Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DU PROTOCLE D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 14 DECEMBRE 2020" chez CITE ARCHITECTURE ET PATRIMOINE (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 14 DECEMBRE 2020

Entre :

La Cité de l’architecture et du patrimoine,

Dont le siège social est situé au 1 place du Trocadéro et du 11 novembre, 75116 Paris,

représentée par son XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après dénommée « la Cité de l’architecture et du patrimoine ».

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT Culture, ayant recueilli 58% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique,

représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical.

Le syndicat SNMD CGT, ayant recueilli 42% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique,

représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX , en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par protocole d’accord signé le 14 décembre 2020, les parties ont déterminé les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. Cette négociation avait pour but de traiter les thèmes suivants, en application de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, chapitre II, titre Négociation annuelle obligatoire :

1) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs et les primes.

- Négociation d’un accord relatif au forfait mobilités durables

• L’emploi

2) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail dont :

• Négociation d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la suite du plan d’action unilatéral de la direction signé le 3 mars 2020 ;

3) Renégociation de l’accord télétravail signé en 2019 ;

4) Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion ;

5) Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dont :

• Négociation d’un projet d’accord sur la périodicité de l’entretien professionnel et la gestion des parcours professionnels.

Les DS ont été invités à négocier à une première réunion le 19 juin 2020 durant laquelle le calendrier des prochaines dates de réunions a été fixé les:

Au regard de l’importance des sujets en cours de négociation, le calendrier de négociations 2020 s’est étoffé de nouvelles dates en 2021 (le 13/01/2021 et le 27/01/2021), conformément à ce qui est prévu dans le protocole. En effet au-delà du 31 décembre 2020, en cas de nécessité, les parties conservaient la faculté de poursuivre la négociation dans la limite d’un mois.

Au-delà, du 31 janvier 2021 à défaut d’accord, un procès-verbal (PV) de désaccord serait établi par thématique, dans lequel seraient consignées les propositions de chaque partie et les mesures que la Cité entendrait éventuellement appliquer de façon unilatérale.

Or, dans le délai initialement imparti seul un protocole de désaccord a été signé sur le volet salarial.

Il n’a pas été possible de finaliser la négociation annuelle obligatoire 2020 sur les autres volets, en raison du calendrier très chargé des parties.

C’est pourquoi, la Cité et les Organisations syndicales se sont concertées afin de prolonger la durée de validité du protocole d’accord du 14 décembre 2020 et de fixer un nouveau calendrier des négociations.

PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD NAO DU 14 DECEMBRE 2020

Compte tenu du fait que les négociations annuelles obligatoires ne pourront pas être finalisées en totalité au terme de la durée initialement convenue, à savoir le 31 janvier 2021, en raison notamment du déménagement du centre des archives, de la crise sanitaire qui contraint les parties à des négociations via Teams qui deviennent pénibles au-delà de deux heures.

Les parties conviennent de proroger la durée de validité du protocole d’accord NAO du 14 décembre 2020 d’une durée de 2 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

CALENDRIER ET ACHEVEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de modifier le calendrier des réunions de négociation.

Les négociations interviennent sur la période du 1^er février 2021 au 30 avril 2021 inclus.

DUREE DE L’AVENANT – PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des négociations annuelles obligatoires 2020 soit jusqu’au 30 avril 2021.

COMMUNICATION ET DEPOT

Cet avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité départementale de Paris, et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris conformément aux nouvelles dispositions soit :

• Une version intégrale du texte en Pdf de préférence (version signée des parties);

• Une version du texte obligatoirement en Docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;

• Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation ;

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de chacun de ces documents, le comité social et économique, non signataire, en recevant par ailleurs copie.

Fait à Paris en six exemplaires originaux, le 24 mars 2021

Pour la Cité de l’architecture et du patrimoine

XXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales

CFDT Culture Le SNMD CGT

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