Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez NEXTPHARMA SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NEXTPHARMA SAS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-03-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T07822010415
Date de signature : 2022-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : NEXTPHARMA SAS
Etablissement : 47840460100013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à la mise en place et fonctionnement du comité social et économique (2020-09-02)
PV ACCORD SUITE NAO (2020-02-26)
PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOTITATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-03-25)
Accord relatif a la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (2021-07-02)
Accord Collectif à la négociation annuelles obligatoire (2023-02-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-03
PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA SUITE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
NextPharma SAS - Etablissement de Limay
Lors des réunions du 04 février, 18 février, 25 février et 2 mars 2022, les organisations syndicales ont fait part de demandes communes :
| ARGUMENTS DS | CONTEXTE & ARGUMENTS NEXPHARMA | |
|---|---|---|
Inflation 2.8% Les salariés veulent des mesures fortes, pour :
|
Inflation 2021 = 1,6 % sur 12 mois, avec une tendance à 2,8% sur le dernier trimestre 2021. Le groupe et le site ont réalisé une année 2021 difficile (estimatif résultat net 2021 négatif de - 1Mio€) ; en contre-coup de l'année record de 2020 ; mais poursuivent leur politique d’investissement. Excellente mobilisation et implication du personnel durant cette pandémie avec l'acceptation collective de mesures pour assainir la situation financière du Site ; dont notamment la mise en place d'un accord APLD sur Q3-Q4-2021 permettant de minimiser les impacts de la faible activité pour les salariés et l'entreprise. 2022 se présente comme une année de reprise et de confirmation de la stratégie commerciale, avec de fortes incertitudes sur Q3-Q4 2022 du fait du contexte externe (fournisseurs, impact post-COVID et géopolitique) et de la nécessité de renforcer nos équipes. La Direction souhaite donc accompagner l’implication des collaborateurs en répondant favorablement à une grande majorité des demandes exprimées par les salariés ; afin de favoriser la reprise d’activité et de poursuivre sa volonté d’améliorer la qualité de vie au travail (pouvoir d’achat, emploi, égalité professionnelle …) |
| REVENDICATIONS DS | PROPOSITIONS FINALES DE LA DIRECTION | |
|---|---|---|
| SALAIRES | SALAIRES | |
Augmentation générale pour tous les salariés selon le niveau des salaires 2.8% < 3000 € 2.0% > 3000 € |
1,2% + 1,8% 1,3% 1,0 % |
Augmentation Fixe pour tous les CDD & CDI, ayant plus de 6 mois de présence effective au 01/01/2022 sur 2021(EXCEPTIONNEL) Plus au mérite : pour les salaires < 2 200 € (30 salariés) pour les salaires 2200 € ≤ X < 3500 € (64 salariés) pour les salaires X ≥ 3500 € (41 salariés) |
Primes : 2 % Revoir la prime pénibilité à la soudure, peut élever aux vues des contraintes et des conditions de travail Prime remplacent CDG attribué au CL de nuit, mais pas aux techniciens de fabrication, demande attribution de cette prime au Tech de fab |
2,0% 2.5% 1,0% 0,0%
|
Primes : -Revalorisation prime matin /soir pour poursuivre la reconnaissance de la difficulté au quotidien - Pour toutes les autres primes sauf : -Prime de nuit, déjà fortement revalorisé les années précédentes - Revalorisation exceptionnelle et modification de la prime soudure (passage à une prime journalière de 4€/jour) pour reconnaitre la spécification du poste. - Le personnel de conditionnement est formé à la double signature des dossiers et pas les techniciens de fabrication |
| Autres demandes : | Autres demandes : | |
| Augmentation lors d’un changement de classification et ou de poste (minimum 5 %) | NON | De façon automatique car la volonté de la direction est de maintenir des grilles de salaire cohérentes pour des postes identiques |
| EVOLUTION DE L’EMPLOI | EVOLUTION DE L’EMPLOI | |
Requalification des contrats intérimaires Embauche de 4-5 opérateurs Embauche de 2 CL de plus que ce qui été annoncé par la direction en janv22 |
OK OK |
Embauche de personnel Pour récompenser la fiabilité de certains opérateurs ayant permis de nous accompagner sur 2021 et début 2022 Afin de favoriser la polyvalence du site + 4 postes en CDI : Responsable AQ/Tech Maint/Tech Labo/Chargé projet Devp + 4 postes en CDD : Tech Métrologue/Tech Appro/Tech Admin Prod/Tech Devp |
| Voir comment faire évoluer les salariés en groupe XB vers les groupes XC, comme la convention le prévoit, faire un état du personnel ayant plus de 7 ans dans la fonction et voir comment l’accompagner pour qu’il puisse évoluer en C | NON OK |
pour un passage automatique mais pour établir des grilles factuelles de passage en XC pour donner de la visibilité aux collaborateurs |
| Faire le tri sur les taches demandées au poste de travail, pour permettre aux salariés de se focaliser sur leur volonté de produire | OK | Le travail a déjà initié sur les aspects Dossiers de lots, mais doit être poursuivi |
| AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL | AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL | |
| Voir la possibilité de négocier pour le personnel approchant de la retraite de faire un mi-temps 80 % sans impact sur leur cotisation. | Doit-être revu par la renégociation d'un accord senior, sous réserve de faisabilité d'un point de vue légal avec les modifications actuelles de la Loi | |
| EGALITE PROFESSIONNELLE | EGALITE PROFESSIONNELLE | |
| Poursuite du plan | 5 000€ | Poursuite de la démarche comme convenu dans notre accord, bien que l'indice d'égalité professionnel soit très bon > 90/100 |
| ACCORDS | ACCORDS | |
| Activer le PERCO/CET, le meilleur dispositif permettant aux salariés d'épargner notamment leurs heures avec la possibilité d’un abondement de votre part | A étudier en cours d'année 2022 le dispositif répondant le mieux aux attentes de la majorité des salariés dans le contexte actuel | |
| Mise en place d'une prime d'intéressement | ||
| Prime MACRON 31 mars 2022 | Jusqu’à 500 €* par salarié |
Prime sous le dispositif dit "MACRON" dont le montant attribué peut aller jusqu'à 500 € par salarié : - modulé en fonction de la rémunération brute de base et du temps de présence effective* (hors maladie, absence injustifiée...) sur site sur l'année écoulée à savoir entre le 01/03/2021 et le 28/02/2022, - versée sur la paie de mars 2022, pour les salariés présents dans les effectifs au versement |
| DIVERS | DIVERS | |
Mieux communiquer sur - les modalités de calcul et d'attribution des bonus et augmentation individuelle - les calculs détaillés des compteurs à fin mai 2021 pour expliquer le bilan individuel |
OK OK |
Elles seront indiquées sur les courriers "Bonus" le % d'impact maladie et pour les augmentations détail mérites et égalité professionnelle pour communiquer individuellement le détail des compteurs individuels lors de la clôture de l'exercice en juin N+1 |
Au cours de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie.
Fait à Limay, Le 03 mars 2022
Pour NEXTPHARMA SAS : Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat FO :
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