Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL" chez POMONA EPISAVEURS (Siège)

ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

POMONA EPISAVEURS,

sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY Cedex,

représentée par Monsieur …,

Directeur des Ressources Humaines du Groupe POMONA,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale suivante :

Le SCID représentée par … Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : définition des établissements distincts permettant la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE)

Les Comités Sociaux et Economiques seront mis en place dans chacune des régions qui composent la société Episaveurs, c’est-à-dire 9 régions.

Ce sont ainsi 9 Comités Sociaux et Economiques qui seront mis place. Chaque Comité Social et Economique sera présidé par le Directeur de la Région correspondante.

Les élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement devant avoir lieu en mai 2023, le nombre d'établissements distincts concourant à la composition du CSE Central est fixé à 9 :

Comités sociaux et economiques de la Société episaveurs

Article 2 : conditions et modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L 2315-41 du Code du travail, les parties décident de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des comités sociaux et économiques dont l’établissement compte au moins 300 salariés.

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La commission :

• Est présidée par l’employeur ou son représentant ;

• Comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échant du 3^ème ;

• L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.

Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.

Article 3 : durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Antony,

Le 27 février 2023

(en 5 exemplaires)

Pour la société POMONA EPISAVEURS

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Directeur des Ressources Humaines

Pour le SCID

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