Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail conclu le 13 décembre 1999

Entre

L’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq, dont le siège social est situé 20, avenue de la Reconnaissance, 59650 Villeneuve d’Ascq, représenté par :

• Monsieur, Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat SUD, représenté par, DS ;

• Le syndicat CFDT, représenté par, DS ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par, DS ;

• Le syndicat CGT, représenté par, DS.

Dans le cadre de l’harmonisation des horaires de travail de l’ensemble du personnel de maternité, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité apporter des modifications à l’accord temps de travail du 13 décembre 1999, afin de porter la durée de travail maximale des Infirmières puéricultrices à 12 heures par jour.

Les parties signataires ont, par conséquent, convenu de la modification des points ci-dessous.

Les dispositions qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.

Article 1 : Annule et remplace l’avenant du 1^er février 2017 relatif à l’accord sur à l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 1999

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions contenues dans l’avenant signé le 1^er février 2017.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1.1. : Modification de l’article 4-2 – Durées quotidienne et hebdomadaire du travail de l’accord du 13 décembre 1999

L’article 4-2 de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 1999 est rédigé comme suit :

« Les parties conviennent de respecter la durée moyenne maximale hebdomadaire et s’entendent pour déroger à la durée maximale de travail journalière de 10 heures selon les modalités suivantes :

• Durée maximale journalière portée à 12 heures le dimanche pour le personnel de soins ;

• Durée maximale journalière portée à 12 heures pour les sages-femmes travaillant le jour comme la nuit.

[…] ».

Le présent avenant modifie ces dispositions de la manière suivante :

« Les parties conviennent de respecter la durée moyenne maximale hebdomadaire et s’entendent pour déroger à la durée maximale de travail journalière de 10 heures selon les modalités suivantes :

• La durée maximale journalière est portée à 12 heures le dimanche pour le personnel de soins ;

• La durée maximale journalière est portée à 12 heures pour les sages-femmes, les auxiliaires de puériculture et les infirmières puéricultrices, qu’elles travaillent en horaire de jour comme de nuit.

Il est rappelé que cette demande émane de l’ensemble des infirmières puéricultrices du service de maternité ».

Article 1.2. : Modification de l’article 13 – Contrôle du temps de travail et les pauses de l’accord du 13 décembre 1999

Le sixième paragraphe de l’article 13 de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 1999 est rédigé comme suit :

«  […]

Par dérogation à ce principe, les sages-femmes du bloc obstétrical et les infirmières de convalescence sont tenues de rester pendant les temps de pause à la disposition de l’employeur pour répondre à toute intervention présentant un caractère d’urgence (pour assurer la continuité du service). Les temps de pause de ces personnels seront considérés comme du temps de travail effectif, inclus dans leurs horaires de travail et payés. 

[…] »

Ce paragraphe est modifié de la manière suivante :

« Par dérogation à ce principe, les sages-femmes du bloc obstétrical, celles des suites de naissance, et les infirmières de convalescence, sont tenues de rester pendant les temps de pause à la disposition de l’employeur pour répondre à toute intervention présentant un caractère d’urgence (pour assurer la continuité du service).

Les temps de pause de ces personnels seront considérés comme du temps de travail effectif, inclus dans leurs horaires de travail, et payés. » 

Article 2 : Durée de l’avenant – Révision -Dénonciation

• Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès du DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.

• Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans le respect des conditions prévues légalement.

La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la Direction de convoquer les signataires et adhérents au présent avenant, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée du présent avenant sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 28/06/2019, en 6 exemplaires originaux

Pour l’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq,

Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT