ACCORD RELATIF AUX MODALITES DU TRAVAIL DU DIMANCHE ET AUX MESURES ET CONTREPARTIES AFFERENTES AU SEIN DE LA REGIE DE QUARTIER 1.2.4 SERVICES

ENTRE :

• La REGIE DE QUARTIER 124.SERVICES, association déclarée, immatriculée sous le SIREN 477856959, dont le siège social est situé 20 RUE ORNANO 69001 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Madame XXX en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

• Mme XXXX, élue titulaire non-mandatée du Comité Social et Economique

• Mme XXXX élue titulaire non-mandatée du Comité Social et Economique

Représentant, ensemble, la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Table des matières

I. CHAMP D’APPLICATION 4

II. PRINCIPE DE VOLONTARIAT 4

II.1. Expression du volontariat pour travailler le Dimanche 4

II.2. Réversibilité du volontariat 4

III. CONTREPARTIES ET MESURES TENANT COMPTE DE LA CONTRAINTE DU TRAVAIL DU DIMANCHE 5

III.1. Exercice du droit de vote 5

III.2. Engagements de la direction en termes d’emploi et a destination des personnes handicapées. 6

IV. DISPOSITIONS FINALES 6

IV.1. Durée du travail et entrée en vigueur 6

IV.2. Modalités de suivi de l’accord 6

IV.3. Clause de rendez-vous 6

IV.4. Révision 6

IV.5. Dénonciation 7

IV.6. Information des salariés 7

IV.7. Dépôt et publicité 7

PREAMBULE

La Régie de Quartier (R.Q.) 124.SERVICES est une association Loi 1901, avec un agrément d’entreprise d’insertion, dont l’objet principal est de rendre des services de proximité par et pour l’habitant des territoires où exerce la structure ; et ceci tout en portant des actions sociales et autres services en fonction des besoins des quartiers. Son activité support pour réaliser sa démarche d’insertion socioprofessionnelle est une activité de nettoyage et activités connexes.

Dans ce cadre, la Régie de Quartier 124.Services a obtenu, par le biais d’une procédure d’appel d’offres, auprès de la Métropole de Lyon, un nouveau marché qui a pour objet des prestations de nettoyage à effectuer au sein du Centre d'échanges de Lyon Perrache, situé cours de Verdun à Lyon 2^ème.

Les contraintes d’exploitation de l’établissement public au sein duquel intervient la Régie de Quartier, ouvert 24 heures sur 24 (fermeture partielle au public de 0h20 à 4h20), 365 jours par an, et la fréquentation continuelle et importante de ce lieu, conditionnent nécessairement les conditions de réalisation de ce marché.

Afin d’assurer la continuité de la prestation de nettoyage, conforme aux contraintes d’exploitation, et aux besoins des usagers, la dérogation au repos dominical est impérative.

La Régie de Quartier 124.Services est donc contrainte d’envisager la mise en place du travail du dimanche par la voie de la négociation collective et l’autorisation préfectorale pour le personnel affecté sur le centre d’échanges de la Gare de Perrache

La Régie de Quartier 124.Services, dépourvue de délégué syndical, mais pourvue de représentant du personnel, a souhaité conclure un accord d’entreprise relatif au travail du dimanche, dans les conditions prévues aux articles L.2232-25 et suivants du Code du travail.

Les parties ont négocié le présent accord avec pour objectif de garantir aux salariés concernés par la dérogation au repos dominical des modalités d’accompagnement spécifiques aux sujétions qui y sont liées.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions suivantes s’appliquent au personnel de la Régie de Quartier affecté sur le marché de la Gare de Perrache, quelles que soient sa fonction, la nature du contrat de travail et ses dates d’embauche.

2. PRINCIPE DE VOLONTARIAT

   1. Expression du volontariat pour travailler le Dimanche

      1. Salariés déjà en poste

Pour les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas le travail habituel le dimanche, le volontariat est exprimé par écrit en remplissant le formulaire joint en annexe au présent accord et en le retournant à la direction.

