Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTRAT RETRAITE ARTICLE 83 POUR LES CADRES DE DIRECTION DE VAL D'OISE HABITAT" chez OPAC VAL D OISE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF AU CONTRAT RETRAITE ARTICLE 83

POUR LES CADRES DE DIRECTION DE VAL D’OISE HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO

D'autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Préambule

A été institué au sein de Val d’Oise Habitat un régime de retraite par capitalisation « article 83-2° » du code général des impôts, le 1^er janvier 2009. Toutefois, l’acte fondateur n’ayant pu être transmis aux URSSAF, il a été décidé de renouveler celui-ci.

C’est pour cette raison qu’en vertu de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord est conclu et se substitue à tout autre accord ou décision unilatérale ayant le même objet.

L’objet de cet accord est donc de mettre en place, conformément au Décret 2012-25 du 09 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, un régime Retraite par Capitalisation au sein de l’Office Val d’Oise Habitat dans le cadre de l’article 83-2° du code Général des Impôts et des articles L242-1 et D242-1 du code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 1- OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies au sein de Val d’Oise Habitat au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet la constitution par capitalisation d’une retraite complétant celles du régime général de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires dont ils bénéficient à titre obligatoire.

La notice d’information afférente aux conditions générales et particulières est remise aux salariés par l’employeur lors de la signature du contrat d’assurance conclu avec l’organisme assureur désigné à l’article 5.

ARTICLE 2- BENEFICIAIRES

L’adhésion au régime de Retraite par capitalisation est obligatoire pour tous les Cadres de Direction, relevant de la catégorie 4-1 et 4-2 de la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017, présents au moment de la mise en place du dudit régime ou qui viendrait à faire partie de cette catégorie ultérieurement (par embauche ou promotion).

En application de l’article R421-20-1 du code de la construction et de l’habitation, le directeur général entre dans la catégorie des bénéficiaires. Le traitement des mandataires sociaux, en cas de présence dans le collège assuré, est régi par les dispositions réglementaires spécifiques afférentes à leur statut.

ARTICLE 3- COTISATIONS

3-1 Taux, répartition et assiette des cotisations 

La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance s’élève à un montant correspondant à 5,00 % du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Cette cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur.

L’assiette mensuelle des cotisations est définie comme le salaire brut mensuel dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A + Tranche B).

3-2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

ARTICLE 4- PRESTATIONS SERVIES

Le régime mis en place prévoit la couverture d’une prestation de retraite sous forme de rente viagère, répondant aux conditions de l’article 83 du CGI et de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Ces prestations font l’objet d’une description dans le contrat d’assurance précité ainsi que dans les notices remises à chaque adhérent.

De la même façon, il est également prévu dans le contrat d’assurance une option de réversion.

ARTICLE 5- CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Un contrat d'assurance est souscrit auprès de SOGECAP, Compagnie d’assurance vie et de capitalisation du Groupe Société Générale.

Une copie du contrat d’assurance collective sera annexée à la présente.

Le choix de cet organisme peut être réexaminé dans les mêmes formes que celles de la présente décision unilatérale (ou dans une des autres formes prévues à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale), selon une périodicité qui ne peut excéder les 5 ans fixés par l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’office du contrat d’assurance collective, et la modification corrélative de la présente décision.

ARTICLE 6- DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 7- REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter sur les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

En tout état de cause, les droits à retraite des salariés résultant des cotisations versées jusqu’à la date de dénonciation effective du régime demeureront acquis aux membres de la catégorie bénéficiaire.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande de révision ou de dénonciation.

Le présent accord négocié dans les termes de l’article L.2221-1 du code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) de façon dématérialisée et un exemplaire original sera envoyé au Conseil de prud’hommes.

Fait à Cergy Pontoise, le 5 mars 2020

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction Générale

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO