Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez MAISON DE LA CULTURE DE GRENOBLE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE CLÔTURE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La Maison de la Culture de Grenoble – MC2, Établissement Public de Coopération Culturelle, immatriculée sous le numéro SIRET 478 362 262 00014, dont le siège social est situé au 4 rue Paul Claudel – 38100 Grenoble, représentée par son Directeur, Monsieur XX, dûment habilité aux fins de la présente,

Et

L'Organisation SYNPTAC-CGT représentée par Monsieur XX, son délégué syndical,

L’Organisation SNAPAC-CFDT représentée par Monsieur XX, son délégué syndical,

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

• Vendredi 14 janvier 2022

• Mercredi 2 mars 2022

• Mardi 12 avril 2022

• Vendredi 14 octobre 2022

• Mardi 22 novembre 2022

• Jeudi 24 novembre 2022

Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de finaliser la négociation sur les rémunérations.

1° Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la Maison de la Culture de Grenoble – MC2 entrant dans le champ d'application de l'accord d'entreprise, à compter de son entrée en vigueur.

Sont bénéficiaires les salariés présents dans les effectifs de la MC2 au 1^er janvier 2022 (hors CDDU).

Restent exclus du champ d’application, les collaborateurs percevant une rémunération brute mensuelle supérieure à 3 999,00 euros et ceux ayant déjà bénéficié d'augmentations individuelles au titre de l’exercice 2022.

2° Date d'application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er décembre 2022. Les parties signataires conviennent qu’elles seront applicables rétroactivement au 1^er janvier 2022. Les régularisations de salaire correspondantes seront versées au titre des salaires du mois de décembre 2022.

3° Revalorisation des salaires bruts mensuels

Les parties conviennent de procéder à une revalorisation des salaires bruts mensuels sur l'année 2022 par le versement d’une somme forfaitaire brute de 65 euros par mois et par collaborateur permanent.

Cette revalorisation correspond à une fourchette d’augmentation de 1,6834 % pour les salaires les plus élevés et de 3,6429 % pour les salaires les plus faibles.

Les augmentations brutes mensuelles ainsi définies s'appliquent individuellement au prorata du temps de travail de référence de chacun.

Les collaborateurs en CDDU bénéficieront d’une augmentation de salaire brut à hauteur de 4%, à l’exclusion des collaborateurs cadres en CDDU dont l’augmentation est fixée à 2%. Cette augmentation sera effective dès le 1^er décembre 2022 et la régularisation rétroactive depuis le 1^er janvier 2022 sera versée en 2023.

Les parties s'accordent sur le fait que cette revalorisation ne saurait se cumuler avec toute disposition conventionnelle du même ordre.

4° Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord clôture la NAO 2022 et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la Maison de la Culture de Grenoble – MC2.

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal d’accord de clôture de NAO 2022 sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de l’Isère via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un tel dépôt sera accompagné d’une version du présent accord signé des parties (sous format PDF), d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE ainsi qu’un imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise

La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :

Notification de l’accord à l’organisation syndicale CGT

Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble

Remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord aux représentants élus du CSE

Affichage pour avis à l’attention de personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.

Grenoble, le 8 décembre 2022

Pour la SYNPTAC-CGT Pour la MC2

Directeur

Pour la SNAPAC-CFDT