Accord d'entreprise "PV ACCORD SUITE NAO" chez NEXTPHARMA SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NEXTPHARMA SAS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2020-02-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T07820005059
Date de signature : 2020-02-26
Nature : Avenant
Raison sociale : NEXTPHARMA SAS
Etablissement : 47840460100013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à la mise en place et fonctionnement du comité social et économique (2020-09-02)
PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOTITATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-03-25)
Accord relatif a la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (2021-07-02)
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (2022-03-03)
Accord Collectif à la négociation annuelles obligatoire (2023-02-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-26
PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA SUITE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
NextPharma SAS
Etablissement de Limay
Lors des réunions du 29 janvier, 12 février et 26 février 2020, les organisations syndicales ont fait part de demandes communes :
REVENDICATIONS SALARIALES
Inflation 1,1 %
Bon résultat 2019, C.A 38 850 K€ EBITDA 3 950 K€
Prévision 2020, C.A. 38 615 K€ EBITDA 4 910 K€
Baisse des charges patronales
| SALAIRES |
| Augmentation générale 1,10 % pour tout le monde |
| Plus au mérite : |
| 2 % salaire < 2 300 € |
| 1 % salaire > 2300 € |
| Prime d'habillage : 3 % |
| Prime équipe: 5 % |
| Autres primes : 2 % |
| AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL |
| Voir la possibilité de négocier pour le personnel approchant de la retraite de faire un mi-temps 80 % sans impact sur leur cotisation |
| EGALITE PROFESSIONNELLE |
| Enveloppe de 10 000 € |
| AUTRES DEMANDES |
| Mise en place d’un PERCO |
| Accord d’intéressement |
| 13ème mois |
| CP ancienneté |
| Prime ancienneté 21% pour 21 ans |
Au cours de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord.
| SALAIRES |
| Augmentation au mérite : |
| 2 % pour les salaires < à 2 000 € environ 20 personnes concernées |
| 1,5 % pour les salaires > à 2 000 € environ 130 personnes concernées |
| Toutes les primes: 1,5% |
| Prime de panier : 6,70€ |
| Prime de disponibilité : 30 € pour changement d'horaire du personnel posté pour un délai de prévenance de 72h et non cumulable avec la prime du samedi |
| Création d'une prime de samedi matin pour tout le personnel et pour les demandes ne respectant pas les délais de prévenance de l'accord sur l'aménagement du temps de travail : 30 € |
| AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL |
| Voir la possibilité de négocier pour le personnel approchant de la retraite de faire un mi-temps 80 % sans impact sur leur cotisation: Nous n'y sommes pas opposés, je vous propose d'attendre les nouvelles lois à ce sujet |
| EGALITE PROFESSIONNELLE |
| Enveloppe de 7 000 € |
| AUTRES DEMANDES |
| Pas de prime ancienneté, par contre nous vous proposons de revaloriser la prime de la médaille du travail pour les 20 ans à 0,75 au lieu de 0,5 |
| Pas de mise en place de CP supplémentaires par rapport à l'ancienneté |
| Nous vous proposons pour la prochaine négociation avec notre mutuelle de passer les cotisations patronales à 70 % au lieu de 60 % : soit baisser les cotisations salariales pour une même prestation ou de laisser les cotisations salariales identiques et de négocier de nouvelles prestations |
| Les cadres sont au forfait, cela fait partie de leurs contrats et de l'accord sur l'aménagement du temps de travail, ils doivent travailler 215 jours |
| Suppression de la décision de la précédente direction de supprimer les RTT cadres non pris en fin d'année civile: cette décision n'a pas été appliquée |
| ACCORDS |
| Pas de mise en place du 13ème mois |
| Pas de mise en place d'une prime d'intéressement |
| Mise en place du PERCO: nous y travaillons |
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie.
Fait à Limay,
Le 26 février 2020
Pour NEXTPHARMA SAS : Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
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