ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre IMPERATOR S.A.S., immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le n° B 475 784 005, dont le siège social est situé 340 rue de Breuze 59780 Baisieux, représentée par XXXX, Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à savoir :

La CFDT représentée par XXXX, délégué syndical,

La CGT représentée par XXXX, délégué syndical,

d’autre part,

A l’issue des négociations, engagées conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent des mesures ci-dessous.

BENEFICIAIRES

Les mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Imperator SAS inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord. Les dispositions particulières ne s’appliquant qu’à certains d’entre eux seront précisées dans le texte.

2. MESURES SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Salaires effectifs

      1. Rémunérations

Les organisations syndicales et la Direction se mettent d’accord sur une augmentation générale du salaire de base pour toutes les catégories de personnel de 1,2 % applicable rétroactivement au 1^er janvier 2020.

2. Primes indexées sur l’augmentation générale

Prime d’assiduité : applicable aux ouvriers et employés de l’avenant 1

La prime d’assiduité mensuelle versée aux salariés sans jour d’absence sur le mois est revalorisée à 53,50 €.

En outre, les salariés présents au 31 décembre 2020 totalisant au maximum 7 jours calendaires d’absence sur l’année écoulée percevront une prime annuelle supplémentaire. Cette prime annuelle sera égale au montant global des primes mensuelles non distribuées dans l’année, réparti proportionnellement entre les salariés éligibles à la prime d’assiduité annuelle, dans la limite de 12 primes mensuelles.

Prime d’astreinte : applicable aux salariés d’astreinte du service maintenance

matin	11,12 €
soir	66,81 €
week end	33,42 €
Férié	22,27 €

3. Primes indexées sur la valeur du point chimie

Les éléments de rémunération fixés par des règles de calcul conventionnelles ou indexés sur la valeur du point chimie sont reconduits sans modification, leur montant évoluera conformément aux négociations nationales de la branche Chimie :

• Prime d’ancienneté

• Prime de nuit

• Prime équipe alternante

• Prime graisses polyurées

• Prime tutorat

• Prime polyvalence

• Prime secouriste

• Prime équipier d’intervention

  4. Prime de productivité

La prime de productivité est reconduite sur la base de 3,24 € par tonne expédiée, elle est applicable aux ouvriers, et aux employés exerçant la fonction de contrôleur laboratoire.

5. Primes Qualité Sécurité Environnement

Prime mensuelle de progrès

La prime de progrès est reconduite en revalorisant la somme allouée au critère qualité tout en fixant un objectif plus accessible. Calculée sur les résultats du mois précédent, elle est versée tous les mois sans accident corporel avec arrêt de travail ni accident TRIR en fonction des critères suivants :

Nombre d’accidents sans arrêt inférieur ou égal à 1. Tout accident non signalé dans les 48 heures auprès du service sécurité entraîne la suppression du critère pour le mois en cours	20 €
Taux de non-conformité graisses du mois inférieur ou égal à 1,0 % et pas de commande 1ère monte automobile livrée en retard	30 €
Pas d'accident ou incident de pollution nécessitant une déclaration aux autorités compétentes, ni épandage, débordement en dehors de son contenant habituel, ou perte accidentelle > 159 litres/kilos de matière première ou produit fini	20 €
Enregistrement par salarié sur l’année de 2 signalements Qualité + 1,5 signalement Sécurité + 0,6 signalement Environnement de risque, d'anomalie, ou opportunité d'amélioration (l’objectif ramené au mois tient compte de la saisonnalité de l’activité).	20 €

Prime de challenge

La prime de challenge est reconduite sans modification pour encourager les salariés à l’amélioration continue en reconnaissant la qualité des signalements. La Direction choisira :

• une opportunité d’amélioration parmi les signalements de l’année écoulée dans les domaines qualité et environnement

• une opportunité d’amélioration parmi les signalements du trimestre écoulé dans le domaine sécurité, soit 4 signalements dans l’année

Le salarié à l’origine de chaque signalement sélectionné percevra un chèque cadeau d’une valeur de 150 euros.

Si un salarié est à l’origine de plusieurs des signalements sélectionnés, il lui sera versé autant de chèques cadeaux. Si aucun signalement n’est éligible, il ne sera pas versé de chèque cadeau.

