AVENANT N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre d’une part :

VILOGIA SA d’HLM,

Et d’une autre part :

Les organisations syndicales représentatives :

- C.F.D.T.

- C.G.T.

- C.F.E. – C.G.C

- U.N.S.A

- C.F.T.C.

preambule

En date du 30 mai 2016, les parties signataires ont conclu un accord d’entreprise instituant un compte épargne-temps au sein de VILOGIA SA D’HLM.

Après discussion entre la Direction et les Organisations Syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022 les parties sont convenues de modifier l’accord, conformément aux dispositions prévues à l’article 10 – « Révision ».

Il a été convenu ce qui suit :

article 1 – alimentation du compte epargne-temps

L’article 3 – « Alimentation du compte épargne-temps » est modifié comme suit :

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Eléments en temps

Dans la limite maximale de 22 jours ouvrés par an (hors abondement), le compte épargne temps peut être alimenté par l’une ou l’autre des modalités suivantes :

• les jours de congés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés, pour la fraction supérieure à 24 jours ouvrables ;

• les jours de congés d’ancienneté

• les jours de repos conventionnels (anciens RTT);

• les jours de repos compensateur de remplacement ;

• les jours de fractionnement ;

Eléments en argent

De plus, sans limitation de durée, le compte épargne temps peut être alimenté par :

• tout ou partie des augmentations de salaire individuelles ou / et collectives, prévues par accord de salaire,

• tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles,

• le montant des régimes de participation ou / et d’intéressement collectif, éven-tuellement mis en place.

L’affectation d’éléments de rémunération sur le compte épargne temps ne peut toutefois pas avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié en dessous des montants prévus par les minimums légaux et conventionnels.

Le crédit temporel à affecter au compte épargne temps résulte de la formule de conversion : Nombre d’heures à mettre au compte = Somme brute affectée / Taux horaire brut

Le taux horaire brut s’entend du salaire brut au jour de la demande de conversion.

Abondement

VILOGIA SA abonde les jours de repos (RTT) et de congés payés d’ancienneté épargnés par le collaborateur dans les conditions suivantes :

• En dessous de 5 jours épargnés sur une année civile : pas d’abondement par l’entreprise

• De 5 à 9 jours épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abonde 2 jours

• De 10 à 14 jours épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abonde 4 jours

• De 15 à 19 jours épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abonde 6 jours.

• Pour 20 jours et plus épargnés par le collaborateur sur une année civile, l’entreprise abonde 8 jours.

L’abondement sera effectif dans le courant du mois de janvier suivant l’année civile concernée par l’épargne de RTT ou de congés payés d’ancienneté.

En cas de départ en cours d’année, l’abondement sera calculé au prorata temporis et le CET sera soldé à l’occasion du solde de tout compte.

article 3 – duree d’application et entree en vigueur

Cet avenant est à durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

article 4 – publicite et dépôt

Le présent avenant sera consultable par le personnel sur le système intranet de VILOGIA SA d’HLM et affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Puis le présent avenant sera déposé à la DREETS compétente, via la plateforme de dépôt électronique « Téléaccords » ; ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy.

Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 21 juin 2022

Pour la Direction de Vilogia SA :

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

U.N.S.A