Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez OPH (OFFICE PUBLIC DE L HABITAT BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT

Entre les soussignés :

• l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, dont le siège social est situé Place Emile Zola - 34500 BEZIERS (SIREN 478 182 231), représenté par en sa qualité de……,

d’une part,

et

• le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du travail représenté par représentant le syndicat CFDT INTERCO de l’Hérault,

d’autre part,

Préambule :

L’OPH Béziers Méditerranée Habitat a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Le délégué syndical a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, il s’est réuni avec la direction au cours de trois séances de négociation les 20 juin 2019, 11 juillet 2019 et 10 octobre 2019.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

- des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation ;

- du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat ;

- de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des personnels de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat.

Titre 2 : Dispositions spécifiques

Article 3 : Budget masse salariale

Afin de renforcer le niveau de rémunération des personnels, d’assurer une harmonisation de leur salaire pour des fonctions similaires, l’employeur augmente le budget de la masse salariale de + 1,05% par rapport au réalisé de l’année 2018. Le budget masse salariale comprend notamment les embauches, les allocations de retour à l’emploi versées aux chômeurs, les évolutions de carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale (avancement d’échelon, avancement de grade, promotion interne), les évolutions de leur régime indemnitaire (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), les augmentations individuelles au mérite attribuées aux salariés du régime général (primes et points), la participation de l’employeur à la mutuelle santé.

La Direction Générale étudie les rémunérations dans le respect de ses obligations au regard de la CGLLS.

Article 4 : Régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale

Un budget spécifique consacré au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale (RIFSEEP) a été reconduit cette année. Ainsi, en juillet 2019, les rémunérations des deux statuts ont été analysées, pour récompenser les collaborateurs compétents et investis dans leurs missions. Des agents de la Fonction Publique Territoriale ont bénéficié du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Article 5 : Les permanences des gardiens

Un contrat a été conclu pour intervenir le week-end et les jours fériés chez les locataires en électricité et plomberie. Ce contrat a été souscrit auprès de PROXISERVE à compter du 1^er novembre 2019. PROXISERVE assurera les travaux de mise en sécurité. Cette mesure est un confort pour les locataires, et facilitera le travail des gardiens pendant les permanences.

Par ailleurs, les horaires des permanences ont été modifiés depuis le 1^er septembre 2019, et ont été fixés comme suit : du vendredi 13 heures au vendredi 6 heures. Ces nouveaux horaires permettent une meilleure organisation du travail des gardiens.

Titre 3 : Durée, effet

Article 6 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1^er janvier 2019.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction Générale convoquera les organisations syndicales représentatives présentes à l’office à cette négociation, dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 7 : Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’initiative de la Direction Générale de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure dédiée :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Béziers, en 3 exemplaires, le 17 octobre 2019.

SIGNATURES :

Pour l’organisation syndicale CFDT INTERCO 34

Pour l’OPH Béziers Méditerranée Habitat