Prime performance sécurité

La prime performance sécurité est reconduite et renforcée par une règle plus incitative et une progression du montant de la prime en fonction de la performance sécurité dans le temps :

D’un montant de 100 €, cette prime est versée quand le nombre total d’accidents corporels survenant aux salariés Imperator et aux intérimaires est inférieur ou égal à 5 par quadrimestre.

La prime est doublée si aucun accident avec arrêt ou accident TRIR survenant aux salariés, aux intérimaires ou aux entreprises extérieures ne s’est produit sur la période. A contrario, la prime est réduite à zéro à partir de deux accidents avec arrêt ou accident TRIR dans le quadrimestre.

Si le nombre d’accidents corporels est inférieur ou égal à 5, sans accidents avec arrêt ni accident TRIR pendant deux quadrimestres consécutifs, un bonus supplémentaire de 50 € est versé pour le second quadrimestre portant la prime à 250 €.

Si le nombre d’accidents corporels est inférieur ou égal à 5, sans accidents avec arrêt ni accident TRIR pendant trois quadrimestres consécutifs, un bonus supplémentaire de 100 € est versé pour le troisième quadrimestre portant la prime à 300 €.

La prime est versée le mois suivant chaque quadrimestre à tous les salariés présents le dernier jour de la période au prorata de leur temps de présence.

Tout accident non signalé dans les 48 heures auprès du service sécurité entraînera la suppression de la prime du quadrimestre concerné.

Nombre d'accidents corporels	Accidents avec arrêt TRIR	Prime quadrimestre	Prime quadrimestre si prime quadrimestre précédent = 200 €	Prime quadrimestre si prime quadrimestre précédent = 250 €
> 5	-	0	0	0
=< 5	0	200 €	250 €	300 €
	1	100 €	100 €	100 €
	> 1	0	0	0

6. Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros sera attribuée à tous les salariés au prorata de leur temps de présence sur l’année 2019.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction et les organisations syndicales sont conscientes de la nécessité de moderniser et de faire évoluer l’organisation du temps de travail, dans l’objectif de clarifier les horaires dans l’entreprise en assurant des conditions de travail équitables et à anticiper la croissance d’activité avec une nouvelle organisation juste, efficace et satisfaisante pour les salariés et l’avenir d’Imperator.

A cet effet, La Direction s’engage à reprendre les conclusions du projet Tempo et à initier des négociations au 2^nd semestre 2020.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

   7. Intéressement

Un accord d’intéressement signé le 08 juin 2011 et arrivé à échéance le 31/12/2019 est renouvelé par tacite reconduction pour une période de trois ans portant sur les exercices 2020, 2021 et 2022 comme stipulé à l’article 4 de l’accord.

8. Participation

Conformément aux textes en vigueur, une participation aux bénéfices de l’entreprise a été mise en place par l’accord du 16 décembre 1991. Le calcul de la réserve spéciale de participation résulte des dispositions de l’article L.3324-1 du code du travail.

9. Retraite supplémentaire

Un accord relatif à la retraite supplémentaire signé le 16 décembre 2014 a mis en place un régime collectif et obligatoire de retraite à cotisations définies (article 83).

Il sera complété par un Perco, à adhésion facultative, permettant aux salariés de se constituer un capital retraite supplémentaire avec les avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale. Le projet d’accord sera proposé aux organisations syndicales au 1^er trimestre 2020.

10. Epargne salariale

Par accord du 23 avril 2002, la société Imperator a adhéré au Plan d’Epargne du Groupe Total ouvert à l’ensemble des salariés. Le personnel peut également souscrire aux augmentations de capital réservées aux salariés du Groupe Total qui ont lieu désormais tous les ans.

4. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Pour veiller au maintien de la cohérence et de l’équilibre des rémunérations au sein d’Imperator, un contrôle des mesures salariales individuelles est réalisé chaque année par comparaison des rémunérations par sexe, collège, coefficient, âge, métier, service, atelier. La Direction s’engage en particulier à garantir une rémunération égale entre les hommes et les femmes exerçant le même métier à ancienneté et coefficient équivalents.

La Direction s’engage par ailleurs à publier l’index de l’égalité professionnelle conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l’intégrer à la Base de Données Economiques et Sociales et à en communiquer le calcul au Comité Social et Economique.

