Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez OPH (OFFICE PUBLIC DE L HABITAT BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT

Entre les soussignés :

• l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, dont le siège social est situé Place Emile Zola - 34500 BEZIERS (SIREN 478 182 231), représenté par en sa qualité de

d’une part,

et

• le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du travail représenté par représentant le syndicat FO

• le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du travail représenté par représentant le syndicat CFDT INTERCO de l’Hérault,

d’autre part,

Préambule :

L’OPH Béziers Méditerranée Habitat a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les partenaires sociaux ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, ils se sont réunis au cours de quatre séances de négociation les 19 mars 2018, 13 avril 2018, 8 juin 2018 et 4 septembre 2018.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

- des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation ;

- du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat ;

- de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des personnels de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat.

Titre 2 : Dispositions spécifiques

Article 3 : Budget masse salariale

Afin de renforcer le niveau de rémunération de ces personnels, d’assurer une harmonisation de leur salaire pour des fonctions similaires, l’employeur augmente le budget de la masse salariale de + 2,00% par rapport à l’année 2017. Le budget masse salariale comprend notamment les embauches, les allocations de retour à l’emploi versées aux chômeurs, les évolutions de carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale (avancement d’échelon, avancement de grade, promotion interne), les évolutions de leur régime indemnitaire (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), les augmentations au mérite attribuées aux salariés du régime général (primes et points), la participation de l’employeur à la mutuelle santé.

La Direction Générale étudie les rémunérations dans le respect de ses obligations au regard de la CGLLS.

Article 4 : Régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale

Un budget spécifique consacré au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale (RIFSEEP) a été mis en œuvre cette année. Ainsi, en juillet 2018, les rémunérations des deux statuts ont été analysées, pour récompenser les collaborateurs compétents et investis dans leurs missions. Des agents de la Fonction Publique Territoriale ont bénéficié du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), et/ou d’une réévaluation de leur Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE).

Article 5 : Suppression des astreintes des gardiens d’immeuble

Dans le cadre de la modification des horaires de travail, les astreintes réalisées de 12 heures à 16 heures par les gardiens d’immeuble sont supprimées à compter du 1^er novembre 2018. Parallèlement, un groupe de travail est constitué, afin de mener une réflexion sur le traitement des réclamations, et de parvenir à son amélioration. Ces décisions s’avèrent positives pour les locataires et les gardiens d’immeuble.

Article 6 : Modification des horaires de travail des agents de nettoyage et des agents de manutention

A compter du 1^er novembre 2018, les horaires de travail des agents de nettoyage et des agents de manutention sont modifiés, et répartis du lundi au vendredi. Par conséquent, le samedi ne sera plus un jour travaillé. Cette nouvelle répartition des horaires favorisera l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Cette décision était attendue par les collaborateurs concernés.

Article 7 : Contrat collectif des garanties de frais de santé

Dans le nouveau contrat collectif des garanties frais de santé, l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, soucieux d’offrir une protection sociale complémentaire de qualité, a renouvelé sa participation financière à hauteur de 50% des cotisations des ayants-droits des salariés. Par conséquent, le régime bénéficie à l’ensemble des salariés ainsi qu’à leur famille. Les agents de la Fonction Publique Territoriale peuvent bénéficier des garanties identiques aux mêmes tarifs. Depuis le 1^er janvier 2018, le contrat a été souscrit auprès de COLLECTEAM pour une durée de 6 ans.

Titre 3 : Durée, effet

Article 8 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1^er janvier 2018.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction Générale convoquera les organisations syndicales représentatives présentes à l’office à cette négociation, dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 9 : Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’initiative de la Direction Générale de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure dédiée :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Béziers, en 4 exemplaires, le 7 novembre 2018.

SIGNATURES :

Pour l’OPH Béziers Méditerranée Habitat

Pour l’organisation syndicale CFDT INTERCO 34

Pour l’organisation syndicale FO

(pas de signature)