Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez REFRESCO LE QUESNOY

NAO 2018 REFRESCO LE QUESNOY

A l’issue des négociations annuelles prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction de la société REFRESCO LE QUESNOY représentée par :

• Directeur des Ressources Humaines REFRESCO FRANCE

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• pour l’organisation CFTC

• pour l’organisation CFDT

D’autre part

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués régulièrement à une première réunion le 5 décembre 2017 au cours de laquelle leur ont été remis les documents et a été arrêtée la date de la réunion suivante. (DS CFTC) était accompagné par un autre représentant (CFTC), (DS CFDT) n’était pas accompagné.

La deuxième réunion a eu lieu le 19 décembre 2017 et enfin la troisième a eu lieu le 21 décembre 2017. A ces deux réunions, les deux participants n’étaient pas accompagnés.

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de REFRESCO LE QUESNOY SAS, hors cadres.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

Des propositions ont été faites en commun à la direction dans ce sens par les deux organisations syndicales :

• Demande d’appliquer l’augmentation générale qui sera négociée à compter du 1^er janvier,

• Demande de répartition 0,3% en AI et augmentation à 1,1% en AG.

• Demande d’un plancher des Augmentations individuelles à 25€,

• Demande d’augmentation de la prime de vacances de 470€ à 500€.

Propositions de la Direction :

Au regard de l’environnement économique tendu dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte :

• des enjeux économiques difficiles de l’année 2017 et qui s’annoncent pour l’année 2018 : coût des matières premières qui resteront élevées, concurrence internationale accrue, attaques commerciales, taxes fiscales annoncées.

• De la nécessité de maintenir nos coûts au litre et nos budgets dans un contexte où le montant des investissements a été multiplié par 2 sur le groupe en 2017 par rapport aux 3 années précédentes et se maintiendra à ce niveau en 2018.

• Des résultats du site de Le Quesnoy tant en terme de coûts au litre qui restent élevés que de résultats de performance sécurité, qualité soit au même que niveau que l’année précédente soit dégradés (hors nouvelle ligne) pour un atterrissage EBITDA Le Quesnoy prévisionnel qui sera négatif.

Malgré cela, la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires en trouvant un juste équilibre entre l’attribution d’une augmentation générale et l’attribution des augmentations individuelles et la date d’application de ces mesures.

Dans ce contexte, la Direction formule les propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires non cadres de 0.8% au 1^er septembre 2018, (Evolutions éventuelles de la grille de salaire de la convention collective intégrée).

• Réserver une enveloppe de 0.4% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres au 1^er janvier 2018.

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

Pour la population non cadres, les parties se sont mises d’accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles.

L’ensemble des mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord est évalué à 1.4% de la masse salariale.

3.1 Augmentation générale

Une augmentation générale de 1.0 %sur les salaires de base des collaborateurs non cadres sera appliquée au 1^er septembre 2018, étant actés que les évolutions de la grille de la convention collective pouvant avoir lieu en cours d’année sont intégrées et ne viendront pas en complément de cette augmentation actée.

3.2 Augmentation individuelle

La Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0.4% pour réaliser les augmentations individuelles du personnel non cadres.

Concernant ces augmentations individuelles, un plancher minimal de 20€ bruts /mois est défini.

Les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

3.3 Evolution du positionnement des postes

Il est acté le passage au statut de technicien, classification niveau 4 de la convention collective pour l’ensemble des techniciens postés et techniciens utilités, sans autre modification que le statut hors augmentation générale et augmentation individuelles négociées dans le présent accord.

3.4 Absence pour enfant malade

La convention collective prévoit pour tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, des autorisations d’absence pour enfant malade de moins de 12 ans, dans la limite de 10 jours par an, sur production d’un certificat médical attestant de la nécessité de présence au chevet de l’enfant.

Pour soulager les salariés se trouvant dans ce type de situation il est convenu que ce dispositif sera étendu aux enfants de moins de 15 ans. Dans le cas où l’enfant est hospitalisé, de rémunérer à 100%, 5 jours d’absence par an maximum. Les 5 autres jours d’absence conventionnels seront rémunérés à 50%.

3.5 Egalité professionnelle

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été conclu en 2014 des engagements ont été pris par la Direction sur les domaines particuliers de :

• L’égalité de traitement dès l’embauche,

• Les niveaux de rémunérations à fonction et niveau équivalents,

• Les possibilités d’évolution professionnelles,

• L’articulation de l’activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

De nouvelles négociations seront engagées au cours de l’année 2018.

3.6 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise renouvelle sa volonté de faire de l’insertion des travailleurs handicapés, une priorité, à travers son partenariat avec des entreprises adaptées, l’accueil de stagiaires, l’ouverture des postes aux personnes handicapées.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle du Nord de Valenciennes dont une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil de Prud’homme de Avesnes-sur Helpe.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Fait à LE QUESNOY, le 21 décembre 2017.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société REFRESCO

• CFTC : Représentée par le DRH France

• CFDT :