Entre

La société : DIEUZY SAS

N° de SIRET : 476750195 00010

Dont le siège est situé : La Petite Cour, 14130 SAINT GATIEN DES BOIS

Représentée par :

en sa qualité de : DIRECTEUR GENERAL

…............................

D'UNE PART,

et,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

Représentées par :

Délégué syndical CFE-CGC

Et

Délégué syndical CGT

…............................

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos : NOR : MTRT2008162P et NOR : MTRT2008162R

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Afin de répondre aux difficultés que l’entreprise rencontre dans les circonstances exceptionnelles occasionnées par l’épidémie de Covid -19, la Direction a constaté la nécessité d’appliquer des mesures d’urgence pour faire face à la réduction d’activité et ainsi les conséquences économiques, financières et sociales.

La Direction a décidé de faire face à ce besoin au travers de la mise en œuvre de l’ordonnance fondé sur les dispositions de l’article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail.

La Direction invite par la présente les partenaires sociaux à aménager et ce pour une durée déterminée qui ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020, un accord relatif à la détermination des dispositions spécifiques en matière de congés.

Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à définir les modalités opérationnelles sur la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance no 2020-323 du 25 Mars 2020.

Article 2 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la Blanchisserie Dieuzy.

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Article 3

La Direction déroge à la convention collective et à l’accord de branche et aux section du code de travail instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi 2008-789 du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail;

• La durée quotidienne maximale de travail effectif est fixée à dix heures. Toutefois, les parties conviennent  que la durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être dépassée, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures, et ce, dans la limite de 4 journées par semaine.

• La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures au cours d’une même semaine.

• La durée moyenne hebdomadaire de travail sur une période de 12 semaines consécutives ne peut être supérieure à 46 heures.

• Le repos quotidien entre deux périodes de travail est de 11 heures minimum.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1 juin 2020 est conclu pour une durée déterminée allant au maximum au 31 décembre 2020.

Article 5 - Suivi et révision de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi bimensuel par le conseil économique et social.

Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 - Formalités – dépôt de l’accord

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire sera remis contre décharge au délégué syndical.

Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également transmis à la DIRECCTE.

1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Gatien des Bois,

Le 8 juin 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour l'entreprise :

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales :

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFE-CGC