2. Nouveaux salariés embauchés spécifiquement pour travailler le dimanche

Pour les salariés embauchés spécifiquement pour travailler selon des horaires, sur une période incluant le dimanche, l'accord du salarié résulte de la signature du contrat de travail.

2. Réversibilité du volontariat

Les salariés concernés peuvent, au-delà d’une période de 9 mois à compter de leur affectation sur le poste de travail impliquant le travail du dimanche, exercer un droit de rétractation unilatéral concernant leur volontariat sur le travail dominical sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 mois.

Dans ce délai, l’association proposera au salarié les emplois disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle, ou un emploi équivalent, ne comportant pas de travail le dimanche.

3. CONTREPARTIES ET MESURES TENANT COMPTE DE LA CONTRAINTE DU TRAVAIL DU DIMANCHE

Les salariés travaillant le dimanche en application du présent accord bénéficient, pour chaque dimanche travaillé, d’une majoration de salaire de 20% pour chaque heure de travail effectuée le dimanche et d’un repos compensateur de 0.5 h par dimanche travaillé.

3. Exercice du droit de vote

A l’occasion des scrutins nationaux ou locaux, la direction en concertation avec les salariés prendra toute mesure nécessaire pour leur permettre d’exercer personnellement leur droit de vote lorsque ces opérations électorales auront lieu le dimanche.

En cas d’incompatibilité entre ses horaires de travail planifiés et le déroulé du scrutin, le salarié devra faire connaître les difficultés rencontrées auprès de sa hiérarchie 15 jours avant la date du scrutin.

4. Engagements de la direction en termes d’emploi et a destination des publics de l’insertion par l’activité économique

La Direction considère que l’emploi dominical constitue une opportunité intéressante pour l’emploi des jeunes, pour l’emploi des seniors, pour l’emploi des personnes porteuses d’un handicap ou, et plus généralement, des publics en difficulté sociale et professionnelle.

L’Association, compte tenu de son but, à savoir, l'insertion et la lutte contre le chômage et la précarité sociale et professionnelle, privilégiera l’embauche et le maintien dans l’emploi des publics relevant de l’insertion par l’activité économique.

4. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée du travail et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en lien avec la durée du marché cité en référence.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Association avant sa conclusion et ayant un objet identique.

2. Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

3. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

4. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2232-22 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

6. Information des salariés

Le présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage au sein de l’Association.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail

• et en un exemplaire papier en recommandé au Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Lyon,

Le … 13.03.2023

ANNEXES

FORMULAIRE DE VOLONTARIAT

Formulaire volontariat - Travail dominical habituel

Nom : Prénom :

Je me déclare:

être volontaire pour travailler le dimanche

être volontaire pour travailler certains dimanches

Conformément aux modalités définies par l’accord d’entreprise, j’ai bien pris connaissance du droit à la réversibilité du volontariat, et des conditions dans lesquelles est exprimée cette dernière.

Date : / / Signature du collaborateur :

Remarques importantes :

Le volontariat exprimé par un collaborateur pour le travail du dimanche :

• n’entraîne pas automatiquement sa planification sur cette journée, le nombre de volontaires pouvant être supérieur aux besoins opérationnels. Dans ce cas, il sera veillé au respect d’une équité entre tous les collaborateurs volontaires dans la planification du travail dominical au cours de l’année.

• Aucune mesure de sanction, directe ou indirecte, écrite ou verbale, ne peut être envisagée à l’encontre d’un collaborateur ayant refusé de se porter volontaire pour travailler le dimanche.

Formulaire de réversibilité - Travail dominical habituel

Nom : Prénom :

Je déclare:

ne plus être volontaire pour travailler le dimanche

me porter désormais volontaire pour travailler le dimanche durant la période du__________ au ____________

Préciser, le cas échéant, la période et/ou le nombre de dimanches concernés dans l’année : ______________________________________________________________________

Date : / / Signature du collaborateur :

Remarques importantes :

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise le délai pour prévenir l’employeur est de deux mois au minimum, ramené à un mois pour les femmes