Accord d'entreprise "Un accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

SAINT QUENTIN MOBILITE

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société Saint Quentin Mobilité entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 23 janvier 2018.

La Direction a rappelé qu’elle souhaitait travailler avec les Représentants Syndicaux sur l’évolution du point 100 et sur des mesures visant à réduire l’absentéisme et la consommation de carburant.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 30 janvier, 15 février et 08 mars 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

1. Mesures proposées

La Direction appliquera à compter du 1er janvier 2018 une augmentation du point 100 de 0.90% ce qui porte le point à 9.2300.

La Direction souhaite dénoncer au cours du mois d’avril 2018 l’accord sur la prime individuelle de notation signé le 23 avril 2013 et négocier un nouvel accord.

Elle propose de mettre en place une prime dite de « Qualité », sous réserve qu’elle soit entérinée sur le principe par les Organisations Syndicales dans le présent accord NAO.

Cette prime reposerait sur 2 critères :

1/ L’assiduité, visant les conducteurs-receveurs, contrôleurs, employés et ouvriers non roulants. Le montant maximal de cette prime s’élèverait à 430 € brut par an (année civile complète) pour un salarié à temps complet versé en 2 fois :

• 200,00€ bruts pour le premier semestre,

• 200,00€ bruts ou 230,00€ bruts pour le second semestre

Ces primes seraient versées sur le bulletin du mois de juillet 2018 pour le premier semestre 2018 et du mois de janvier 2019 pour le second semestre 2018.

La condition d’assiduité serait pleinement remplie lorsqu’au cours du premier semestre seraient constatés 3 jours ou moins d’absence.

Pour le second semestre, il serait à distinguer 2 situations :

• La condition d’assiduité serait pleinement remplie lorsqu’au cours du second semestre, seraient constatés 3 jours ou moins d’absence. Dans ce cas le salarié concerné bénéficierait d’une prime de 200,00 € bruts.

• Si au cours du premier et second semestre, il a été constaté moins d’un jour d’absence, la prime versée au second semestre sera de 230,00 € bruts.

Il faut noter que la période du 1^er janvier 2018 au 15 mars 2018 ne serait pas prise en compte pour le calcul.

Le critère sera mesuré en fonction du nombre de jours d’absence pour maladie, en seraient exclus les arrêts suite à un accident de travail, la maladie professionnelle, le congé maternité, le congé paternité et les arrêts incluant les hospitalisations.

2/ L’absentéisme, visant les conducteurs-receveurs, contrôleurs, employés et ouvriers non roulants le montant maximal de la prime s’élèverait à 250 € par an (année complète).

L’attribution collective de la prime serait attribuée selon le taux d’absentéisme atteint au 31 décembre 2018 dont le montant serait le suivant :

De plus, à compter du 1er mars 2018, La Direction propose d’augmenter la valeur du ticket restaurant à 8 € répartie à hauteur de 60% part patronale (4.80 €) et 40% part salariale (3.20 €).

La Direction est favorable à un accord dit « loi MATHIS » qui permet aux salariés qui ont un proche en fin de vie ou atteint d’une maladie grave nécessitant une présence, de recevoir de la part des salariés un don de jours de RTT.

La Direction va engager des discussions sur les conditions du travail et sur les critères de l’accord d’intéressement.

Enfin, à compter du versement du 13ème mois pour l’année 2018, les modalités de calcul seront les suivantes : 

Conditions d’attribution :

Le 13ème mois est attribué aux collaborateurs sous réserve du respect de la condition d’ancienneté figurant dans le tableau ci-dessous au dernier jour de la période de référence du 13ème mois :

Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein du Groupe Transdev.

Période de référence :

La période de référence du 13ème mois est de janvier à décembre. (ex. décembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours – obligatoirement 12 mois successifs).

Assiette de référence :

Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :

- Salaire de base incluant l’ancienneté

Détermination du montant :

Le montant du 13ème mois est proraté en fonction des absences du salarié sur la période de référence sus-mentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :

Accident de Travail

Accident de Trajet

Maladie professionnelle

Maternité

Paternité

Le montant du 13ème mois du au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13ème mois, après application du prorata d’absence.

Prorata entrée/sortie :

En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata de 13ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article.

Acompte en brut :

Un acompte brut sur 13ème mois de 50 %, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées ci-dessus, sera versé au mois de juin.

Mois de paiement :

Le 13ème mois est versé sur le mois de décembre (dernier mois de la période de référence), déduction faite des acomptes réglés en cours d’année.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature sauf pour la clause 13ème mois et titres restaurant qui sont conclus pour une durée indéterminée.

3. Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal d’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire du procès-verbal d’accord auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera également donné au Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel.

Fait à Saint Quentin, le 15 mars 2018 en 9 exemplaires,