Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès"" chez OPAC VAL D OISE HABITAT (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à un régime

de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

• Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartementale de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), a dévolu à l'office public de l'habitat VAL D'OISE HABITAT le patrimoine immobilier de "OPIEVOY situé sur le territoire du Val d'Oise.

Les contrats de travail des salariés attachés à ce patrimoine ont été transférés en application de l'article I-.1224-1 du Code du travail.

Les deux Offices connaissent des traitements différents sur le régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès ».

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la direction se sont réunies les (07/09/2017; 17/05/2018 ; 07/06/2018 ; 30/11/2018 ; 06/12/2018) afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

L’objectif de ces travaux a été:

• D’harmoniser le statut des salariés de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;

• D’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

  Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société Val d’Oise Habitat auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder quatre ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société ou pour son compte par un tiers.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 01/01/2019 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche A	1,5 %	75 %	25 %
Tranche B et C	1,5 %	75 %	25 %

Article 5.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Renégociation en cas d’évolution des cotisations

L’éventuelle augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Les éventuelles diminutions futures des cotisations seront réparties entre la société et les salariés dans les mêmes proportions.

Article 6

Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7

Information

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 8

Durée – Révision – Dénonciation

Accord à durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an reconductible tacitement trois fois à compter du 01/01/2019. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L'entreprise s'engage à faire couvrir ces obligations

Article 9

Dépôt, Publicité¹

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Annexe : résumé des garanties

OPTION 1 : Garanties supérieures

GARANTIES

PRESTATIONS

CAPITAL DECES / IAD

DECES - Tout assuré - Majoration par enfant ou ascendant à charge CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE - Capital sans enfant à charge - Majoration familiale par enfant à charge DOUBLE EFFET ALLOCATION OBSEQUES

300 % 50 % 200 % 50 % 100 % 100 % PMSS

INVALITE / INCAPACITE PERMANENTE

INVALIDITE - 1er catégorie - 2ème catégorie - 3ème catégorie INCAPACITE PERMANENTE - 33 % ≤ Taux IPP < 66 % - Taux IPP ≥ 66 %

60 % 75 % 75 % 60 % 75 %

INCAPACITE DE TRAVAIL

FRANCHISE FERME NIVEAU D’INDEMNISATION ↘ du 91ème jour au 365ème jour ↘ du 366 ème jour au 1095 ème jour

90 jours consécutifs 90 % du salaire brut 75 % du salaire brut

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Toutes les garanties sont calculées :

• Pour les salariés : sous déduction des dispositions règlementaires et vigueur régissant le statut des agents des Offices Publics de l’Habitat.

Précision importante :

Les prestations s’appliqueront obligatoirement à tous les salariés actifs de VOH relevant du statut des Offices Publics de l’Habitat.

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à CERGY, le 31 décembre 2018

Pour Val d'Oise Habitat,

En sa qualité de Directeur général, Pour le syndicat CFDT,

Séverine LEPLUS Rachid AKHRAZ

Pour le syndicat CFE-CGC,

Philippe LANGLET

Pour le syndicat CGT,

Lassana SOW

Pour le syndicat Force Ouvrière,

Laurent DHOYE

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