5. Titres restaurant

Conformément à l’accord NAO 2019, des titres restaurants d’une valeur faciale de 8 euros pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur sont distribués aux salariés en horaire de jour, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, sous format dématérialisé.

Les titres sont distribués en début de mois pour le mois précédent, en fonction du nombre de jours de présence dans l’établissement. Il n’y a pas de titre accordé en cas d’absence du site, quel que soit le motif.

Les salariés en horaire postés perçoivent une prime de panier d’un montant équivalent à la part patronale des titres restaurant distribués au personnel de jour.

Il n’y a pas de titre restaurant distribué ou de prime panier versée lorsque le repas est pris en charge par Imperator.

3. MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   6. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Dans le cadre du projet Tempo, une nouvelle organisation du temps de travail sera soumise aux organisations syndicales. Soucieuse de l’équilibre de vie des salariés d’Imperator, la Direction prendra en considération les souhaits émis par les représentants du personnel et privilégiera autant que possible les choix d’organisation préservant la vie personnelle des collaborateurs.

7. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Par accord du 11 décembre 2012, la Direction et les organisations syndicales d’Imperator ont marqué leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équilibre.

La Direction et les partenaires sociaux décident de poursuivre les efforts et s’engagent à entamer des négociations en vue de renforcer les mesures et renouveler cet accord.

8. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Attachées aux valeurs d’égalité des chances, la Direction et les organisations syndicales d’Imperator s’engagent à garantir un accès identique à tous en matière de recrutement, d’emploi, de formation et de promotion professionnelle.

En particulier, la Direction développe la méthode de recrutement par simulation en coopération avec Pôle Emploi, garantissant la neutralité du traitement de toutes les candidatures.

9. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Imperator rappelle son engagement en faveur des travailleurs handicapés par les mesures prises dans l’accord contrat de génération qui a pris fin le 31 décembre 2018. Les organisations syndicales et la Direction décident de poursuivre leurs efforts en prolongeant les mesures de l’accord contrat de génération relatives aux travailleurs handicapés, notamment de couvrir l’obligation légale de 6% d’emploi de travailleurs handicapés par des salariés statutaires.

Un bilan des résultats est communiqué aux partenaires sociaux chaque année.

10. Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux

Par accord du 19 décembre 2012, la Direction et les organisations syndicales d’Imperator ont mis en place un accord collectif et obligatoire de prévoyance et de remboursement des frais de santé couvrant l’ensemble des salariés.

Le dernier bilan présenté au Comité Social et Economique du 22 octobre 2019 fait état d’un taux moyen de couverture des frais médicaux de 96,1% sur l’année 2018 et un haut niveau de garantie contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Face à ce constat, la Direction et les organisations syndicales décident de maintenir les accords en place.

11. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Conformément à l’article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Dans l’entreprise, les salariés sont invités à exprimer leur avis, leur opinion ou leurs propositions d’amélioration par le biais des réunions d’équipe, des fiches de signalement et en participant à l’enquête annuelle QSE et à l’enquête Groupe Total Survey.

12. Mobilité domicile-travail

Imperator rappelle qu’une participation aux frais de transport est prise en charge par l’employeur dès lors que la résidence du salarié est située en dehors d’un périmètre de transports urbains et que l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

13. Exercice du droit à la déconnexion

Conformément à l’alinéa 7 de l’article L. 2242-8 du Code du Travail, chaque salarié peut exercer son droit à la déconnexion des outils numériques en vue d'assurer le respect de son temps de repos, de ses congés ainsi que de sa vie personnelle et familiale.

Ainsi, aucun salarié d’Imperator ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu’une urgence particulière ou qu’un accord d’astreinte ne le justifie.

Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes de congés (quelle que soit leur nature), et les arrêts maladie.

Aucune sanction ou mesure de même nature ne pourra s’appliquer au salarié du fait de son absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures de travail habituelles.

Afin de s’assurer du respect au droit à la déconnexion de chacun des membres de l’entreprise, des actions de sensibilisation seront régulièrement menées auprès du personnel, en particulier de l’encadrement.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format dématérialisé conformément à la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et en format original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Baisieux en 4 exemplaires le

Le Directeur Général Pour la CGT, Pour la CFDT,

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