêt de travail (Tranches A, B et C)
Décès - Invalidité Absolue et Définitive de l'assuré
Versement d'un capital :
▪ Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge	200%
▪ Marié sans personne à charge	275%
▪ Assuré avec 1 personne à charge	275%
▪ Majoration par personne à charge supplémentaire	75%
Option :
Le bénéficiaire a la possibilité de demander au moment du sinistre un capital décès + une rente éducation	200 % + Rente Education
▪ Jusqu'à 17 ans	7%
▪ Jusqu'à 26 ans si poursuite d'étude	12%
Capital décès/Invalidité Absolue et Définitive suite à accident (capital supplémentaire)
Versement d’un capital :	100% du capital Décès par maladie ou
	doublement de l'option
	Capital Décès + Rente Education
Double Effet (décès du conjoint survivant âgé de moins de 60 ans)
Versement aux enfants à charge d’un nouveau capital :	100 % du capital versé en cas de décès de l’assuré (hors capital supplémentaire « accident»)
Allocation d’obsèques
Décès du conjoint (ou concubin ou partenaire)	100 % PMSS
Décès d’un enfant à charge	100% PMSS
Incapacité Temporaire – versement d’indemnités journalières
Franchise continue	75 jours
Prestations	75%
Invalidité permanente – versement d’une rente annuelle
Invalidité permanente totale - 2ème ou 3ème catégorie SS (ou taux > 66 %)	75%
Invalidité permanente partielle - 1ère catégorie SS (ou taux compris entre 33 et 66 %)	75%
Exonération des Cotisations
	Comprise (à compter du 76ème jour)

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1. Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de prévoyance applicables dans l’entreprise, sous réserve de justifier de leur situation, et selon les conditions définies à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.↩