ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre IMPERATOR S.A.S., immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le n° B 475 784 005, dont le siège social est situé 340 rue de Breuze 59780 Baisieux, représentée par XXXX, Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à savoir :

La CFDT représentée par XXXX, délégué syndical,

La CGT représentée par XXXX, délégué syndical,

d’autre part,

A l’issue des négociations, engagées conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent des mesures ci-dessous.

BENEFICIAIRES

Les mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Imperator SAS inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord. Les dispositions particulières ne s’appliquant qu’à certains d’entre eux seront précisées dans le texte.

2. MESURES SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Salaires effectifs

      1. Rémunérations

Les organisations syndicales et la Direction se mettent d’accord sur une augmentation générale de 2,0% du salaire de base de tous les salariés inscrits à l’effectif au 03 janvier 2019 dans toutes les catégories de personnel. Cette augmentation est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2019.

2. Primes indexées sur l’augmentation générale

Prime d’assiduité : applicable aux ouvriers et employés de l’avenant 1

La prime d’assiduité mensuelle versée aux salariés sans jour d’absence sur le mois est revalorisée à 52,87 €.

En outre, les salariés présents au 31 décembre 2019 totalisant au maximum 7 jours calendaires d’absence sur l’année écoulée percevront une prime annuelle supplémentaire. Cette prime annuelle sera égale au montant global des primes mensuelles non distribuées dans l’année, réparti proportionnellement entre les salariés éligibles à la prime d’assiduité annuelle, dans la limite de 12 primes mensuelles.

Prime d’astreinte : applicable aux salariés d’astreinte du service maintenance

matin	10,99 €
soir	66,02 €
week end	33,02 €
Férié	22,01 €

3. Primes indexées sur la valeur du point chimie

Les éléments de rémunération suivants indexés sur la valeur du point chimie sont modifiés comme suit :

• La prime polyvalence est portée à 1 point chimie par jour de polyvalence exercé. Elle est applicable au salarié occupant de façon temporaire et intégrale une fonction, répertoriée dans notre liste des fonctions, différente de sa fonction principale. Le nouveau poste est alors tenu seul et complètement, la polyvalence s’exerce par journée pleine. La polyvalence s’exerce sur demande de la hiérarchie.

• La prime tutorat est portée à 1 point par jour de tutorat exercé. Elle est applicable au salarié ayant suivi la formation tutorat et les recyclages proposés par le service formation, pratiquant le tutorat pour des formations qualifiantes ayant vocation à former un nouvel embauché ou à former un salarié sur un nouveau métier, d’une durée minimale de 35 heures. Elle est versée en fin de formation à la remise d’un programme de formation complété et d’une feuille d’émargement signée.

Les autres éléments de rémunération fixés par des règles de calcul conventionnelles ou indexés sur la valeur du point chimie sont reconduites sans modification, leur montant évoluera conformément aux négociations nationales de la branche Chimie :

• Prime d’ancienneté

• Prime de nuit

• Prime équipe alternante

• Prime graisses polyurées

• Prime secouriste

• Prime équipier d’intervention

  4. Prime de productivité

La prime de productivité est reconduite sur la base de 3,24 € par tonne expédiée, elle est applicable aux ouvriers et aux employés exerçant la fonction de contrôleur laboratoire.

5. Primes Qualité Sécurité Environnement

Prime de challenge

Afin de récompenser la qualité des signalements, la Direction choisira :

• une opportunité d’amélioration parmi les signalements de l’année écoulée dans les domaines qualité et environnement

• une opportunité d’amélioration parmi les signalements du trimestre écoulé dans le domaine sécurité, soit 4 signalements dans l’année

Le salarié à l’origine de chaque signalement sélectionné percevra un chèque cadeau d’une valeur de 150 euros.

Si un salarié est à l’origine de plusieurs des signalements sélectionnés, il lui sera versé autant de chèques cadeaux.

Si aucun signalement n’est éligible, il ne sera pas versé de chèque cadeau.

La prime mensuelle de progrès et la prime quadrimestrielle de performance sécurité sont reconduites sans modifications

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Initié fin 2016 dans l’objectif de moderniser et faire évoluer l’organisation du temps de travail, le projet Tempo vise à clarifier les horaires dans l’entreprise en assurant des conditions de travail équitables et à anticiper la croissance d’activité avec une nouvelle organisation juste, efficace et satisfaisante pour les salariés et l’avenir d’Imperator.

Après une période de réflexion sur l’évolution de la capacité de production du site, la Direction s’engage à présenter une nouvelle proposition qui sera soumise au CHSCT et au CE en vue de négocier avec les organisations syndicales un nouvel accord temps de travail avec une date cible de mise en œuvre au 1^er semestre 2020.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

   6. Intéressement

A titre exceptionnel, les organisations syndicales et la Direction conviennent de verser une somme de 1500 € bruts sous forme de supplément d’intéressement pour une année complète de présence à taux plein en 2018. Ce supplément exceptionnel d’intéressement ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.

Les modalités de versement et le champ d’application sont précisées dans l’avenant du 06 mars 2019 relatif au supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2018.

Par ailleurs, pour renforcer la motivation du personnel et accompagner le développement de l’entreprise, la Direction s’engage à poursuivre les négociations avec les organisations syndicales sur un projet d’accord s’appuyant sur des critères plus clairs et plus pertinents, et sur une augmentation de la part répartie uniformément entre les salariés au prorata de leur temps de présence.

7. Participation

Conformément aux textes en vigueur, une participation aux bénéfices de l’entreprise a été mise en place par l’accord du 16 décembre 1991. Le calcul de la réserve spéciale de participation résulte des dispositions de l’article L.3324-1 du code du travail.

