Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE DROIT PRIVE D'HABITAT SAINT-QUENTINOIS" chez HABITAT SAINT-QUENTINOIS - HABITAT SAINT -QUENTINOIS-OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE DROIT PRIVE D’HABITAT SAINT-QUENTINOIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Habitat Saint-Quentinois, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 142, Boulevard Gambetta 02100 SAINT QUENTIN, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FAFPT représentée par le délégué syndical, X, dûment mandaté à cet effet,

et l’organisation syndicale F.O, représentée par la déléguée syndicale, X, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part.

IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE :

ARTICLE 1 - OBJET

L’article 3.5 de l’accord d’entreprise dispose que « la grille de classification sera amenée à évoluer au regard de l’évolution de l’organisation et des besoins de nouvelles compétences. Ainsi dans le cas où la Direction Générale déciderait de la création d’un nouvel emploi, celui-ci fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères et sera positionné dans la grille de classification. A cet effet un avenant au présent accord sera établi, après consultation de la délégation unique du personnel. »

Afin de prendre en compte les évolutions de carrière de salariés, deux postes ont été créés :

• Un poste de responsable de site

• Un poste de responsable de développement.

Une réunion de négociation avec les organisations syndicales, en place dans l’Office, s’est tenue le 26 mars 2019 afin d’établir la cotation des deux postes sus visés.

ARTICLE 2 - LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

2.1 - Fiches descriptives de poste

Des fiches descriptives des postes ont été établies par la Direction des Ressources puis validées par les responsables hiérarchiques et la Direction Générale. Elles ont été présentées aux organisations syndicales.

Ces fiches descriptives décrivent les missions et responsabilités principales et ne visent pas à faire un relevé exhaustif des situations, méthodes de travail, ou activités, qui relèvent de l’organisation du travail.

L’ensemble des fiches établies constitue le référentiel des emplois existants au sein d’Habitat Saint Quentinois.

La cartographie des emplois a été organisée par Direction :

• Direction clientèle

• Direction Maîtrise d’Ouvrage et Gestion du patrimoine

• Direction Ressources

• Direction Financière

• Direction Générale.

Sont annexées au présent avenant les fiches descriptives des emplois sus visées à l’article 1 ainsi que le tableau récapitulatif de l’ensemble des emplois existants, tenant compte du présent avenant.

2.2 – Cotation des emplois

La cotation des différents emplois est faite en concertation entre les organisations syndicales et la Direction, en application des critères définis à l’article 3.1 de l’accord d’entreprise.

Un emploi type est rattaché à une seule catégorie et niveau. Le passage d’une catégorie à une autre s’effectue par un changement d’emploi type.

La grille de classification des emplois est jointe en annexe.

2.3 – Information des salariés

Un avenant au contrat de travail sera établi pour les salariés pour lesquels la mise en œuvre de l’avenant entraînera une modification de la classification et de l’intitulé du poste occupé.

Enfin, la catégorie et le niveau de l'emploi occupé par le salarié seront mentionnés sur le bulletin de paie.

ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

L’ensemble des dispositions fixé dans le présent accord est applicable à compter de la signature du présent avenant pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 - DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint Quentin, le 9 juillet 2019 en quatre exemplaires

Pour Habitat Saint-Quentinois Pour l’organisation syndicale FAFPT

X X

Directeur Général Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FO

X

Déléguée Syndicale