Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE POMONA EPISAVEURS" chez POMONA EPISAVEURS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POMONA EPISAVEURS et le syndicat Autre le 2023-03-24 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T09223041318
Date de signature : 2023-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : POMONA EPISAVEURS
Etablissement : 47698032100329 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR DETERMINATION ETS DISTINCTS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES CSE ET CSSCT (2018-06-21) Accord collectif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle - APLD (2020-09-30) ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (2023-02-27)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-24

ACCORD SUR LA COMPOSITION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE POMONA EPISAVEURS

Entre :

La Société POMONA EPISAVEURS, société anonyme par actions simplifiée

au capital de 263.264 Euros, dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92184 ANTONY cedex,

représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et l’organisation syndicale :

Le SCID, représenté par … Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Dans l’accord du 27 février 2023 sur la détermination des établissements distincts portant mis en place des comités sociaux et économiques et des commissions santé, sécurité et conditions de travail, le nombre d’établissements distincts concourant à la composition du CSE central était fixé à 9 :

Comités economiques et sociaux de la Société POMONA EPISAVEURS

1 / PES Ile-de France (Wissous / Antony)
2 / PES Nord (Noeux-Les-Mines / Normandie)
3 /

PES Aquitaine (Bordeaux)

4 /

PES Midi-Pyrénées (Toulouse)

5 /

PES Bretagne (Rennes)

6 / PES Sud-Est (Le Pontet / Nice)
7 / PES Centre (Joue-Les-Tours)
8 / PES Rhône Alpes Bourgogne Auvergne (Saint-Quentin-Fallavier / Saint-Egreve)
9 / PES Est (Gondreville / Reims / Strasbourg)

Article 2 :

La répartition des sièges au Comité Social et Economique Central se fera selon le tableau ci-dessous :

TITULAIRES SUPPLEANTS
Employés Tech. Cadres Employés Tech. Cadres
A. M. A. M.
PES Ile-de France 1 1 1 1 1 1
PES Nord 2 2
PES Aquitaine 1 1
PES Midi-Pyrénées 1 1
PES Sud-Est 1 1
PES Bretagne 1 1
PES Centre 1 1
PES Est 1 1
PES Rhône Alpes Bourgogne Auvergne 1 1
TOTAL 7 3 2 7 3 2

Article 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra fin à l’échéance des mandats du CSE qui va être élu en juin 2023 et du CSEC qui sera élu en suivant.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Antony,

Le 24 mars 2023

(en 5 exemplaires)

Pour la société POMONA EPISAVEURS

Directeur des Ressources Humaines

Pour le SCID

… … …

… … …

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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