8. Retraite supplémentaire

Le projet visant à mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) en complément de l’accord instaurant un régime de retraite supplémentaire (article 83) signé le 16 décembre 2014 sera proposé aux organisations syndicales au 1^er semestre 2019.

Le Perco, à adhésion facultative, permettra aux salariés de se constituer un capital retraite bénéficiant d’un abondement de 300% de l’employeur et des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

9. Epargne salariale

Par accord du 23 avril 2002, la société Imperator a adhéré au Plan d’Epargne du Groupe Total ouvert à l’ensemble des salariés. Le personnel peut également souscrire aux augmentations de capital réservée aux salariés du Groupe Total qui ont lieu désormais tous les ans.

4. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Pour veiller au maintien de la cohérence et de l’équilibre des rémunérations au sein d’Imperator, un contrôle des mesures salariales individuelles est réalisé chaque année par comparaison des rémunérations par sexe, collège, coefficient, âge, métier, service, atelier. La Direction s’engage en particulier à garantir une rémunération égale entre les hommes et les femmes exerçant le même métier à ancienneté et coefficient équivalents.

La Direction s’engage par ailleurs à publier l’index de l’égalité professionnelle le 1er mars 2020 au plus tard, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

5. Titres restaurant

La Direction et les partenaires sociaux décident de porter la valeur du titre restaurant à 8,00 € à effet au 1^er mars, la part patronale et la part salarié sont respectivement maintenues à 60% et 40%.

Les titres sont distribués en début de mois pour le mois précédent, en fonction du nombre de jours de présence dans l’établissement. Il n’y a pas de titre accordé en cas d’absence du site, quel que soit le motif.

Par ailleurs, les parties se mettent d’accord pour adopter le format dématérialisé des titres qui prendra effet avant le 31 décembre 2019.

Les bénéficiaires de titres restaurant sont les salariés en horaire de jour, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés en horaire postés percevront une prime de panier d’un montant équivalent à la part patronale des titres restaurant distribués au personnel de jour.

3. MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   6. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Dans le cadre du projet Tempo, une nouvelle organisation du temps de travail sera soumise aux organisations syndicales. Soucieuse de l’équilibre de vie des salariés d’Imperator, la Direction prendra en considération les souhaits émis par les représentants du personnel et privilégiera autant que possible les choix d’organisation préservant la vie personnelle des collaborateurs.

7. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Par accord du 11 décembre 2012, la Direction et les organisations syndicales d’Imperator ont marqué leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équilibre.

La Direction et les partenaires sociaux décident de poursuivre les efforts et s’engagent à entamer des négociations en vue de renforcer les mesures et renouveler cet accord.

8. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Attachées aux valeurs d’égalité des chances, la Direction et les organisations syndicales d’Imperator s’engagent à garantir un accès identique à tous en matière de recrutement, d’emploi, de formation et de promotion professionnelle.

En particulier, la Direction s’assure que les cabinets de recrutement auxquels elle a recours respectent ces valeurs d’équité et de mixité. De plus, elle développe la méthode de recrutement par simulation en coopération avec Pôle Emploi, garantissant la neutralité du traitement de toutes les candidatures.

9. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Imperator rappelle son engagement en faveur des travailleurs handicapés par les mesures prises dans l’accord contrat de génération signé le 03 février 2016 qui a pris fin le 31 décembre 2018. Les organisations syndicales et la Direction décident de poursuivre leurs efforts en prolongeant les mesures de l’accord contrat de génération relatives aux travailleurs handicapés dans l’objectif de couvrir l’obligation légale de 6% d’emploi de travailleurs handicapés par des salariés statutaires.

Un bilan des résultats est communiqué aux partenaires sociaux chaque année.

10. Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux

Par accord du 19 décembre 2012, la Direction et les organisations syndicales d’Imperator ont mis en place un accord collectif et obligatoire de prévoyance et de remboursement des frais de santé couvrant l’ensemble des salariés.

Le dernier bilan présenté au Comité d’Entreprise du 13 novembre 2018 fait état d’un taux moyen de couverture des frais médicaux de 97,6% sur l’année 2017 et un haut niveau de garantie contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Face à ce constat, la Direction et les organisations syndicales décident de maintenir les accords en place.

11. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Conformément à l’article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Dans l’entreprise, les salariés sont invités à exprimer leur avis, leur opinion ou leurs propositions d’amélioration par le biais de fiches de signalement et en participant à l’enquête annuelle QSE.

12. Exercice du droit à la déconnexion

Conformément à l’alinéa 7 de l’article L. 2242-8 du Code du Travail, chaque salarié peut exercer son droit à la déconnexion des outils numériques en vue d'assurer le respect de son temps de repos, de ses congés ainsi que de sa vie personnelle et familiale.

Ainsi, aucun salarié d’Imperator ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu’une urgence particulière ou qu’un accord d’astreinte ne le justifie.

Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes de congés (quelle que soit leur nature), et les arrêts maladie.

Aucune sanction ou mesure de même nature ne pourra s’appliquer au salarié du fait de son absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures de travail habituelles.

Afin de s’assurer du respect au droit à la déconnexion de chacun des membres de l’entreprise, des actions de sensibilisation seront régulièrement menées auprès du personnel, en particulier de l’encadrement.

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Dans la poursuite des discussions et des propositions échangées en 2018, la Direction s’engage à renouveler l’accord du 11 décembre 2012 qui sera étendu aux ouvriers de l’atelier de conditionnement (ACN) et aux employés du Département Laboratoire.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2019.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Baisieux en 5 exemplaires le 06 mars 2019

Le Directeur Général Pour la CGT, Pour la CFDT,

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