Accord d'entreprise "avenant de l'accord de révision et de substitution relatif au personnel val d'oise habitat" chez OPAC VAL D OISE HABITAT (Siège)

AVENANT n°2

A L’ACCORD COLLECTIF DE REVISION ET DE SUBSITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE VAL D’OISE HABITAT DU 29 MARS 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

M.

Pour la CFDT

M.

Pour la CFE CGC

Mme

Pour FO

M.

D'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de trois réunions en date du 2 juin,15 juin et du 27 juin 2022.

Au cours de ces négociations, les parties ont convenu de réviser le fonctionnement et les modalités de versement de la prime d’assiduité instituée par l’article 3.3 du chapitre II (gardiens d’immeubles), l’article 5 du chapitre III (catégorie 1 et 2) et l’article 7 du chapitre IV (catégorie 3) de l’accord collectif de révision et de substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 29/03/2018.

Elle a fait l’objet d’un avenant n°1 de l’accord de révision et de substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 11 juin 2020, qui avait pour objet de modifier le taux de la prime d’assiduité.

Cette prime d’assiduité était une mesure collective qui concernait tous les collaborateurs de l’Office à l’exception de ceux relevant de la catégorie 4.

Toutefois, les parties ont constaté que le versement de cette prime assise sur un pourcentage du salaire de base brut en fonction de la catégorie (hors catégorie 4) n’avait pas d’impact positif sur l’absentéisme et valorisait différemment la présence selon la rémunération et la classification.

C’est pourquoi, elles ont souhaité modifier la méthode de calcul en permettant une redistribution plus incitative et identique afin de valoriser de manière équitable la présence de chaque collaborateur de la même manière.

Dès lors, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes, détaillées ci-après.

Cet accord se substitue donc aux dispositions précitées.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Val d’Oise Habitat, dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Appartenir à une catégorie allant de 1 à 3. Les cadres de catégories 4 sont exclus de ce dispositif,

• Avoir travaillé au moins 12 mois continus sur la période de référence.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PRIME

La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière des collaborateurs. Elle a donc un rôle incitatif et a pour objectif de contribuer à la diminution de l'absentéisme.

ARTICLE 3 –PERIODE DE REFERENCE

La période de référence est celle du 1^er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1.

A titre d’exemple, pour l’année de mise en place, la période de référence sera comprise du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME D’ASSIDUITE

Le montant de la prime est impacté par les absences sur la période de référence et modulé au prorata temporis.

4.1 Montant variable de la prime d’assiduité en fonction des absences sur la période de référence

Le montant de la prime d’assiduité est pondéré selon le nombre de jours d’absences calendaires du collaborateur - telles que définies à l’article 4.2 du présent accord - sur la période de référence, quelle que soit la catégorie, à l’exclusion des catégories 4.

Ce montant est dégressif et établi de la manière suivante :

Jours d'absences calendaires sur la période de référence	Prime brute annuelle (équivalent temps plein/ année complète )
0	à	5	1 000 €
6	à	8	800 €
9	à	12	400 €
13	à	20	200 €
21	et plus		0 €

Les jours calendaires sont tous les jours de la semaine soit du lundi au dimanche inclus.

4.2 Les absences n’ayant pas d’impact sur le montant de la prime

Les absences citées ci-dessous n’ont aucun impact sur le montant de la prime :

• Les congés payés,

• Les RTT,

• Les jours de congés ancienneté, 

• Les jours de fractionnement, 

• Les jours fériés,

• Les journées DG offertes,

• Les congés exceptionnels pour évènements familiaux,

• Les congés syndicaux pour les salariés exerçant un mandat,

• Les heures de délégations.

Par opposition, toutes les autres absences du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’Office et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

4.3 Modulation du montant de la prime en fonction du temps de travail effectif

Le montant de la prime d’assiduité est minoré au prorata du temps de travail effectif du collaborateur concerné :

• Par un départ en cours d’année, et/ ou,

• Par un travail à temps partiel.

En d’autres termes tout salarié ayant travaillé 12 mois de manière effective et en continu, bénéficiera de la prime au prorata de son temps de travail et de sa présence sur l’exercice considéré.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime d’assiduité est versée une fois par an concomitamment avec le salaire du mois de décembre.

A titre d’exemple, pour l’année de mise en place, la prime liée à la période allant du 1^e décembre 2022 au 30 novembre 2023 sera versée avec la paie de décembre 2023.

ARTICLE 6 – DUREE- REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er décembre 2022.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Office, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 7 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.  

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par tout moyen lui donnant une date certaine.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pointoise.

 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Cergy Pontoise, le 28 juin 2022.

En 7 exemplaires originaux.

POUR LA DIRECTION GENERALE

MME

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Pour la CGT

M.

Pour la CFDT

M.

Pour la CFE CGC

MME

Pour FO

M.