Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez OPH (OFFICE PUBLIC DE L HABITAT BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT

Entre les soussignés :

• l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, dont le siège social est situé Place Emile Zola - 34500 BEZIERS (SIREN 478 182 231), représenté par en sa qualité de ,

d’une part,

et

• le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du travail représenté par représentant le syndicat CFDT INTERCO de l’Hérault,

d’autre part,

Préambule :

L’OPH Béziers Méditerranée Habitat a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Le délégué syndical a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, il s’est réuni avec la direction au cours de trois séances de négociation les 17 juillet 2020, 6 octobre 2020 et 6 novembre 2020.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

- des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation ;

- du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat ;

- de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des personnels de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat.

Titre 2 : Dispositions spécifiques

Article 3 : Budget masse salariale

Afin de renforcer le niveau de rémunération des personnels, d’assurer une harmonisation de leur salaire pour des fonctions similaires, l’employeur augmente le budget de la masse salariale. Dans le cadre de l’avenant au protocole CGLLS pour la période 2018-2024, une augmentation de + 2,00% par an est prévue. Le budget masse salariale comprend notamment les embauches, les allocations de retour à l’emploi versées aux chômeurs, les évolutions de carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale (avancement d’échelon, avancement de grade, revalorisation indiciaire pour certains fonctionnaires des catégories A et C), les évolutions de leur régime indemnitaire (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), les augmentations individuelles attribuées aux salariés du régime général en tenant compte de leur performance, la participation de l’employeur à la mutuelle santé.

La Direction Générale étudie les rémunérations dans le respect de ses obligations au regard de la CGLLS.

Article 4 : Régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale

Les modalités de versement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) évoluent. Le maintien du régime indemnitaire au profit des fonctionnaires territoriaux placés en congé pour accident de service ou maladie professionnelle, en congé maternité, paternité ou d’adoption est prévu à compter du 1^er janvier 2021.

Article 5 : Nouveaux horaires de travail des gardiens

Dans le cadre d’un dialogue social, les horaires de travail des gardiens ont été modifiés à compter du 12 octobre 2020 comme suit :

du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 16 heures 30.

Les motivations de ce changement des horaires de travail sont les suivantes :

• assurer une mission de service public de qualité ;

• répondre aux dysfonctionnements constatés par rapport aux autres services de l’office ;

• prendre en compte les observations orales des inspecteurs suite au contrôle de l’ANCOLS initié en juillet 2019.

Ces nouveaux horaires permettent une meilleure organisation du travail des gardiens.

Article 6 : Gain du pouvoir d’achat attribué aux gardiens

La modification des horaires de travail des gardiens permet de leur attribuer des titres restaurants selon la réglementation en vigueur. Ils bénéficient ainsi d’un gain de pouvoir d’achat et d’un véritable avantage salarial. En effet, la valeur du titre restaurant (9 euros) est supérieure à ce que le collaborateur débourse pour l’acquérir (4 euros).

Titre 3 : Durée, effet

Article 7 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1^er janvier 2020.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction Générale convoquera les organisations syndicales représentatives présentes à l’office à cette négociation, dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 8 : Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’initiative de la Direction Générale de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure dédiée :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Béziers, en 3 exemplaires, le 15 décembre 2020.

SIGNATURES :

Pour l’organisation syndicale CFDT INTERCO 34

Pour l’OPH Béziers Méditerranée Habitat