Accord d'entreprise "Avenant n°3 accord d'entreprise à durée indéterminée instaurant un régime de garanties collectives "décés, invalidité, incapacité de travail"" chez HABITAT SAINT-QUENTINOIS - HABITAT SAINT -QUENTINOIS-OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HABITAT SAINT-QUENTINOIS - HABITAT SAINT -QUENTINOIS-OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT et le syndicat Autre le 2018-12-05 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T00219000601
Date de signature : 2018-12-05
Nature : Avenant
Raison sociale : HABITAT SAINT -QUENTINOIS-OFFICE PUBLI
Etablissement : 47817010300012 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
ACCORD DE TRANSITION ENTRE HABITAT SAINT QUENTINOIS ET PARTENORD HABITAT (2019-12-09)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-05
Avenant n°3
accord d’entreprise a duree indeterminee,
instaurant un regime de garanties collectives
"deces, invalidite, incapacite de travail"
ENTRE LES SOUSSIGNES
Habitat Saint-Quentinois, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 142, Boulevard Gambetta CS 70041 - 02315 SAINT QUENTIN CEDEX, représenté par X agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FAFTP représentée par le délégué syndical, X, dûment mandaté à cet effet,
Seule organisation syndicale représentée au sein d’Habitat Saint Quentinois par un délégué syndical,
d'autre part.
Il a été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité d'entreprise, lequel a émis un avis favorable lors de sa séance du 26 novembre 2018.
TITRE UN
RENOUVELLEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE
OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le contrat de prévoyance actuellement en place au sein d’Habitat Saint Quentinois arrive à échéance le 31 décembre 2018. Une nouvelle consultation a été lancée sur la base des garanties du précédent contrat.
Le prestataire retenu est le groupement
COLLECTEAM 13 rue Croquechâtaigne – BP 30064 - 45380 La Chapelle St Mesmin, Société de Courtage d’assurances intervient en tant que courtier gestionnaire
ALLIANZ VIE 1 cours Michelet – CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE Cedex (Porteur de risques) Compagnie d’assurances.
Le présent avenant a pour but de prendre en compte les nouvelles garanties qui seront effectives au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans.
Le descriptif et les niveaux de ces garanties sont décrites ci-après :
| Garanties | Solution de base |
|---|---|
| Décès / Invalidité absolue et définitive (IAD) | |
- marié, célibataire, veuf, divorce - majoration par enfant ou ascendant à charge |
300% 50% |
| Double effet | 100% |
| Allocation d’obsèques | 100% PMSS |
| Invalidité/ incapacité permanente | |
-1ère -catégorie et bénéficiant d'une rente d'accidents du travail avec 33<taux IPP <=66% 2ème catégorie et 3ème catégorie bénéficiaires d'une rente d'accident du travail avec taux IPP >=66% |
60 % rente de 2ème 100% |
| Incapacité temporaire de travail (Franchise : 90 jours Glissants) | |
| A partir de 91ième jour de l’invalidité | 100% |
COTISATIONS
2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Le taux de cotisation est fixé à 1,74 % pour l’année 2019.
La base de la cotisation est constituée du salaire brut mensuel, du 13ème mois, y compris des heures supplémentaires et du supplément familial le cas échéant
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « décès, incapacité, invalidité » sont prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
TA : 50 % employeur et 50 % salarié,
TB : 50 % employeur et 50 % salarié.
Détermination de l'assiette :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité sociale.
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité sociale.
La cotisation à la charge des salariés est de 0,87% du salaire brut pour l’année 2019.
2.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Pour éviter une remise en cause annuelle systématique, les cotisations pourront suivre l’évolution d’un indice déterminé avec le prestataire et conforme aux dispositions légales.
Les cotisations pourront être revues en cas de déséquilibre important du rapport sinistres / prestations ou suite à une modification de la réglementation.
En cas de modification du montant global des cotisations, la ventilation définie à l’article 2.1 sera maintenue.
TITRE DEUX :
DISPOSITIONS FINALES
APPLICATION DE L’ACCORD
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
DEPOT
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint Quentin, le 5 décembre 2018 en quatre exemplaires
Pour Habitat Saint-Quentinois Pour l’organisation syndicale FAFPT
Directeur Général Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com